Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Les amendements identiques n° 91 et 191 suppriment l'obligation, pour l'employeur, de devoir reconstituer, de manière probante, les sommes faisant défaut pour que le régime de protection sociale complémentaire mis en place dans son entreprise soit collectif et obligatoire, afin de bénéficier de la proportionnalité du redressement. Notre commiss...

L'amendement n° 130 tend à remplacer agents chargé du contrôle par inspecteur du recouvrement. Le code de la sécurité sociale fait bien mention de ce terme d'agents de contrôle comme terme générique, l'inspecteur du recouvrement étant, avec les contrôleurs, un des métiers du recouvrement. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 135 vise à préciser que, lorsque l'employeur ne peut bénéficier de la proportionnalité en raison d'un manquement d'une particulière gravité, il en est informé « par une mention précise, motivée et argumentée ». La notion de manquement d'une particulière gravité n'est pas définie et semble effectivement donner lieu à des interpré...

Dans le code de la sécurité sociale, les termes retenus sont ceux d'agent chargé du contrôle. Cela vise les inspecteurs du recouvrement, mais d'autres types d'agents pourraient être concernés. Tout cela n'apporte pas grand-chose au débat.

L'article 11 prévoit que la proportionnalité n'est pas applicable dans les cas où l'employeur a déjà commis un certain nombre d'infractions au cours d'une période de cinq ans précédant le contrôle. L'amendement n° 131 vise à modifier le moment à partir duquel cette période de cinq ans est appréciée : il s'agirait de la date de l'avertissement o...

L'amendement n° 93 rectifié vise à étendre le bénéfice du taux réduit de forfait social de 8 % aux plans d'épargne d'entreprise et aux plans d'épargne pour la retraite collectifs Perco lors de leur première mise en place. Ce taux réduit a été mis en place par la loi Macron pour la participation et l'intéressement, pour une durée de six ans. Il ...

Défavorable à l'amendement n° 111, qui modifie les dispositions relatives à la procédure de rescrit en matière de droit de la sécurité sociale. On sait qu'une ordonnance sur le sujet est prévue.

Avis défavorable à l'amendement n° 109, qui vise à rendre opposables les décisions implicites rendues par un organisme de recouvrement en cas de changement d'implantation géographique. Alors que les décisions explicites sont motivées et circonstanciées, il n'est pas possible d'apprécier le champ d'une décision implicite. Il ne semble donc pas o...

Nous avons interrogé l'Urssaf et l'Acoss qui nous ont dit que leurs pratiques se conformaient au droit. Mais nous demander de légiférer sur leurs pratiques est aller trop loin.

L'amendement n° 133 prévoit que l'organisme de recouvrement envoie un avis de contrôle préalablement à la première visite, sauf en cas de travail dissimulé dûment prouvé. On voit mal comment le travail dissimulé pourrait être dûment prouvé avant la visite de l'entreprise. Il faudrait peut-être rectifier l'amendement pour viser la présomption de...

Défavorable à l'amendement n° 104 qui tend à créer un délai de clémence pour les cotisants de bonne foi après chaque modification de la législation.

L'amendement n° 107, qui vise à ce que la contestation d'un redressement ne fasse pas obstacle à la délivrance d'une attestation de régularité de situation sociale pour les entreprises, me semble satisfait par le droit existant. Je vous propose de solliciter l'avis du Gouvernement sur les raisons pour lesquelles la délivrance de l'attestation d...

L'amendement n° 127 confère un caractère suspensif à la contestation de la mise en demeure. En principe la chronologie est la suivante : l'organisme de recouvrement envoie une mise en demeure qui peut être contestée par la commission de recours amiable dans un délai d'un mois. Passé le délai d'un mois, l'organisme de recouvrement peut délivrer ...

L'amendement n° 128 vise à exclure tout redressement lorsque l'affiliation d'un assuré a été faite de bonne foi. Pour prendre un exemple, un auto-entrepreneur qui dépasse les conditions de seuil bénéficierait de cette disposition ce qui pourrait soulever des difficultés de concurrence avec des artisans par exemple. La bonne foi doit être prise ...

L'amendement n° 105 vise à préserver le privilège fiscal et social d'un accord d'intéressement lorsqu'il est déposé avec moins d'un mois de retard. Il semblerait préférable d'allonger le délai de dépôt plutôt que de prévoir une règle selon laquelle ce délai est élastique. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 106 vise à éviter les redressements lorsque la non-conformité de la condition d'ancienneté d'un plan d'épargne d'entreprise n'a concerné aucun salarié. Ce que vérifie l'organisme de recouvrement, c'est la conformité du plan au droit et non le fait qu'un salarié soit concerné ou non. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 341 propose de rendre optionnelle l'option de lissage des revenus exceptionnels. Avis défavorable : il s'agit déjà d'une option.

L'amendement n° 382, qui vise à compenser la suppression de la demi-part fiscale des veuves, modifie les seuils de CSG pour l'ensemble des retraités. Cette question doit se régler du point de vue des taxes locales. Avis défavorable.

L'amendement n° 318 propose d'extraire les bénéfices réinvestis de l'assiette des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu des travailleurs indépendants. Or, ces bénéfices réinvestis sont bien une création de richesse et il reste possible à l'entrepreneur de changer de forme sociale pour son entreprise et de bénéficier d'une taxation mo...

L'amendement n° 221 vise à exonérer de cotisations patronales les rémunérations des personnels navigants des compagnies aériennes. Nous avons tous à l'esprit les problèmes de compétitivité des compagnies aériennes de notre pays, exposées à la fois à la concurrence des compagnies à bas coût et aux compagnies du Golfe qui ont un accès à des prix ...