Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Avis favorable aux amendements n° 77 et 404, supprimant l'article 30, qui présente une trajectoire pluriannuelle pour les régimes obligatoires.

Pour les mandataires sociaux, six personnes seraient concernées. Pour les salariés, nous ne disposons pas, pour le moment, de chiffres.

Il n'est plus possible, comme c'était mon intention, de demander le retrait de l'amendement n° 407 au profit de l'amendement n° 54 qui a été déclaré au titre de l'article 40. Par conséquent, avis défavorable.

L'amendement n° 377 abaisse à 10 000 euros par mois le montant des retraites chapeaux susceptibles de faire l'objet d'une surtaxation. Je rappelle que dans sa décision du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les cinquième et neuvième alinéas de l'article L. 137-11-1 qui prévoyaient une surtaxe au-d...

Parce que l'amendement n° 204 rectifié bis supprime simplement la mention de décret dans le code. S'écartant de l'esprit de la loi, qui prévoit l'attribution de la prime avant la naissance, et son versement à une date fixée par décret, le Gouvernement a décidé de décaler ce versement du septième mois de grossesse, au deuxième mois suivant la na...

L'amendement n° 378, qui vise à augmenter le taux de la surtaxe maximale applicable au-delà d'un certain montant de retraite chapeau, est comparable au précédent et s'exposerait, de la même manière, à la censure du Conseil constitutionnel. Défavorable.

Demande de retrait de l'amendement n° 118 rectifié bis prévoyant le versement au service de l'aide sociale à l'enfance de l'allocation de rentrée scolaire due au titre d'un enfant placé. Le Sénat a déjà adopté une mesure identique lors de l'examen de la proposition de loi relative à la protection de l'enfance. Il n'est pas de bonne méthode légi...

Les amendements identiques n° 217, 272 et 379 suppriment l'article augmentant l'abattement de la C3S. La C3S est un impôt sur la production, qui est donc susceptible d'intervenir à différents stades de la chaîne de valeur. Sa suppression est un allègement, mais aussi une modernisation de la fiscalité pesant sur les entreprises. Avis défavorable

Les prestations servies en cas de décès d'un enfant ou d'un parent ont un caractère extra-légal, ce qui explique la variabilité des conditions de versement en fonction des caisses d'allocations familiales. Avis défavorable, par souci de cohérence avec notre position de principe, à l'amendement n° 112 rectifié qui prévoit un rapport sur ce thème...

Elle ne finance plus, depuis l'an dernier, le RSI. Il a fallu monter une tuyauterie passant par les branches famille et vieillesse du régime général. Et ce n'est pas la dernière.

Les amendements n° 78 et 406 suppriment l'article 34 qui fixe un objectif de dépense pour 2016, cette fois-ci pour la branche famille. Pour les mêmes raisons que précédemment, avis favorable.

Nous avons redit notre opposition à la modulation des allocations familiales selon le revenu. La meilleure solution aurait été de fiscaliser les prestations familiales, comme le rapport Fragonard en envisageait la possibilité, mais cela nous a été refusé l'an dernier.

L'amendement n° 331 rectifié supprime l'article 9, qui répond, je le rappelle, à deux objectifs. Il s'agit tout d'abord de maîtriser la dépense associée aux exonérations de charges patronales en outre-mer afin de garantir la pérennité du dispositif. Cette dépense est en effet particulièrement dynamique et représente plus de 1,1 milliard chaque...

Les amendements identiques n° 138, 238 et 302 visent à reporter l'entrée en vigueur de l'article 9 de janvier à avril 2016. Les deux mesures auxquelles il est fait référence - recentrage des exonérations de cotisations sociales et baisse des cotisations famille - sont des dispositifs de nature différente. Tandis que le premier concerne spécifi...

Les amendements identiques n° 292 et n° 194 portent à 1,5 euro le montant de la déduction forfaitaire par heure travaillée pour les particuliers-employeurs. Cette disposition avait été adoptée par le Sénat à une très large majorité l'an dernier. Sagesse.

L'amendement n° 137 tend à exempter Saint-Barthélemy de la mesure de recentrage des exonérations de charges proposée par l'article 9. Il ne me semble pas opportun de prévoir un régime particulier pour la seule collectivité de Saint-Barthélemy, qui n'est pas le seul territoire d'outre-mer à faire face aux difficultés mentionnées, ni à avoir une ...

L'amendement n° 437 vise à étendre à Saint-Barthélemy le dispositif d'exonération renforcé de cotisations sociales patronales. Je vous propose de demander des éléments de précision techniques au Gouvernement.

L'amendement n° 195 rectifié, qui vise à exonérer partiellement de cotisations vieillesse les médecins retraités exerçant en zone sous-dense, a déjà été adopté par le Sénat l'an dernier. Il est conforme à la nature de la cotisation sociale, rappelée par le Conseil constitutionnel, qui suppose une contrepartie, principe auquel contrevient la log...

L'amendement n° 80, présenté par Francis Delattre au nom de la commission des finances, supprime l'article 38 qui fixe les objectifs de dépenses de la branche AT-MP.

L'amendement n° 197 rectifié complète les dispositions prises en faveur des agriculteurs en permettant la prolongation d'un an de la durée d'application du dispositif d'exonération de charges pour les jeunes agriculteurs, dont le coût global est de 38 millions d'euros pour 5 ans, sachant que l'exonération est dégressive. Avis favorable.