Financement de la sécurité sociale pour 2017

Précédemment, les déficits de la CNAV étaient transférés à la CADES. Les excédents de la CNAV restent aujourd'hui portés par l’ACOSS. Or, je le précise pour M. Vasselle, la dette supportée par l’ACOSS provient essentiellement du FSV, à hauteur de 3, 8 milliards d’euros, qui iront jusqu’à 11 milliards d’euros en 2019. Vous demandez, monsieur Va...

Cet amendement a pour objet d'affecter les réserves de la section III du Fonds de solidarité vieillesse au financement, assuré par ce même fonds, de la part du minimum contributif qui lui revient, alors que l'ensemble des recettes qui lui étaient affectées à cette fin sont supprimées. S’il était adopté, il contribuerait à l'amorce de redressem...

Mes chers collègues, nous-mêmes avons la possibilité de nous faire vacciner par l’infirmière du Sénat… Nous sommes en plein paradoxe. C’est le règne d’Ubu !

Cet amendement vise à rejeter les tableaux d’équilibre des régimes obligatoires de base pour 2017. J’entends déjà, bien sûr, la répétition des critiques qui ont été formulées notamment sur les tableaux d’équilibre pour 2016. La commission assume la suppression de ces tableaux plutôt que le rejet du projet de loi de financement de la sécurité s...

Je ne reprendrai pas les arguments que j’ai développés précédemment. Ils valent également pour le rejet des tableaux d’équilibre du régime général et justifient donc la suppression de l’article 23

Ces amendements visent à intégrer les psychiatres dans le dispositif expérimental prévu par l’article. Je comprends parfaitement l’intention de leurs auteurs, mais leur démarche me semble procéder d’un malentendu sur le contenu de l’article : cette remarque vaut d’ailleurs pour l’ensemble des amendements déposés sur l’article 40, hormis bien s...

Cet amendement marque le rejet du tableau d’équilibre du FSV pour 2017 et des choix opérés dans le présent texte pour son financement. Le FSV est le grand perdant des réaffectations des recettes entre branches qui créent un déséquilibre sur la section I. L’ensemble des produits destinés au financement du minimum contributif lui est retiré alo...

Cet amendement tend à supprimer l’article portant approbation de l’annexe B, relative aux perspectives pluriannuelles. Il marque un désaccord avec des projections largement conventionnelles de masse salariale en fin de période.

Cet amendement tend à supprimer l’article portant approbation de l’annexe B, relative aux perspectives pluriannuelles. Il marque un désaccord avec des projections largement conventionnelles de masse salariale en fin de période.

Nous voilà parvenus au terme de l’examen de cette troisième partie, que la commission propose au Sénat d’adopter. Cette troisième partie est privée des tableaux d’équilibre. Quelle était l’alternative ? Un rejet du texte dans sa globalité que la commission n’a pas souhaité. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale nous offre la ...

Nous voilà parvenus au terme de l’examen de cette troisième partie, que la commission propose au Sénat d’adopter. Cette troisième partie est privée des tableaux d’équilibre. Quelle était l’alternative ? Un rejet du texte dans sa globalité que la commission n’a pas souhaité. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale nous offre la ...

Il ne s’agit pas seulement d’amendements de précision. Le fait que l’ensemble des intervenants des CAARUD puissent être habilités à délivrer des médicaments pose problème. La formulation employée n’est-elle pas trop générale, dès lors qu’elle vise d’emblée l’ensemble des intervenants ? Cela inclut aussi bien les militants associatifs, les trav...

On ne peut qu’être d’accord avec l’objectif visé par les auteurs de ces amendements : il s’agit de permettre le plus large accès aux soins. Ces amendements soulèvent cependant la question de la responsabilité médicale. Les modalités selon lesquelles les CSAPA sont autorisés à délivrer des médicaments étant aujourd'hui encadrées par voie réglem...

L’absence de conflit d’intérêts est évidemment souhaitable. Cela étant, le sujet étant un peu délicat, la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.

La loi de modernisation de notre système de santé a permis la prescription de substituts nicotiniques par les kinésithérapeutes et les sages-femmes. Faut-il aller au-delà et étendre cette possibilité à toutes les professions de santé ? La commission a demandé le retrait de cet amendement. À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de notre...

La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur cet amendement, car elle n’a pas souhaité rouvrir le débat sur ce sujet, du moins à ce stade.

La commission, en général, n’est guère favorable aux demandes de rapport. M. Desessard le sait bien. La question du non-recours aux droits est cependant importante. Chaque année, elle est abordée dans les rapports du Fonds CMU. Toutefois, évaluer le coût du non-recours aux droits est particulièrement difficile ; il paraît plus opérationnel de ...

Outre qu’elle n’est guère favorable aux demandes de rapport, monsieur Desessard, la commission s’interroge sur le fond de votre proposition : est-il opportun de précéder, en quelque sorte, l’avis des scientifiques sur ce sujet et de jeter la suspicion sur la vaccination en général ? Cela va à l’encontre de l’objectif que nous étions unanimes à ...

L’article 43 ouvre aux partenaires conventionnels la possibilité de prévoir, dans le cadre de la convention passée entre les médecins et l’assurance maladie, le versement d’une aide financière aux médecins interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. Selon les informations figurant dans l’étude d’impact, cette a...

J’entends bien votre argumentation, madame la ministre. Toutefois, les médecins, les femmes en particulier, ne le comprennent pas ainsi : ils ont le sentiment que l’octroi de cet avantage vise à favoriser l’exercice de la médecine par les femmes. C’est pourquoi ils demandent que ce dispositif s’applique à l’ensemble de la profession médicale. ...