Financement de la sécurité sociale pour 2017

L’avis est défavorable. Il ne paraît pas opportun de définir un plafond applicable à l’ensemble des professionnels. Je rappelle en outre qu’un plafond de dépassement est prévu dans le cadre du contrat d’accès aux soins.

Le dispositif de cet amendement paraît, a priori, de bon sens. Eu égard au devoir de vigilance à tous égards que doivent exercer les sociétés mères sur les employeurs qu’elles contrôlent, il semble normal que leur responsabilité soit engagée en cas de fraude aux cotisations sociales de ceux-ci. Toutefois, le sujet étant vaste et nécessi...

L’avis est défavorable. Les mesures conventionnelles peuvent en effet avoir une incidence importante sur le fonctionnement des établissements de santé. De ce point de vue, l’élaboration d’une étude d’impact pourrait être une bonne idée, mais je crains que son caractère systématique n’aboutisse à entraver le déroulement des négociations, au poi...

Nous sollicitions le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis sera défavorable. La commission des affaires sociales a déjà eu l’occasion de se prononcer sur ce mécanisme, dont l’introduction avait été proposée lors de l’examen de la loi de modernisation de notre système de santé. Notre position n’a pas varié depuis : il semble toujours pré...

Je ne reviendrai pas sur les observations tout à fait exactes de M. Chasseing. Lorsque nous désapprouvons un tableau d’équilibre, aucune obligation n’oblige à en présenter un autre. Nous avons déjà pratiqué cet exercice. Vous nous l’avez reproché, car c’était compliqué et imposait de modifier toute la loi parfois juste pour quelques chiffres d...

Tôt ou tard, on y viendra. Nous avons déjà, peu ou prou, démontré que l’on ne sera pas à l’équilibre en 2020 ou en 2030, comme vous l’espérez. Néanmoins, nous doutons que les bases de calculs soient automatiquement vérifiées en 2020, en 2025 ou en 2030. Il est important de le comprendre. Par ailleurs, nous avons toujours proposé ici, comme to...

Elle permettrait certainement de rapprocher tous les régimes de façon progressive, relativement indolore en profitant, nous l’espérons, de la croissance à venir. Mais je suis l’un des premiers ici à avoir développé cette idée, qui est aujourd’hui partagée sur toutes les travées.

Ne dites pas que nous n’avons aucune proposition. Simplement, nous ne sommes pas d’accord avec l’article 35.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Les taxes sur les salaires sont une catégorie de taxes et non une taxe spécifique.

L’avis de la commission est favorable. Cet amendement est de nature à simplifier les formalités demandées aux entreprises sans incidence sur les recettes de la sécurité sociale. Toutefois, je profite de cet amendement pour dénoncer le subterfuge comptable que représente l’article 11, familièrement dénommé « amendement cinq trimestres ». Sous ...

Ces droits forfaitaires étaient à l’origine des rémunérations pour service rendu par la Haute Autorité de santé. Une remise à plat de la fiscalité du médicament est sans doute nécessaire – il s’agit de l’une de vos conclusions de la mission d’information sur la politique du médicament –, mais on ne peut s’engager dans des mesures ponctuelles p...

Comme vous venez de le souligner, monsieur le secrétaire d’État, cet article vise à corriger les effets collatéraux de certaines mesures prises par le Gouvernement. J’appellerai le Gouvernement, quel qu’il soit, à mieux mesurer à l’avenir les conséquences des mesures qu’il prend sur le pouvoir d’achat de certains de nos concitoyens les plus en...

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements. L’an passé, nous avons déjà discuté de cette question, qui concernait stricto sensu le cas de Ruyter. Ici, vous ouvrez une porte qui n’est pas tout à fait la même. L’amendement défendu par Mme Deromedi vise à supprimer l’assujettissement qui a été introduit par la loi d...

Il s’agit d’un gage habituel, on n’en discutera donc pas. L’amendement de M. Cadic est une variante, puisqu’il ne concerne que les non-résidents. Il est donc sans rapport avec l’arrêt de Ruyter qui vise les résidents fiscaux non affiliés à la sécurité sociale. Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine n’ont pas de caractèr...

Je voudrais rappeler à Mme Procaccia qu’il s’agit non pas de soumettre à cotisations sociales des activités qui auraient jusqu’à présent été exonérées, mais de clarifier la frontière entre revenus du patrimoine et activités professionnelles. On ne peut pas laisser cette économie se développer en dehors de toute règle, ou en dehors des règles qu...

Cet amendement fixe une durée maximale pour le retrait de la faculté d'exercer la mission de mandataire en cas de fraude. Il s'agit d'une sanction qui, privant le mandataire d'une part importante de ses revenus, paraît devoir être modulée et limitée dans le temps. À défaut, les fraudes les moins graves risqueraient de ne pas être sanctionnées. ...

Il s’agit en quelque sorte de maintenir éternellement en vie un régime transitoire. Il y a là un paradoxe ! Je comprends l’intention. La commission a considéré que le régime transitoire instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 restait à mi-chemin dans la mesure où les employeurs, de leur côté, versent eux-mêmes certa...

Nous venons de débattre fort utilement pour ouvrir cette salve d’amendements. Au sein de la commission, nous sommes tout à fait d’accord pour fixer un seuil de revenus, nous nous accordons sur la philosophie générale. Simplement, deux seuils sont prévus dans l’article, l’un à 23 000 euros, qui semble assez élevé et concerne les meublés, et l’...

Il s’agit de garantir qu’une réponse soit donnée aux observations formulées par une personne sanctionnée pour obstacle à contrôle. L’avis de la commission est favorable.

Si le seuil de 120 jours par an est utilisé par certaines collectivités territoriales pour les locations meublées de courte durée, c’est pour des raisons tenant davantage au marché immobilier locatif qu’à un seuil d’activité professionnelle. Dès lors, l’amendement n° 413 ne répond pas exactement, à notre sens, à la question soulevée par l’artic...