Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

L'amendement n° 407 rectifié prévoit le maintien du taux intermédiaire de 6,6 % sur les pensions de retraite et d'invalidité. L'amendement vise à limiter les effets de seuil mais il n'est pas conforme à la position prise par notre commission.

L'amendement n° 414 rectifié définit un taux intermédiaire de 6,3 % sur les pensions de retraite et d'invalidité. Pour les mêmes raisons, avis défavorable.

De la même manière, avis défavorable à l'amendement n° 562 rectifié qui augmente les seuils de revenu fiscal de référence pour l'application de l'exonération et du taux réduit de CSG applicables aux pensions de retraite et d'invalidité.

L'amendement n° 155 rectifié ter fixe l'échéance du 31 mars 2018 pour la mise en place des compensations de l'augmentation de la CSG pour les praticiens et auxiliaires médicaux. Ces compensations seront définies dans le cadre d'une négociation conventionnelle dont il semble difficile, par nature, de fixer le terme. Avis défavorable.

L'amendement n° 315 prévoit un rapport sur les conséquences financières de la hausse de la CSG. Ce type d'information a vocation à figurer dans les documents annexés au PLFSS sans qu'un rapport spécifique soit nécessaire. Avis défavorable.

L'amendement n° 7 rectifié ter supprime le principe de la réduction dégressive de la cotisation maladie des exploitants agricoles, sachant que le taux de la réduction dégressive est fixé par voie réglementaire. Retrait ou avis défavorable. Cela méritera un débat en séance publique. Le texte du Gouvernement se traduit par une baisse de cotisatio...

Le taux de cotisation a été ramené de 10,04 % à 3,04 % en 2016. La moitié de cette réduction a bénéficié aux 15 % des exploitants dont les revenus sont les plus élevés. Avec le projet de loi, ce taux serait progressif de 1,5 à 6,5 % selon le revenu.

L'amendement n° 215 rectifié reporte d'un an la mise en place de la réduction dégressive de la cotisation maladie des exploitants agricoles. Pour les mêmes raisons, avis défavorable.

L'amendement n° 235 applique aux revenus du capital acquis après le 11 octobre 2017, date de dépôt du projet de loi, l'application de la hausse de CSG. En l'absence de retenue à la source, le changement des règles fiscales s'applique aux revenus soumis à imposition en N+1. Il en sera de même pour la mise en place du prélèvement forfaitaire uniq...

L'amendement n° 362 rectifié maintient des taux dits « historiques » pour certains produits d'épargne. La suppression des taux historiques ne vaut que pour l'avenir. Les prélèvements sociaux sur ces revenus sont de 17,5 % depuis 2012, un niveau élevé. Le Gouvernement ne semble pas vouloir les augmenter. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 244 et 255 rectifié proposent de diminuer de 2,15 points le taux de la cotisation de solidarité, applicable aux revenus tirés d'une activité agricole qui ne remplissent pas les conditions d'une affiliation à la Mutualité sociale agricole. Avis plutôt favorable : les revenus concernés ne bénéficieront effectivement ...

L'amendement n° 570 prévoit la prise en charge d'une partie des cotisations vieillesse des artistes auteurs afin de compenser l'augmentation de la CSG. C'est une bonne occasion d'interroger le Gouvernement sur l'absence de compensation des artistes auteurs. Les cotisations des artistes auteurs étant déjà très dérogatoires - ce sont des indépend...

L'amendement n° 546 diminue la cotisation patronale d'assurance maladie pour les salariés qui relevaient précédemment du régime spécial de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris. Ces salariés n'ayant pas de cotisation salariale maladie, ils ne seront effectivement pas compensés de la totalité de l'augmentation de la CSG.

Est-ce le moment de revenir sur tous les systèmes spéciaux ? Ce serait intéressant mais ce n'est pas le bon véhicule pour les supprimer. Avis défavorable.

L'amendement n° 448 supprime des allègements généraux lorsque l'employeur n'a pas conclu d'accord relatif à l'égalité professionnelle. Le défaut de négociation sur l'égalité professionnelle étant déjà sanctionné par une pénalité, avis défavorable.

L'amendement n° 276 rectifié propose de supprimer l'assujettissement aux charges sociales des dividendes versés aux dirigeants de sociétés à responsabilité limitée (SARL). Cet amendement devrait s'inscrire dans une réflexion plus globale sur l'assiette des cotisations des travailleurs indépendants afin de neutraliser l'impact, sur ces cotisatio...

L'amendement n° 1 rectifié vise à supprimer l'assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus du patrimoine et des produits de placement des bénéficiaires de ces revenus qui ne sont pas résidents fiscaux en France. Notre commission s'est déjà prononcée à plusieurs reprises en se montrant défavorable à cet amendement qui ne concerne pas qu...

L'amendement n° 183 vise à supprimer l'assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus du patrimoine des personnes qui ne sont pas assujetties au régime français de sécurité sociale. Notre commission s'est déjà montrée, à plusieurs reprises, défavorable à cet amendement.

L'amendement n° 449 majore de 10 % les cotisations patronales pour les entreprises d'au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre de salariés. Cet amendement pourrait pénaliser très fortement certains secteurs ; avis défavorable.

L'amendement n° 451 module les cotisations patronales d'assurance vieillesse en fonction des choix des entreprises en matière de répartition des richesses. Je ne doute pas qu'il sera largement défendu par le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste (CRCE) du Sénat. Avis défavorable.