Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

À l'issue de son examen par l'Assemblée nationale en première lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 comprenait 76 articles, dont 19 articles additionnels. Le Sénat en a adopté conformes 37, modifié 36, supprimé 3 et il a ajouté 16 articles additionnels. Après l'échec de la commission mixte paritaire, 55 artic...

Nous les avions présentées avant même la CMP à nos interlocuteurs députés, hélas cela n'a pas suffi.

Je regrette moi aussi la façon dont les choses se sont passées. Néanmoins certains éléments me laissent espérer une discussion plus ouverte et franche l'an prochain. Le rapporteur général de l'Assemblée nationale, en CMP, a souhaité des discussions préalables qui permettent éventuellement de converger sur certains points. La ministre n'a pas di...

J'ai bon espoir que nous évoluerons dans l'avenir vers plus de complémentarité. Dans l'immédiat, je vous propose d'adopter la motion n° 1 tendant à opposer la question préalable.

L'amendement n° 507 est satisfait : la fraude au travail illégal déjà inscrite dans l'article 56 comprend la fraude aux cotisations sociales dont les entreprises peuvent se rendre coupables. Retrait ?

Même si je comprends les motivations des amendements identiques n° 504 et 539, je ne suis absolument pas favorable à ce qu'on hiérarchise les différents types de fraudes, sous prétexte que les montants concernés ne sont pas du même ordre. Cet article doit donc être maintenu, avec les correctifs que nous proposons. Avis défavorable.

L'amendement n° 541 propose un dispositif manifestement excessif qui, en ne visant que les prestations vieillesse et familiales, introduirait une inégalité injustifiable entre les risques couverts et les cotisants. Avis défavorable.

Outre qu'il introduit dans le droit positif la notion subjective d'intention frauduleuse, difficile d'appréhension, l'amendement n° 505 ignore les apports de l'article 57 du PLFSS, qui permet à une commission d'émettre un avis sur le cas contentieux avant que la pénalité ne soit prononcée. Cela devrait donner les garanties suffisantes d'établis...

De nombreux travaux ont été conduits, dont un récemment par nos collègues Anne Emery-Dumas et Agnès Canayer, sur la fraude aux cotisations patronales. Le rapport demandé par l'amendement n° 506 n'est donc pas nécessaire.

Avis défavorable à l'amendement n° 543, qui réserve les droits garantis par la sécurité sociale aux personnes de nationalité française.

L'amendement n° 443 rétablit la contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C4S) et supprime les abattements sur la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) : une mesure à 2 milliards d'euros ! Avis défavorable.

L'amendement n° 230 rectifié modifie les précisions de sous-objectifs de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour 2017, en transférant 100 millions de l'Ondam soins de ville à l'Ondam hospitalier. Retrait ou avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 444 et 522, contraires à la position de la commission. Nous en débattrons en séance.

Les amendements identiques n° 168 rectifié bis et 412 rectifié exemptent les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) de l'augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG). Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 2 rectifié supprime l'assujettissement aux prélèvements sociaux - CSG, contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et prélèvement social - des revenus du patrimoine et des produits de placement des bénéficiaires de ces revenus qui ne sont pas résidents fiscaux en France. Avis défavorable.

L'amendement n° 406, relatif à la suppression de l'augmentation de la CSG sur les pensions de retraite et d'invalidité et à la coordination du taux affecté à la branche maladie, est identique à la position prise par la commission mais il diffère quant au gage apporté à la suppression de l'augmentation de la CSG, puisqu'il s'agit ici d'augmenter...

Non, c'est la même que celle prévue par l'amendement de la commission. C'est l'amendement n° 406 qui prévoit une compensation par une taxe additionnelle à la TVA.

L'amendement n° 278 rectifié limite à un point l'augmentation de la CSG sur les pensions de retraite. Il n'est pas conforme à la position de notre commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 447, identique à celui présenté par M. Mouiller, exempte les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) - qui est un revenu du patrimoine - de l'augmentation de la CSG. Avis défavorable.

L'amendement n° 314 supprime la hausse de la CSG pour les pensions d'invalidité. Avis défavorable : cet amendement n'est pas conforme à la position prise par notre commission et il prévoit un traitement particulier pour une catégorie de revenus.