Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

L'amendement n° 416 rectifié allonge à deux ans la durée de l'exonération pour les créations et reprises d'entreprises dans les outre-mer. L'exonération totale de cotisations sociales pendant un an représente un effort significatif en faveur des créations d'entreprises. Maintenir l'exonération au-delà n'est pas forcément un gage pour la pérenni...

Les amendements identiques n° 248 rectifié et 517 rectifié prévoient le cumul de l'aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre) avec le dispositif « Jeunes agriculteurs ». L'Accre s'adresse désormais sans aucune condition à tous les créateurs d'entreprise, et plus seulement aux demandeurs d'emploi. Il ne peut donc plus être systém...

L'Accre permet une exonération totale pour un an, tandis que le dispositif « jeunes agriculteurs » prévoit une exonération dégressive, de 65 % la première année jusqu'à 15 % la cinquième année. Notre commission ne doit pas laisser penser qu'elle n'est pas favorable à l'installation en agriculture : demandons l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 564 rectifié prévoit, à titre expérimental, une exonération de charges sociales et fiscales pour les médecins choisissant d'exercer en zone sous-dotée. Outre que sa teneur concerne partiellement le champ du projet de loi de finances, je ne suis pas favorable à la proposition formulée au travers de cet amendement, bien que j'en c...

L'amendement n° 344 rectifié ter prévoit une exonération de charges sociales et fiscales pour les médecins choisissant d'exercer dans les quartiers prioritaires. Un dispositif permettant aux jeunes médecins désireux de s'établir dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville de bénéficier d'exonérations de charges sociales et fisc...

L'amendement n° 425 rectifié bis exonère de cotisations et de cotisation foncière des entreprises les médecins retraités exerçant en zone sous-dotée. Cette mesure étant irrecevable pour la partie CFE, une rectification s'impose. Par ailleurs, la position de la mission d'évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale (Mecss) se limite aux coti...

L'amendement n° 29 rectifié bis prévoit une exonération partielle de cotisations vieillesse pour les médecins en situation de cumul emploi-retraite exerçant dans les zones sous-denses. Cet amendement reprend une position constante de la commission. Avis plutôt favorable, sous réserve de la codification d'un article figurant déjà dans la loi Mon...

En l'espèce, les médecins cotisent à perte, puisqu'ils ne bénéficieront d'aucune prestation supplémentaire. Nous rectifions une aberration !

Je demande également le retrait de l'amendement n° 559 rectifié au profit de l'amendement n°29 rectifié bis. L'amendement n° 280 rectifié bis prolonge la durée des exonérations dans les ZRR, qui est actuellement de cinq ans, de trois années supplémentaires, et de neuf pour les entreprises de moins de cinq salariés. Je rappelle que les cotisat...

Surtout en zones de montagne. Les cotisations seront toujours résiduelles pour le Smic et valent pour toutes les entreprises, y compris dans les zones de montagne. Par conséquent, cette mesure n'apportera pas grand-chose de plus. Est-il nécessaire de compliquer encore notre législation ? Si l'avis de la ministre est différent du nôtre, nous nou...

L'amendement n° 423 exonère de cotisations jusqu'à 1,8 Smic en Guyane. Afin que le Sénat soit éclairé sur les intentions du Gouvernement dans le cadre de la mise en oeuvre de l'accord de Guyane d'avril 2017 et son calendrier, je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.

L'amendement 561 met en place une exonération spécifique pour la Guyane. C'est pourquoi je vous suggère également de solliciter l'avis du Gouvernement.

Les amendements identiques n° 28 rectifié et 356 rectifié bis portent de 9 à 20 salariés l'éligibilité à l'offre « service emploi associations », à l'instar du titre emploi service entreprise (TESE) et du chèque emploi associatif (CEA). La commission, n'ayant pas une position tranchée sur cette mesure, souhaiterait connaître l'avis du Gouvernem...

Les amendements n°s 375 rectifié et 409 rectifié prévoient la suppression de l'article 11. La commission a procédé à une dizaine d'auditions sur le dossier du RSI et sa position a évolué au fil du temps. Elle a notamment déposé des amendements permettant de préciser le texte notamment sur le pilotage politique de la réforme. Le mieux est de lai...

L'amendement n° 525 instaure un droit d'option pour les travailleurs indépendants pour pouvoir continuer à être affiliés à un régime social spécifique des indépendants jusqu'à la fin de l'année 2020. Cet amendement peu clair tend, si j'ai bien compris, à prolonger d'un an le RSI après le 1er janvier 2020. Avis défavorable.

L'amendement n° 589 est un amendement de précision rédactionnelle au sujet des règles de désignation des instances représentatives du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. Un comité de pilotage doit piloter la phase transitoire. Par la suite sera créé, au sein du régime général, un Conseil de la protection sociale des ...

L'amendement n° 526 exonère du paiement de la cotisation maladie-maternité des travailleurs indépendants réalisant un chiffre d'affaires inférieur à un montant fixé par décret. Je comprends le besoin de diminuer les cotisations et contributions sociales, mais il est difficile d'aller plus loin que ce qui est actuellement prévu par le projet de...

L'amendement n° 397 rectifié bis vise à supprimer le principe de la réduction dégressive de la cotisation maladie des exploitants agricoles. Il n'a que peu de liens avec l'article 11 qui a plutôt trait au régime des travailleurs indépendants non agricoles. Ainsi rédigé, cet amendement ne s'impute pas correctement dans le texte de l'article du c...

L'amendement n° 216 rectifié supprime la modification proposée des règles d'affiliation à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (Cipav). Notre commission a adopté par deux fois le principe d'une limitation du périmètre d'activité de la Cipav dans la LFSS pour 2017 et lors de la discuss...

Soyons clairs : la Cipav continue à exister ; simplement, son périmètre est restreint. Cela fait deux ans que nous parlons d'une réforme de la caisse, cela pourrait durer continuer encore longtemps ! Il est maintenant temps de conclure. Certains amendements augmentent le nombre de professions concernées, mais nous sommes encore loin des 350 adh...