Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

D'où proviennent ces estimations infondées ? Nous avons auditionné la Cipav et obtenu toutes les garanties de maintien des taux. Certes, le nombre de cotisants diminue, mais les droits acquis ne doivent pas être affectés par le recalibrage.

Il s'agit ici de la Cipav. L'an dernier a été adopté le principe d'une limitation du périmètre d'activité. Maintenant, il est proposé de passer à l'action, d'autant que la gestion de cet organisme a été fortement mise en cause. On peut, bien sûr, penser qu'un projet de loi aurait été préférable. Nous avons procédé à de nombreuses auditions, obt...

L'amendement n° 569 rectifié reprend des règles de coordination inter-régimes en matière de maintien de droit en cas de mutation d'un assuré d'un régime à un autre. Je sollicite l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 550 supprime une contribution à la charge des praticiens et auxiliaires médicaux assise sur les dépassements d'honoraires. Je demande l'avis du Gouvernement, car je suis dubitatif sur l'intérêt d'une telle mesure.

L'amendement n° 174 rectifié bis modifie des règles de désignations des instances du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants jusqu'à la prochaine mesure de l'audience au niveau national et interprofessionnel. J'ai pointé dans le rapport la très grande complexité des dispositions relatives à la désignation des instances du...

Il faudrait aboutir à un système analogue à celui de la représentativité dans les entreprises, avec un minimum de 8 % des salariés.

L'amendement n° 433 rectifié bis permet de limiter la possibilité de négocier les accords d'accompagnement des personnels du RSI avec l'Union des caisses nationales de Sécurité sociale (Ucanss) aux seules organisations représentatives au sens du code du travail. Cet amendement est satisfait par l'amendement n°95 de la commission. Demande de ret...

L'amendement n° 527 supprime la limite dans le temps de l'expérimentation de l'auto-liquidation. Il conduit en fait à supprimer le principe même d'une expérimentation et instaure l'auto-liquidation comme modalité pérenne de prélèvement des cotisations et contributions sociales. Nous y sommes opposés : avis défavorable.

L'amendement n° 172 rectifié ter aménage l'automaticité de la sanction prévue en cas de requalification du travail indépendant, pour une entreprise ayant eu recours, en travail salarié. Cette disposition apporte une réponse à une vraie question, mais la frontière est parfois ténue entre travail indépendant et travail salarié. Une telle formula...

Le Gouvernement répondra que cette question est de nature réglementaire et que l'Urssaf applique des règles précises. Il faut revoir la formulation pour être entendus.

L'amendement n° 552 rétablit l'assiette de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants et notamment de l'abattement de 10 % pour frais réel. La rédaction soulève un problème, car elle modifie le deuxième alinéa en lui faisant perdre tout sens. Avis défavorable sous cette forme.

Les amendements identiques n°s 163 rectifié bis et 384 rectifié visent la suppression de la contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac, l'augmentation du droit de consommation sur les produits du tabac et la signature de l'arrêté d'indexation des montants de part spécifique et de minimum de perception par le s...

On pourrait être favorable à un dispositif qui supprime la contribution sociale à la charge des fournisseurs et augmente à due concurrence le droit de consommation sur les produits du tabac, à condition que rien ne modifie la structure de la fiscalité et ne crée de distorsion entre les différents produits de tabac. Cela est-il garanti ?

L'amendement n° 426 ajuste les hausses de la fiscalité applicable aux cigares et cigarillos. Cet amendement prend en compte les risques de report de la consommation de cigares et cigarillos vers celle de cigarettes. Il prévoit une moindre hausse de la fiscalité applicable aux cigares et cigarillos et un rythme de hausse moins soutenu. Je suis a...

Je demande également le retrait de l'amendement n° 305 rectifié au profit de l'amendement du Gouvernement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

L'amendement n° 210 rectifié supprime les hausses des droits de consommation sur le tabac en Corse. Le régime fiscal dérogatoire temporaire pour la Corse devait prendre fin le 31 décembre 2015. Il convient de ne pas laisser les différentiels de prix se creuser et de s'engager dans un processus de convergence des prix entre la France continental...

L'amendement n° 281 rectifié bis met en place une mission de suivi et d'évaluation sur les conséquences de l'application de l'article 12. Le dispositif proposé ne nous paraît pas opportun. D'une part, le Gouvernement s'est engagé à évaluer l'application de l'article 12 et à prévoir les ajustements nécessaires au fil de l'eau si les objectifs ne...

L'amendement n° 513 rectifié modifie les modalités de calcul de la contribution sociale sur le chiffre d'affaires des fournisseurs de tabac. Notre commission s'est opposée au principe même de cette taxe, dans la mesure où l'objectif recherché pourrait résulter d'une hausse des droits de consommation. Avis défavorable.

L'amendement n° 331 encadre le taux de la contribution sociale sur le chiffre d'affaires des fournisseurs agréés de tabacs manufacturés. Pour les raisons précédemment énoncées, de manière constante depuis la loi santé, la commission s'est opposée à la création de cette taxe. Avis défavorable.

Les amendements identiques n°s 203 rectifié et 566 apportent une précision qui relève du niveau réglementaire. Le Président du Sénat est saisi de leur recevabilité au titre de l'article 41 de la Constitution. En l'attente, avis défavorable.