Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

L'amendement n° 195 rectifié ter crée une taxe à la charge des entreprises pharmaceutiques pour financer l'Institut national du cancer. Là encore, en raison de la fiscalité déjà foisonnante sur les médicaments, défavorable.

L'amendement n° 464 supprime l'article 15, qui reconduit comme les années précédentes la contribution des organismes complémentaires au financement du forfait patientèle médecin traitant. Cette rémunération alternative à l'acte a été confirmée par la convention médicale de 2016, elle valorise la fonction de médecin traitant. Avis défavorable.

L'amendement n° 466 rectifié bis traite de la composition du conseil d'administration des organismes agréés pour les artistes auteurs. La désignation est devenue le droit commun des caisses. Avis défavorable.

Le n° 282 rectifié ter crée un conseil de la protection sociale des artistes auteurs, composé des conseils d'administration de chaque organisme agréé. Il apporte également des précisions sur le régime applicable à ses membres. Faut-il créer un échelon supplémentaire ? Les organismes agréés ne sont pas nombreux ! Et certaines précisions sont d'o...

Ajouter une condition de résidence depuis deux ans est contraire à l'esprit de la protection universelle pour la maladie : défavorable à l'amendement n° 531.

L'amendement n° 465 supprime la majoration de 15 % de l'assiette sociale des artistes auteurs déclarant leurs revenus en bénéfices non commerciaux. La majoration de 15 % de l'assiette sociale des artistes auteurs déclarant en BNC s'explique par la nécessité de compenser, en partie, l'abattement pour frais professionnels qui s'applique à l'ass...

L'amendement n° 530 prévoit un rapport annuel sur les conventions de sécurité sociale avec les pays tiers. Défavorable.

L'amendement n° 555 maintient le droit d'option pour les conjoints, concubins et partenaires inactifs. Avis du Gouvernement ? La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°555.

Il n'y a pas lieu d'introduire dans la loi comme le fait l'amendement n° 16 rectifié ter des dispositions concernant les commissions de recours amiable, elles relèvent du domaine réglementaire. Défavorable.

Retrait ou rejet de l'amendement n° 19 rectifié bis qui crée au profit des Urssaf des missions nouvelles de rescrit social et de médiation précontentieuse. L'amendement est satisfait sur le premier point ; et le second est d'ordre réglementaire.

Avis du Gouvernement également sur l'amendement n° 18 rectifié bis, car il limite les possibilités du contrôle sur place et sur pièces, notamment en cas de travail dissimulé : le chef d'entreprise devrait donner son accord pour que les agents de l'Urssaf effectuent leur contrôle ? Je ne suis pas certain que le Gouvernement vous apporte satisfac...

Il convient de protéger la propriété. La circulaire précise que les agents Urssaf sont tenus de procéder « dans le bon ordre » : mais qu'est-ce que le bon ordre ?

L'amendement n° 21 rectifié bis réduit à trois mois au maximum la durée des contrôles Urssaf dans les entreprises de moins de 50 salariés, comme c'est déjà le cas pour celles de moins de 10 salariés. C'est une bonne idée, tant pour les cotisants que pour les organismes, qui seront incités à rationaliser leurs contrôles ! Favorable.

L'amendement n° 20 rectifié bis prévoit de limiter la suspension de la prescription des cotisations et contributions sociales en cas de procédure contradictoire. Le législateur a prévu un régime de prescription triennale (quinquennale en cas de fraude au travail illégal) très favorable aux cotisants. Il est normal que ce délai soit suspendu e...

L'amendement n° 17 rectifié bis étend le caractère suspensif du recours, dans un litige entre l'Urssaf et un cotisant, aux trois mois de la phase précontentieuse. Il y a là un risque d'engorgement des commissions de recours amiable. Réservons le caractère suspensif à la phase contentieuse. Défavorable.

Les amendements identiques n°s 9 rectifié sexies et 23 rectifié bis suppriment la taxe sur les farines et affectent la taxe sur les boissons édulcorées au régime vieillesse des exploitants agricoles. La taxe sur les farines était affectée au régime complémentaire obligatoire, qui ne peut être en déséquilibre. La Cour des comptes a toujours cons...

Dominique Watrin a soulevé de nombreuses questions et c'est justement parce qu'il est souhaitable d'en débattre que j'émets un avis défavorable sur la motion et souhaite que nous puissions examiner le projet de loi.

Les amendements n° 581 et 582 visent à maintenir les professions de maître d'oeuvre et de traducteur-interprète dans le périmètre de la Cipav.

Mon amendement n° 587 vise à accorder des facilités exceptionnelles, en matière de paiement des cotisations et contributions sociales, aux entreprises de Saint-Martin et Saint-Barthélemy pour les aider à faire face aux graves difficultés économiques qu'elles traversent à la suite du cyclone Irma. Il s'agit qu'elles puissent bénéficier d'un plan...

Après un déficit de l'ensemble des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) de 7 milliards en 2016, puis de 4,9 milliards en 2017, le présent projet de loi de financement présente une prévision de déficit de 2,2 milliards en 2018, avec une perspective de retour à l'équilibre en 2019. Le solde tendanciel étant esti...