Les amendements de Jean-Marie Vanlerenberghe pour ce dossier
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Les amendements identiques n°s 204 rectifié et 567 introduisent la possibilité de modifier par arrêté les droits d'accise sur les produits du tabac. Ils sont contraires à la Constitution dont l'article 34 prévoit que la loi fixe les règles relatives à l'impôt. Avis défavorable.
L'amendement n° 403 rectifié augmente les sanctions pécuniaires applicables en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabac. Je partage la volonté des auteurs de cet amendement d'approfondir la lutte contre la circulation du tabac en dehors du réseau légal. Mais une hausse a déjà été votée dans la loi de financ...
L'amendement n° 332 tend à modifier le barème de la composante « CO2 » de la taxe sur les véhicules de société, sans que les paramètres apparaissent scientifiquement fondés. Par conséquent, avis défavorable.
Les amendements identiques n°s 277 et 355 visent à exempter de taxe les véhicules de société, les véhicules hybrides fonctionnant au super-éthanol et à l'essence. Ils sont satisfaits par le droit existant ; c'est pourquoi j'en demande le retrait, et à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
L'amendement n° 544 rectifié bis tend à modifier le barème de la taxe sur les véhicules de société sans que les paramètres retenus apparaissent scientifiquement fondés. Avis défavorable.
L'amendement n° 173 rectifié bis vise à créer un abattement sur le montant pris en compte au titre de l'avantage en nature représenté par la mise à disposition d'un véhicule de fonction pour les véhicules émettant moins de 60 grammes de CO2 par kilomètre parcouru. Le barème de la taxe sur les véhicules de société tient déjà compte des émission...
L'amendement n° 30 rectifié ter et les suivants prévoient essentiellement une nouvelle modulation de la taxe sur les boissons sucrées, une baisse plus importante de la taxe sur les boissons contenant des édulcorants et la suppression du cumul de la taxe sur les boissons sucrées et de la taxe sur les boissons avec édulcorants. Le dispositif aba...
Difficile de se faire une idée, on entend tant d'arguments et les intérêts sont si divers... L'idée du président Milon me semble la bonne.
Oui. Avis défavorable sur l'amendement n° 184 rectifié bis s'il n'est pas retiré. Il exclut les boissons contenant au minimum 2,9 % de protéines issues de la graine de soja de l'assiette de la contribution sur les boissons sucrées : cette exclusion pouvait se justifier dans un dispositif où les boissons sucrées étaient taxées de manière uniform...
Les boissons au soja ont un objectif nutritionnel... Doivent-elles être comprises dans le débat sur les boissons sucrées ?
Ce n'est pas le soja que l'on taxe, mais le sucre ajouté, effectivement. Je vous propose un avis de sagesse.
Ils sont exclus de l'assiette. Avis défavorable, donc, aux amendements identiques n°s 165 rectifié, 202 rectifié et 250 rectifié bis.
L'amendement n° 359 rectifié ter prévoit, pour certaines boissons, un abattement de 50 % sur la contribution sur les boissons sucrées. La rédaction retenue ne permet pas d'identifier les boissons auxquelles cet abattement s'appliquerait : il est question de celles contenant des « sucres à faible indice glycémique » et « portant sur un volume in...
Les amendements identiques n° s 462 et 529 réduisent le taux Lh à 2 % en 2018. Ce taux Lh est appliqué aux médicaments distribués à l'hôpital, qui sont les plus innovants. Ils sont issus tout au plus d'une vingtaine d'entreprises. Le taux de 3 % concilie la nécessaire prise en compte de l'innovation et la régulation des dépenses de médicaments....
Cela concerne les chiffres d'affaires des industriels, qui produisent ces médicaments pour l'hôpital comme pour la médecine de ville.
Tout cela est-il maîtrisable ? Je n'en suis pas certain. Réguler à l'avance la dépense dans l'intérêt du budget de la sécurité sociale, qui s'y opposerait ? Mais si un médicament est efficace, il est utile qu'il soit consommé.
Les amendements identiques n°s 176 rectifié quater, 179 rectifié sexies, 317 rectifié et 396 rectifié tendent à sortir de l'assiette de la contribution sur les ventes directes de spécialités pharmaceutiques les médicaments génériques. Je suis à titre personnel réservé sur cette mesure qui nous est présentée chaque année... Quoi qu'il en soit, l...
L'amendement n° 548 rectifié modifie les taux de la contribution due au titre de la clause de sauvegarde, augmentant celui pesant sur le chiffre d'affaires et diminuant celui portant sur l'évolution du chiffre d'affaires. Cela susciterait une forte variation des équilibres de la clause de sauvegarde, difficile à estimer précisément à ce stade. ...
Il ne s'agit bien sûr pas de pénaliser les petites entreprises, mais la modification concourt-elle à un meilleur équilibre ? Ce n'est pas clair.
L'amendement n° 463 crée une nouvelle contribution à la charge des entreprises pharmaceutiques qui fabriquent les vaccins. La fiscalité des médicaments est déjà foisonnante, cela ne me semble pas opportun. Il ne me paraît pas non plus pertinent de taxer spécifiquement les vaccins. Défavorable.