Loi de finances pour 2011

Mon intervention portera non pas sur l’universalité du prêt à taux zéro, le PTZ, que j’ai déjà évoquée tout à l'heure, mais sur son ciblage social. Le prêt à taux zéro doit favoriser l’accession à la propriété, et non constituer un supplément de pouvoir d’achat pour les ménages qui bénéficient des revenus les plus confortables et qui n’ont pas...

Monsieur le président, M. le rapporteur général ayant émis le souhait d’entendre le Gouvernement avant de se prononcer, j’aimerais, avant de me déterminer, savoir quel est maintenant l’avis de la commission des finances. Monsieur le secrétaire d’État, sur le fond, nous recherchons le même objectif : nous voulons limiter l’accès au prêt à taux ...

J’avoue être perplexe ; c’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’avais souhaité m’en remettre à la sagesse du Sénat. Vous avez bien compris, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, que mon objectif était de cibler les personnes qui ont des revenus élevés et non pas celles pour qui le prêt à taux zéro est nécessaire. Da...

Cet amendement, qui a été adopté à l’unanimité par la commission des affaires sociales, s’inscrit dans le contexte général de crise du logement que notre pays traverse. Malgré l’augmentation remarquable de la production de logements sociaux ces dernières années, plus d’un million de personnes sont inscrites sur les listes d’attente des organis...

Comme l’ont dit mes collègues de façon très convaincante, nous voulons vous aider dans une négociation que nous savons difficile : vous avez rappelé les obstacles rencontrés par Mme Boutin. Je suis persuadé que nous vous offrons de très bonnes armes dans cette perspective : le marché de la GLI représente tout de même plus de 200 millions d'euro...

Dans son rapport, M. Marini indique qu’il convient de souligner l’universalité du dispositif du nouveau prêt à taux zéro, et que cette universalité ne constitue pas un obstacle au ciblage social de ce dernier. Le présent amendement vise à renforcer ce ciblage, en prévoyant que soit pris en compte le patrimoine de l’emprunteur dans le calcul du...

Madame la présidente, après avoir entendu les arguments du rapporteur général et du secrétaire d’État, je retire cet amendement qui était un amendement d’appel.

Certes, mais il faut bien admettre qu’il est en effet difficile de procéder à une détermination réelle du patrimoine.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Je souhaite simplement que les questions que j’ai soulevées soient prises en compte dans les discussions futures sur la fiscalité.

Sur les maisons de l'emploi, je ne partage pas l'avis de Christiane Demontès : elles ne font pas le même métier que Pôle emploi et devaient, à l'origine, se cantonner à un rôle de coordination du service public de l'emploi. M. Wauquiez s'était engagé à maintenir les crédits des maisons de l'emploi. Or, ils sont divisés par deux ! L'Assemblée na...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme le rapporteur spécial et les rapporteurs pour avis ont déjà présenté les grands axes de ce projet de budget 2011 pour la mission « Ville et logement », je souhaite, au nom de la commission des affaires sociales, me concentrer sur quelques point...

Le Gouvernement pense-t-il vraiment que les personnes ou les ménages bénéficiant de ressources élevées – 10 000 euros ou 15 000 euros par mois – doivent être aidés par la collectivité ? Est-il juste que l’État s’endette pour aider les ménages les plus aisés à accéder à la propriété ?

Je n’en suis pas convaincu, pour ne pas dire plus ; à vrai dire, je pense que peu de personnes le sont. Oui, nous devons collectivement faire des efforts pour désendetter le pays et ne pas hypothéquer son avenir sur les marchés financiers. Mais les efforts, voire les sacrifices aujourd’hui demandés ne pourront être acceptés que s’ils sont équi...

Je crois profondément que le redressement de notre pays ne pourra se faire que dans le cadre de la justice sociale. Mais la justice sociale, soyons clairs, ne passe pas forcément par la dépense publique. Il faut le dire à nos concitoyens, qui n’en sont pas tout à fait conscients. Dans le domaine de la politique du logement et de la ville, com...

Avant de conclure, je citerai deux chiffres. En tenant compte de la subvention budgétaire, des aides fiscales et des aides de taux ou de circuit, un logement HLM standard coûte aujourd’hui, en moyenne, 34 500 euros à l’État. La subvention d’équilibre par logement couvert par la GRL s’élève, elle, à 300 euros. Dans les deux cas, l’aide publique...

Les crédits de la mission « Ville et logement » s'élèvent à 7,6 milliards d'euros en crédits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2011, soit une baisse de 2,5 % par rapport à l'année dernière. Ils se répartissent en quatre programmes, de nature et de niveau budgétaire différents. Le programme 177 est dédié à l'accueil et l'héberg...

Voilà les éléments de réponse que je peux vous apporter : - l'assiette de la taxe sur les « dodus dormants » est constituée des réserves financières non utilisées des bailleurs sociaux. L'amendement de Philippe Dallier prévoit de limiter son produit à 150 millions d'euros par an, qui seront exclusivement affectés aux aides à la pierre : les f...