Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

L'Assemblée nationale a adopté la nuit dernière le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 en nouvelle lecture, que nous sommes invités à examiner dès ce matin. Comme d'habitude, à ce stade de la navette, les délais d'examen sont donc particulièrement contraints et nous obligent à aller à l'essentiel. Je ne pourra...

Le Gouvernement doit aussi peser sur le choix des députés. Pour notre part, nous étions prêts à discuter mais les désaccords posent d'importants problèmes de principe. Ainsi, comment imaginer revenir à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale si on la leste de charges qui ne sont pas les siennes, comme l'Agence nationale de santé publiqu...

Je rejoins sur beaucoup de points à vos remarques. Nous avons des regrets sur la conférence de financement des retraites, sur les 13 milliards de dette hospitalière transférés à la Cades, de nature essentiellement immobilier. Le Gouvernement refuse de l'entendre...

mais c'est bien l'État qui est propriétaire des hôpitaux. Par ailleurs, je rejoins Alain Milon pour dire qu'il faut absolument transformer l'administration de la santé. Plus il y a d'organismes, de sigles et d'acronymes improbables, moins le citoyen et nous-mêmes nous y retrouvons. Olivier Henno l'a dit, beaucoup de moyens ont été mis. Mais le...

Avis défavorable à l'amendement n° 88 rectifié bis qui interdit la prise en charge des conséquences de soins prodigués à l'étranger. Il s'agit de viser le tourisme médical. Mais la raison d'être de l'assurance maladie est de rembourser des soins sans s'ériger en juge des raisons qui ont conduit le patient à être malade.

L'amendement n° 81 rectifié dispose que les prestations servies par des organismes de sécurité sociale doivent être versées sur des comptes domiciliés en France ou, à défaut, dans un autre État membre de l'Union européenne. Avis défavorable. Une telle disposition pénaliserait de nombreuses personnes : faut-il mettre fin au versement de la retra...

L'amendement n° 77 rectifié bis dispose que les prestations sociales ne peuvent être versées sur des comptes d'épargne autres qu'un livret A. Le caractère opératoire du dispositif n'est pas évident. Les bénéficiaires des prestations peuvent toujours transférer leurs prestations sur un autre compte... Avis défavorable, même si cette proposition ...

L'amendement n° 85 précise que la vérification de la régularité du séjour d'un étranger doit se faire dès l'ouverture du dossier d'inscription à la sécurité sociale et que, dès lors que les conditions le permettent, les transmissions d'informations se font par voie informatique. Avis favorable, même si l'amendement semble déjà satisfait.

Je propose de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 496 rectifié bis relatif à la communication des organismes de sécurité sociale avec leurs homologues européens pour lutter contre la fraude.

L'amendement n° 76 rectifié prévoit une fusion des répertoires de protection sociale, dès le 1er janvier, ce qui sera sans doute difficile à réaliser. Là encore, je propose de demander l'avis du Gouvernement sur la valeur ajoutée qu'aurait une telle fusion.

L'amendement n° 685 rectifié propose la création d'un recueil des prestations servies sur cinq ans dans le répertoire national commun aux organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale. Avis favorable, même si techniquement, la date du 1er juillet 2021 est peut-être ambitieuse, car les organismes doivent disposer d...

L'amendement n° 79 rectifié prévoit l'annulation automatique d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) obtenu frauduleusement. Avis favorable, même si on peut s'interroger sur la portée normative d'un amendement qui relève plutôt de la précision rédactionnelle. En tout cas, il ne devrait pas...

Je propose de demander le retrait de l'amendement n° 72 qui prévoit la suspension du versement des prestations sociales pendant le réexamen de la régularité de l'immatriculation, car cet amendement semble déjà satisfait par la rédaction actuelle de l'article L. 114-12-3 du code de la sécurité sociale.

L'amendement n° 94 rectifié bis inclut les présidents des tribunaux de commerce parmi les agents habilités à s'échanger tous renseignements et tous documents utiles à la lutte contre les fraudes en matière sociale. Je propose de demander l'avis du Gouvernement pour mesurer les conséquences de l'élargissement de la liste des agents habilités.

Les amendements identiques n° 122 rectifié bis et 467 rectifié ter demandent un rapport sur l'état de la lutte contre les fraudes transfrontalières. Je ne suis pas convaincu de l'utilité d'un tel rapport. Néanmoins, la coopération entre organismes est un vrai sujet, de même que l'évolution de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union eu...

Avis défavorable à l'amendement n° 80 rectifié qui supprime la notion d'erreur de bonne foi pour la sanction de l'inexactitude d'informations transmises aux organismes de sécurité sociale. La rédaction actuelle de l'article, qui distingue déjà l'erreur de bonne foi de l'erreur délibérée, est satisfaisante. La rédaction proposée supprime totalem...

Je demanderai l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 116 rectifié et 943 qui autorisent la réclamation de la répétition de l'indu aux seuls infirmiers libéraux intervenant dans le cadre d'un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Je n'ai pas pu, en effet, étudier suffisamment en profondeur les cas d'espèce soulevés pa...

L'amendement n° 87 rectifié vise à étoffer les moyens de l'assurance maladie. Il ne semble pas nécessaire si l'on adopte l'amendement de Mme Goulet après l'article 14.

L'amendement n° 807 rectifié vise à supprimer l'article 43 F. Celui-ci reprend une préconisation de la commission d'enquête sur la fraude aux prestations sociales, qui conditionne le remboursement d'un professionnel de santé à son inscription au tableau de l'ordre dont il dépend. Mais seuls 20 % des infirmiers libéraux sont inscrits à l'ordre, ...

L'amendement n° 686 rectifié rend indues les prestations versées à un bénéficiaire dont le numéro d'identification n'est pas devenu définitif. L'amendement est satisfait par l'article 43 B inséré par l'Assemblée nationale. Demande de retrait ou avis défavorable.