Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

L'amendement n° 755 rectifié vise à exclure les activités agricoles du régime simplifié. Il affaiblit la lisibilité du dispositif pour les particuliers là où la vocation de l'article 14 est bien de faciliter les déclarations sur les activités de faible importance. Je vous propose un avis défavorable.

L'amendement n° 325 rectifié tend à exiger un contreseing du directeur de l'organisme effectuant le recouvrement sur les procès-verbaux de travail dissimulé. Ce formalisme supplémentaire ajouterait une contrainte aux agents chargés du contrôle sans présenter de réelle valeur ajoutée. L'avis est défavorable.

L'amendement n° 84 rectifié bis prévoit de donner aux Urssaf la faculté de prendre des mesures conservatoires préventives lorsque des profils de fraudeurs sont détectés. Cet amendement manque de précision tant sur les mesures conservatoires que sur les profils de fraudeurs. Le PLFSS comportera un important volet anti-fraude aux prestations, à ...

L'amendement n° 622 rectifié tend à exclure la carte de service des salariés du transport urbain de l'assiette des cotisations. Cet amendement a été adopté l'an dernier, contre l'avis du Gouvernement. Avis de sagesse.

L'amendement n° 949 vise à abaisser le seuil au-delà duquel un particulier exerçant une activité de location d'habitation meublée exerce une activité professionnelle. Ce seuil passerait de 23 000 euros à 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 8227,20 euros en 2020. La comparaison avec la location de biens meubles est limité...

L'amendement n° 916 vise à rendre obligatoires la déclaration et le paiement par les plateformes et non plus par les particuliers, remplaçant ce qui est aujourd'hui une faculté. Il prévoit également une transmission automatique des informations aux Urssaf. Si l'intention de lutte contre la fraude est louable, le dispositif proposé n'est cepend...

L'amendement n° 204 rectifié prévoit l'exploitation par les organismes de sécurité sociale des données collectées par les opérateurs de plateforme en ligne. Je n'ai pas pu expertiser en profondeur ce dispositif. L'administration fiscale procède déjà à l'expérimentation de cette mesure. Le Gouvernement pourra préciser s'il est envisageable de l...

L'amendement n° 763 rectifié vise à supprimer le caractère dématérialisé de la déclaration unique prévue par l'article codifié. L'amendement n° 1039 vise à supprimer également la sanction prévue en cas de non-respect. Nous avons entendu la Caisse centrale de la MSA (CCMSA) : la persistance de « zones blanches » gêne la déclaration informatique...

L'amendement n° 83 rectifié vise à suspendre la déclaration sociale nominative pour les employeurs présentant des profils de fraudeurs. La simplification des démarches administratives est d'intérêt général et introduire d'emblée le principe du soupçon à l'égard d'entrepreneurs à partir de « signaux faibles » paraît excessif. Je demande le ret...

L'amendement n° 779 rectifié tend à la suppression de l'obligation de déclaration sociale par voie dématérialisée pour les entreprises employant des marins. Le Gouvernement pourra confirmer que ce dispositif a été concerté avec les entreprises du secteur maritime, y compris dans son aspect dématérialisé. De plus, une exception à ce principe es...

L'amendement n° 837 rectifié permet de clarifier dans quel ordre sont imputées les cotisations et contributions sociales en cas de recouvrement partiel dans un ordre assurant au mieux la garantie des droits des assurés : d'abord, les cotisations salariales, puis les cotisations patronales et enfin les autres contributions patronales. L'avis est...

L'amendement n° 787 rectifié tend à prévoir un examen systématique de l'ensemble des prestations servies par les caisses d'allocations familiales (CAF) à chaque demande d'une des prestations listées par celui-ci. La charge de gestion induite par l'amendement semble excessive. Les CAF, comme les autres caisses, doivent être attentives aux deman...

L'amendement n° 454 tend à la suppression de la cotisation d'assurance maladie (Cotam) des retraités vivant hors de France. Cette cotisation constitue la quote-part des intéressés au financement du système de santé dont ils peuvent bénéficier à l'occasion de leurs séjours en France. L'avis est défavorable.

L'amendement n° 455 porte sur une demande de rapport. Je demande le retrait de l'amendement au vu du peu d'appétence de la commission pour la multiplication de ce type de demandes.

L'amendement n° 1013 vise à créer au profit de la CNSA une contribution de 0,5 % assise sur les encours d'assurance vie dépassant les 100 000 euros. L'idée est intéressante, mais n'anticipons pas sur les conclusions de la conférence des financeurs. Pour l'heure, l'avis est défavorable.

L'amendement n° 984 crée une contribution de 2 %, assise sur les dividendes des entreprises, au profit de la CNSA. Ici encore, l'idée est intéressante, mais elle anticipe les propositions de la conférence des financeurs. L'avis est défavorable.

L'amendement n° 419 rectifié vise à créer une contribution au profit de la CNSA équivalant à 5 % de l'encours des contrats d'assurance vie et de retraite supplémentaire en déshérence, gérés par la Caisse des dépôts et consignations. Or ces sommes, avant l'expiration d'un délai de vingt ans à compter de la date de leur versement à la Caisse des ...

Les amendements identiques n° 130 rectifié ter et 1014 relèvent le taux de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) de 0,3 à 0,6 %. Une telle contribution est historiquement fléchée vers l'autonomie, mais l'augmentation de la CSA, qui est acquittée par les employeurs, se traduirait par une hausse du coût du travail. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 718 rectifié et 918 tendent à la création d'une contribution assise sur les successions et les donations. En attendant d'y voir plus clair sur les pistes de financement supplémentaires de la cinquième branche, je propose un avis défavorable.

L'amendement n° 717 rectifié demande la création d'une contribution de 1 % assise sur les revenus des capitaux mobiliers pour financer le soutien à l'autonomie. De la même manière, la conférence des financeurs est attendue concernant les pistes de financement. Pour l'heure, je propose donc un avis défavorable.