Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Pourquoi un contexte particulier ? La situation du BTP est la même partout. Le dispositif Lodeom a été établi pour protéger nos îles de la concurrence internationale. Cette concurrence existe-t-elle dans le BTP ? Je veux bien que l'on émette un avis de sagesse à condition d'apporter des éléments véritablement tangibles pour justifier ces amende...

Les amendements identiques n° 129 rectifié, 284 rectifié bis, 466 rectifié bis, 668 rectifié quater et 692 concernent la suppression de la taxe additionnelle applicable aux revenus tirés d'une activité non conventionnée ou des dépassements d'honoraires pour les seuls professionnels de santé conventionnés. Or cette disposition, qui vise à dissua...

J'entends ce que vous dites, mais tels qu'ils sont rédigés, ces amendements ne concernent pas que les pédicures et podologues. Il faudrait modifier la rédaction.

Les amendements identiques n° 242 , 709 rectifié, 915 et 1038 concernent la suppression de la part salariale de la surcotisation au titre de l'indemnité de feu. Le Gouvernement s'était engagé à revaloriser l'indemnité de feu à hauteur de 100 euros mensuels. Les départements ont accédé à cette demande. Les sapeurs-pompiers professionnels demande...

Cette mesure coûterait 23 millions d'euros à la CNRACL, qui s'ajoutent aux 45 millions au titre de l'exonération de part patronale. Le déficit de la caisse s'élève à 1,7 milliard.

J'émets un avis de sagesse sur l'amendement n° 258, car il est mieux rédigé, et je suis défavorable aux amendements n° 259 rectifié, ainsi qu'aux amendements identiques n° 109 rectifié bis, 311, 338 rectifié, 339 rectifié ter, 448, 543, 621 et 861.

Le document qui figure dans Demeter indique les avis de la commission sur les amendements relatifs aux exonérations. A priori, je soutiendrai l'amendement du Gouvernement que je viens d'évoquer. Par conséquent, je serai défavorable ou demanderai le retrait des autres amendements. En revanche, je serai favorable aux amendements identiques n° 7...

L'amendement n° 506 rectifié quater prévoit une exonération de cotisations en faveur des entreprises de transport maritime de fret et de passagers. Outre mes réticences sur la pertinence de prévoir un régime dérogatoire pour tel ou tel secteur, il ne me paraît pas justifié de créer un dispositif pour une durée indéterminée.

L'amendement n° 665 rectifié prévoit une exonération spécifique pour les entreprises du secteur de l'avitaillement d'aéronef. L'amendement du Gouvernement devrait permettre à ces entreprises de bénéficier d'une exonération. L'avis est défavorable.

Un dispositif de dérogations secteur par secteur est « embolisant ». Je préfère une mesure générale.

L'amendement n° 953 rectifié prévoit une exonération de cotisations sociales des clubs professionnels. Je ne suis pas favorable à la multiplication des dispositifs d'exonération sectoriels. Le meilleur critère est celui du chiffre d'affaires.

L'amendement n° 657 rectifié bis vise à la suppression de l'assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) des revenus du capital des personnes non résidentes en France. La CSG et la CRDS doivent s'appliquer à l'ensemble des revenus. C'est ce qui en fait des i...

L'amendement n° 975 prévoit une majoration de la taxation des produits de retraite à prestations définies, c'est-à-dire les retraites chapeaux. Un tel relèvement n'apparaît pas pertinent, d'autant qu'il y a de moins en moins de retraites chapeaux. L'avis est défavorable.

L'amendement n° 497 rectifié vise à supprimer le forfait social sur l'intéressement, la participation et l'abondement dans les entreprises de moins de 250 salariés. Nous soutenons le développement de la participation et de l'intéressement. Cependant, la suppression du forfait social ne peut être le moyen retenu dans cette période. En effet, la ...

L'amendement n° 499 rectifié vise à la suppression du forfait social pour les abondements sur les versements volontaires sur des plans d'épargne d'entreprise ou plans d'épargne retraite. L'argumentation est la même que pour l'amendement précédent. L'avis est défavorable.

L'amendement n° 498 rectifié vise à abaisser le forfait social applicable à l'abondement unilatéral, en faisant passer le taux applicable de 20 % à 10 %. L'alignement sur le taux de l'abondement en actionnariat salarié ne paraît pas souhaitable, car il met sur le même plan l'amplification d'un effort du salarié et un complément de rémunération...

L'amendement n° 966 rectifié vise à créer de nouvelles ressources pour l'assurance maladie. Je constate que les auteurs de cet amendement refusent le prélèvement sur les réserves de l'article 11 au bénéfice de l'assurance maladie, mais demandent ici de nouvelles ressources. Nous débattrons de ces questions en séance. L'avis est défavorable.

L'amendement n° 871 rectifié porte sur une modification de l'intégration des indemnités d'élus pour l'atteinte du seuil donnant lieu à cotisations. Il vise, en cas de cumul d'indemnités, à exclure la plus faible si et seulement si la plus importante est bien inférieure au seuil fixé. Je propose de m'en remettre à la sagesse du Sénat.

L'amendement n° 89 rectifié bis vise à créer à titre expérimental un régime nouveau pour les jeunes de 16 à 25 ans afin de leur permettre d'exercer une activité de travailleur indépendant.

L'amendement n° 830 rectifié prévoit une information du cotisant sur l'interconnexion permise entre les données obtenues au titre du droit de communication et les données des organismes de sécurité sociale. L'objectif est de lutter contre la fraude. L'information relative au traitement des données apparaît toujours souhaitable. Cependant, la f...