Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Le premier demande le retrait pour trois ans des dispositifs médicaux présentant une amélioration de service attendu positive de l'assiette de la clause de sauvegarde. Ce dispositif est récent : il date d'un an. Il paraît donc prématuré de le remettre en cause, même si la Cour des comptes semble dire qu'on est loin de ce qui était attendu. À mo...

On sait bien que ces dispositifs médicaux coûtent cher. On en attend des économies sur le parcours de soins. C'est l'argument présenté par les industriels. Qu'ils le prouvent ! Si l'on a une meilleure qualité de soins, et que cela coûte moins cher, c'est formidable...

Nous n'en doutons pas. Cet amendement prévoit la transmission au Comité économique des produits de santé (CEPS) de diverses informations relatives au financement par la recherche dont le médicament a fait l'objet. Vu l'impossibilité d'un traçage individuel, par médicament, de tels financements, avis défavorable.

L'amendement n° 971 prévoit, lui, une extinction progressive de l'allégement des cotisations sociales ayant remplacé le crédit d'impôt compétitivité-recherche (CICE). Avis défavorable, puisque cela alourdirait le coût du travail de 20 milliards d'euros.

L'amendement n° 925 demande la non-application de l'allègement de cotisations ayant remplacé le CICE si l'entreprise distribue plus de 10 % de ses bénéfices à ses actionnaires. Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n° 972, qui demande une minoration de cet allègement.

L'amendement n° 924 conditionne les allégements de cotisations à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale pour les entreprises. Ce renchérissement du coût du travail pénaliserait peut-être la reprise. Nous sommes favorables à l'amélioration des politiques sociales et environnementales, mais je ne pense pas que ce soit le ...

Les amendements n° 967 rectifié, 968, 571 et 964 sont en discussion commune. Le premier prévoit une suppression des allégements généraux. Coût : 50 milliards d'euros ! Avis défavorable. Le deuxième prévoit leur suppression progressive. Même avis. Le troisième les supprime pour les entreprises n'ayant pas conclu d'accord ou de plan relatif à l'é...

On passerait de 3,5 à 1,6 SMIC. Si la question de l'efficacité d'une réduction de cotisations qui va aussi loin dans l'échelle des salaires peut se poser, ce n'est pas le moment d'alourdir le coût du travail. Avis défavorable.

Nous avons préconisé l'adoption de cet article, qui présente d'ailleurs un caractère informatif et non normatif.

Pour être efficace, la CSG doit rester simple, avec une assiette large et un taux unique, autant que possible. Avis défavorable.

L'amendement n° 965 propose une expérimentation pour passer à 32 heures. Il n'y a pas besoin d'expérimenter, je crois que cela existe déjà dans certaines collectivités, non loin de chez moi, madame Apourceau-Poly ! Avis défavorable : certains se demandent comment revenir à 35 heures...

L'amendement n° 1041 prévoit une cotisation sur les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) privés à but lucratif. Nous n'allons pas discriminer en fonction du revenu pour une même activité... Ces Ehpad paient des impôts, comme toutes les entreprises. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 985. La commission ne partage pas l'ensemble des orientations figurant dans le rapport annexé à l'article 24, mais elle a choisi de l'amender afin d'affirmer son ambition plutôt que de le supprimer.

Il y a deux ans à peine, nous saluions le retour à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale en examinant le PLFSS pour 2019. L'année dernière encore, malgré des perspectives financières dégradées, l'objectif d'une extinction de la dette sociale en 2024 paraissait encore atteignable. Hélas, cette année, c'est dans un contexte sanitaire, éc...

Toutes ces remarques sont justes. J'ai insisté sur les grands déséquilibres, mais les branches familles et accidents du travail-maladies professionnelle (AT-MP) sont, quant à elles, presque à l'équilibre. Sur Santé publique France, je rejoins Jean-Noël Cardoux. Je l'ai dit à M. Dussopt, la logique serait que l'État reprenne à sa charge ses dép...

En Allemagne, où les hôpitaux fonctionnent bien, ne sont pas débordés et accueillent mieux que chez nous, les dépenses de sécurité sociale, au sein desquelles l'hôpital ne représente que 28 %, sont à l'équilibre. Les médecins généralistes allemands prennent donc en charge une partie des actes qui, en France, sont faits à l'hôpital, lequel repré...

Il est important de répéter que nous ne proposons pas une mesure législative : il s'agit d'une proposition en vue de la conférence de financement. En mars dernier, c'est bon signe, les partenaires sociaux semblaient déjà assez proches d'accepter une accélération des mesures Touraine. Il faut au plus vite tenter de rétablir l'équilibre financier...

L'amendement n° 136 a pour objet de fixer le principe d'une compensation à son coût réel du budget de l'Agence nationale de santé publique. Cela permettrait de faire revenir 4,8 milliards d'euros dans les comptes de la sécurité sociale. L'amendement n° 136 est adopté.

L'article 6 ter prévoit un dispositif d'exonération de cotisations patronales au bénéfice de certains employeurs touchés par la crise et dont la perte de chiffre d'affaires est au moins égale à 80 %. L'amendement n° 141 tend à ramener ce seuil à 50 %. L'amendement n° 141 est adopté, de même que l'amendement de précision n° 142.

L'amendement n° 143 tend à supprimer l'article 9, qui réduit de 200 millions d'euros la dotation du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP), futur Fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS). L'amendement n° 143 est adopté.