Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Les amendements identiques n° 131 rectifié ter, 458 rectifié bis, 477 rectifié bis, 640, 674 rectifié, 919 et 1030 suppriment le transfert à la branche autonomie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Cette dépense est le seul dispositif excédant les dépenses actuelles de la CNSA qui ait été inclus dans la branche autonomie, ...

L'amendement n° 216 vise à réviser le seuil d'exonération de la clause de sauvegarde pour les entreprises signataires de remises. L'individualisation de la négociation introduite par l'article 17, bien qu'elle ait suscité la perplexité puis les doutes du secteur, paraît au moins valoir l'intérêt de la tentative. C'est pourquoi nous attendrons d...

Pour les mêmes raisons, j'émets un avis défavorable à l'amendement n° 217, qui vise à modifier la fixation du barème applicable aux exonérations de remises auxquelles les entreprises ayant consenti à des baisses de prix sont éligibles. Cette clause de sauvegarde venant à peine d'être mise en place, il serait prématuré de la modifier.

Je pensais aux dispositifs médicaux ayant été mis en place l'année dernière, alors que nous parlons ici des médicaments. Un tel débat devrait plutôt avoir lieu en séance. D'une part, la clause de sauvegarde est un impôt et, à ce titre, ses exonérations ne peuvent qu'être énoncées par le législateur. D'autre part, le contenu de l'accord-cadre, q...

Voulez-vous dire par là que cela ne représente pas grand-chose ? Cela reste important pour la sécurité sociale, même si je comprends bien que les industriels cherchent à défendre leurs ressources.

Je comprends vos arguments, mais je connais aussi la situation de l'ensemble du secteur. Je maintiens mon avis défavorable.

La concertation existe déjà. Mais, s'agissant d'un impôt, une décision de la puissance publique est nécessaire.

Dans cette affaire, je défends le point de vue de la sécurité sociale, qui est le nôtre.

L'amendement n° 355 entend préciser le contenu du rapport remis chaque année par le CEPS au Parlement par des éléments relatifs à la politique industrielle du médicament ainsi qu'aux éventuelles ouvertures et fermetures de sites industriels. Ce comité, qui est un organisme placé sous la tutelle du ministère de la santé, est chargé de négocier l...

Je comprends votre demande, et j'en suis d'accord, il faut contribuer à la relocalisation des produits pharmaceutiques, mais le CEPS ne s'estime pas compétent pour rassembler tous ces éléments. Bercy serait sans aucun doute plus à même de fournir tous les éléments stratégiques relatifs à l'industrie du médicament. Je souhaiterais obtenir l'avis...

J'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 878 rectifié bis, pour une question de simplification rédactionnelle et en raison du taux proposé.

L'amendement n° 288 rectifié prévoit un retrait des dispositifs médicaux présentant l'amélioration du service attendu la plus significative de l'assiette de la clause de sauvegarde. Il va à l'encontre de la position de la commission en la matière, dont je vous rappelle qu'elle maintient la vigilance sur la dynamique de dépenses relative aux dis...

L'amendement n° 287 rectifié bis tend à instaurer un barème progressif pour l'application de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux, dont nous fêtons cette année le premier anniversaire. Il serait donc prématuré de la modifier. J'émettrai un avis défavorable sur les amendements qui suggèrent des retouches à ce mécanisme, moins parce q...

Je suis particulièrement sensible à l'intention de l'amendement n° 272 rectifié, qui vise à abattre de 30 % le chiffre d'affaires réalisé sur la vente de biosimilaires pour la détermination de l'assiette de la contribution sur le chiffre d'affaires des industriels pharmaceutiques. Toutefois, je suis contraint de souligner qu'à l'intérieur même ...

L'amendement n° 302 rectifié concerne l'exonération du chiffre d'affaires issu de la vente de tous les médicaments dérivés du sang pour la détermination de l'assiette de la contribution sur le chiffre d'affaires des industriels pharmaceutiques. Cet amendement n'est pas souhaitable en ce qu'il retire à l'Agence nationale de sécurité du médicamen...

L'amendement n° 804 rectifié bis fait référence au stockage de sécurité des médicaments à intérêt thérapeutique majeur et à la diminution de l'assiette de la clause de sauvegarde. La question des impératifs de stockage de médicaments est évidemment d'une actualité brûlante. Pour autant, je ne pense pas que la formule retenue dans l'amendement s...

L'amendement n° 1067 porte sur les modalités de compensation des exonérations mises en place pour faire face aux conséquences économiques du nouveau confinement. Il s'agit, face au rebond de l'épidémie, et en cohérence avec les mesures sanitaires prises pour l'enrayer, de créer un dispositif complémentaire d'exonération, comparable à celui qui ...

L'amendement n° 1066 prévoit une extension du dispositif d'exonération en faveur des entreprises subissant les conséquences des mesures prises pour lutter contre la propagation de l'épidémie. Il s'agit d'étendre le dispositif aux librairies ou aux magasins d'habillement, qui ne font pas partie de la liste S1. Avis favorable, puisque c'est ce qu...

En décembre, sont payées les cotisations dues au titre des mois précédents. Or le confinement n'est prévu que jusqu'au 1er décembre.

L'amendement n° 1065 rectifie les tableaux d'équilibre pour 2020. Avis favorable : il s'agit d'intégrer, pour 800 millions d'euros, les mesures déjà annoncées, ce qui modifie le tableau d'équilibre branche par branche - et le solde du régime est ainsi dégradé de 2,4 milliards d'euros.