Lutte contre les fraudes sociales

I- Alinéa 1er Remplacer les mots : les agents de l’État ou des Par les mots : les administrations de l'État compétentes en matière fiscale et sociale et les II - Alinéa 2 Remplacer les mots : leur directeur ou directeur général de leur organisme ou administration respectif Par les mots : le directeur ou le directeur général de l'admini...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article dont l'intention est satisfaite dans la pratique par les vérifications réalisées par les caisses et le Sandia pour vérifier la régularité du séjour des personnes sollicitant une inscription au répertoire national.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article corollaire des modifications portées à l'article 1er que le rapporteur propose de supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 1er. En effet, le rapporteur estime que l'intention poursuivie par l'article est pour une partie satisfaite et, pour l'autre, non souhaitable. En outre, le dispositif proposé conduit à perturber les dispositions relatives à la gestion opérationnelle du RNCPS e...

Supprimer cette division et son intitulé Exposé sommaire : Amendement rédactionnel tirant les conséquences des suppressions d'articles.