Lutte contre les fraudes sociales

Remplacer la référence : L. 161-4-1 par la référence : L. 161-1-4 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel - correction d'une erreur

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à encadrer les pertes et fuites de granulés de plastiques industriels dans l’environnement. Cet objectif est déjà couvert par l’article 83 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire qui précise qu’à compter du 1er janvier 2022, les sites de productio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article satisfait par l'article L. 114-16 du code de la sécurité sociale prévoyant la même habilitation à échanger des informations, pour l'autorité judiciaire et donc pour les présidents de tribunaux de commerce.

Remplacer les mots : vingt-quatre par le mot : diverses Exposé sommaire : Amendement rédactionnel tirant les conséquences des modifications apportées au texte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 24, relatif à l'information des patients sur l'origine géographique des dispositifs médicaux qui leur sont proposés. En effet, cette mesure ne vise pas à lutter contre la fraude sociale et n'aurait aucun impact sur les comptes de la sécurité sociale. Elle ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprime cet article satisfait dans la pratique et par l'interprétation donnée aux actuelles dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux contrats d'objectifs et de gestion.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article, qui vise permettre aux Urssaf de prendre des mesures conservatoires préventives lorsque des profils de fraudeurs sont détectés. En effet, les termes très vagues dans lesquels le dispositif proposé caractérise tant les « profils de fraudeurs » que les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui inscrit dans le droit une partie du dispositif expérimental prévu à l'article 4 de la présente proposition, sans attendre d'évaluation préalable et sans l'assortir des garanties afférentes.

Rédiger ainsi cet article : I. – À titre expérimental et pour une durée de douze mois, des agents de droit public spécialement désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de la sécurité sociale, pris après avis conforme d’une commission dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par décre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article. En effet, l'interdiction de verser des allocations et prestations sociales sur un compte d'épargne n'est pas de nature à améliorer le contrôle des organismes de sécurité sociale, d'autant que les sommes en question peuvent être immédiatement transférées...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l'article L. 161-4-1 du code de la sécurité sociale est ainsi complété : « Pour l'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques de personnes nées hors d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les ...

I.- Alinéa 2 1° Après le mot : nature insérer les mots : liées à une condition de résidence en France et 2° Remplacer les mots : ou dans l'espace économique européen par les mots : , dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen II.- Alinéa 4 1° Remplacer les mots : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article, qui constitue un doublon avec l'article 85 de la LFSS pour 2021.

Supprimer les mots : de la mise en œuvre du second alinéa de l’article L. 114-12-4 du code de la sécurité sociale, y compris Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de l'article 9 de la présente proposition de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article, qui tend à créer une liste de pays dont l'état civil serait présumé non fiable. En effet, un tel dispositif pourrait poser des problèmes diplomatiques sans atteindre l'objectif de fiabilisation des documents d'état civil en question. De plus, le problè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article dont l'intention est satisfaite en droit par un règlement européen dont la mise en œuvre se poursuit.

I.- Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 823-5, il est inséré un article L. 823-5-1 ainsi rédigé : II.- Alinéa 2 Remplacer les mots : à la caisse d'allocations familiales compétente par les mots : aux organismes chargés du p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article que le rapporteur estime, après échanges avec la direction de la sécurité sociale et la mission interministérielle de coordination anti-fraude, de nature à perturber le fonctionnement des comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF) et à nuire à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article alors que la proposition de loi portant ce dispositif expérimental demeure en navette et qu'une autre expérimentation, relative à la carte vitale électronique, est en cours.

Supprimer cette division et son intitulé Exposé sommaire : Amendement rédactionnel tirant les conséquences des suppressions d'articles.