Financement de la sécurité sociale pour 2024

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ou pour les affections et catégories d'assurés sociaux dont la liste est fixée par décret Exposé sommaire : Alors que plus d’un Français sur dix est sans médecin traitant, selon un rapport sénatorial, le présent article propose de limiter le nombre de jours d’arrêts de travail qui peut êtr...

I. – Après l’alinéa 37 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Lorsque la déclaration du chiffre d’affaires mentionnée à l’article L. 138-15 n’a pas été produite dans les délais prescrits ou est manifestement erronée, le montant de cette contribution peut être fixé par l’union de recouvrement...

Après le mot : scolaires insérer les mots : travaillant ensemble de manière coordonnée Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la faculté d’adressage s’inscrit dans une logique de parcours de soins coordonnés, avec une coopération étroite des médecins et des personnels de santé scolaire d’une part et des professionnels ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Dans le cadre de l’aide à l’acquisition à la propriété de la résidence principale, en complément des deux modalités existantes, prév...

Alinéa 2, tableau, seconde colonne 1° Deuxième ligne Remplacer le montant : 108, 4 par le montant : 99, 8 2° Troisième ligne Remplacer le montant : 105, 6 par le nombre : 101, 2 3° Quatrième ligne Remplacer le montant : 16, 3 par le nombre : 19, 3 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement d'appel proposent de réduire de 8...