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Amendement N° 44 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 novembre 2023 par : Mmes Guidez, Vermeillet, MM. Henno, Vanlerenberghe, Mme Jacquemet, MM. Kern, Canévet, Mmes Billon, Gatel, MM. Jean-Michel Arnaud, Longeot, Duffourg, Guerriau, Houpert, Panunzi, Mmes Lermytte, Morin-Desailly, MM. Gremillet, Bleunven, Mme Malet.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre de l’aide à l’acquisition à la propriété de la résidence principale, en complément des deux modalités existantes, prévues aux premiers et seconds alinéas et totalement exonérées de charges sociales et fiscales, l’employeur peut prendre en charge tout ou partie des intérêts du coût du crédit immobilier contracté par le salarié.
« Dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, sont exonérées de cotisations sociales, hors contribution sociale généralisée, contribution pour le remboursement de la dette sociale et forfait à 20 %, les sommes versées par les entreprises, chaque mois, pour la prise en charge d’une partie ou de la totalité des intérêts du coût du crédit immobilier contracté par le salarié.
« Ce dispositif vient en complément de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ieret II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale acquitté par les entreprises au taux de 0, 45 %.
« Cette exonération est instaurée pour une durée d’un an, au titre de l’exercice budgétaire 2024.
« Ce dispositif, sur une base volontaire, est plafonné à 5 % du nombre de salariés en contrat à durée indéterminée et dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la réduction de 16 % à 14 % du plafond annuel de la sécurité sociale, correspondant au montant maximum de l’abondement versé par l’employeur au plan d’épargne pour la retraite collectif et exonéré de cotisations, au sens des règles prévues au chapitre Ierdu titre IV du livre II du code de la sécurité sociale.
Exposé Sommaire :
Dans cette perspective, plusieurs entreprises (22 à ce jour) accompagnent leurs salariés en prenant en charge tout ou partie des intérêts du coût du crédit immobilier contracté par ce dernier. Ce dispositif représente une prise en charge moyenne annuelle de 1727, 64 €.
Cette aide, traitée jusqu’à présent sous la forme d’un avantage en nature porté par l’employeur vient renforcer l’apport personnel du salarié, ce qui améliore sa capacité d’emprunt tout en respectant les normes définies par le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF), à savoir un taux d’endettement maximum de 35 % et une durée des prêts limitée à 25 ans.
Ce dispositif pour le logement des salariés vient en compléter d’autres : la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC), ainsi que l’épargne salariale (PEE) et l’épargne retraite (PERCO), mobilisés par les salariés pour acheter leur résidence principale dans les cas de déblocage anticipé.
Toutefois, l’absence d’une exonération de charges sociales pour l’employeur désireux de participer à l’effort de logement de leurs salariés est un obstacle à la généralisation du dispositif. Les salariés se voient donc contraints de mobiliser leur épargne retraite.
Il est rappelé que l’abondement de l’employeur, au même titre que le PER Collectif, est assujetti à la CSG au titre des revenus d’activité et à la CRDS en proposant un forfait social identique de 20 % pour ce dispositif.
Les entreprises privées de plus de cinquante salariés versent une taxe à hauteur de 0.45 % de leur masse salariale. Celles d’entre elles qui proposent un dispositif complémentaire sous forme de prêt subventionné doivent pouvoir être exonérées de charges sociales et fiscales au même titre que le sont les prêts à l’accession distribués par Action Logement.
Le présent amendement vise donc à établir – sur la base du volontariat, pour une durée de 1 an (1erjanvier/31 décembre 2024) – une phase d’expérimentation durant laquelle les entreprises bénéficieront du gel des cotisations sociales, hors CSG, CRDS et forfait social à 10 % sur les sommes versées chaque mois pour la prise en charge d’une partie ou de la totalité des intérêts du coût du crédit immobilier du salarié.
Ce dispositif qui s’applique pour les employeurs occupant au moins cinquante salariés est plafonné à 5 % du nombre de salariés en CDI.
Un dispositif collectif, fléché uniquement sur l’achat de la résidence principale, sans plafond de ressources, complémentaires des dispositifs existants.
Une telle mesure – selon les prévisions de SOFIAP – apporterait à l’État un gain de recette annuel s’élevant à 27 millions d’euros tout en permettant à près de 80 000 ménages d’être soutenus dans leurs démarches d’accession à la propriété, pendant toute la durée de l’expérimentation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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