Interventions en commissions de Jean-Marie Vanlerenberghe

Sur cette dernière question, c'est effectivement le souhait réitéré de la commission des affaires sociales que l'investissement immobilier ne soit pas intégré au budget des hôpitaux publics, mais soient supporté par un fonds distinct. Je partage également les préconisations du président concernant les organismes de protection complémentaire, d'...

Enseignement n° 1 : la France n'a pas à rougir des réformes des retraites accomplies qui ont permis de maîtriser la trajectoire des dépenses de retraite comme l'ont fait les quatre pays visités. Dans les années 1990, tous les pays européens prennent conscience du choc démographique que représente l'allongement de la durée de la vie et la persp...

Enseignement n° 5 : la définition de seuils d'alerte semble préférable à la fixation de mécanismes automatiques d'équilibre financier. Le mécanisme d'équilibre en Suède, mis en place en 2001, semble le plus abouti en ce qu'il définit à la fois un seuil d'alerte et une règle de rééquilibrage devant s'appliquer automatiquement. Le seuil d'aler...

Enseignement n 8 : les dispositifs de solidarité sont parfaitement transposables dans des systèmes en points ou en comptes notionnels. Bien évidemment, des dispositifs de solidarité existent dans chacun des systèmes de retraite des pays que nous avons visités : - nous y retrouvons l'équivalent de notre minimum vieillesse, à des niveaux varia...

Un système similaire au comité d'alerte de l'Ondam, auquel le Gouvernement est tenu de répondre pourrait être envisageable.

Je remercie à mon tour les rapporteurs pour leur mesure. Ce texte suscite des controverses parfois exagérées et inutiles. Notre système, c'est vrai, ne fonctionne pas très bien, et les orientations tracées par de ce texte sont globalement bonnes. Il y a quelques années, un rapport de Gérard Larcher préconisait le recentrage de la formation prof...

Votre rapport est concis, clair et optimiste, sous diverses réserves, sur l'évolution des comptes et de la dette de l'Unédic. Vous avez assumé votre choix de faire de l'assurance chômage, grâce à l'endettement, un instrument de stabilisation économique et sociale. Nous pouvons le respecter mais, sur le principe, un régime d'assurance chômage ne...

Vous souhaitez donc, me semble-t-il, que les cotisations demeurent une source prépondérante de financement ? Quelle est votre opinion sur la possibilité d'examiner les comptes de l'Unédic en PLFSS ?

La Cour des comptes apporte comme toujours des ressources utiles au Parlement dans l'exercice de sa mission. Votre rapport souligne la forte augmentation des risques financiers résiduels, résultant notamment de versements indus. Ces risques pèsent sur toutes les branches et sont relativement inquiétants. Avez-vous une estimation du taux de p...

Si un patron décide de transmettre son entreprise à ses salariés, il n'a pas besoin d'une obligation fixée par la loi : il va prévenir ses salariés et préparer avec eux la cession. Pour qu'il y ait reprise par les salariés, il faut qu'il y ait un dialogue.

Tout le monde partage le constat que l'apprentissage ne fonctionne pas et qu'il faudrait le relancer. Son nom même doit être changé : le terme d'alternance me paraît plus positif que celui d'apprentissage. Par ailleurs, le contenu de l'alternance, fixé par l'Éducation nationale et considéré, à la fois par les partenaires sociaux et le patronat,...

Lors de notre déplacement à Rome avec notre collègue René-Paul Savary sur les retraites, j'ai été frappé effectivement par le rôle des syndicats que reflète bien le taux particulièrement important de syndicalisation que vous avez rappelé dans le rapport (37 %). Alors que l'Italie connaît une crise politique, les syndicats sont un pôle de stabil...

Les formations sont trop chères. C'est tout le problème !

La loi Chaban-Delors de 1971 était un sacré pari : la formation professionnelle était une réalité plutôt dans les grandes entreprises que dans les petites. Ce pari a été gagné, mais des désordres se sont installés au fil du temps, et l'objet du projet de loi est de remettre les choses en ordre en accordant la priorité évidemment à ceux qui sont...

Pourriez-vous nous présenter les conditions de financement de la dette portée par l'Acoss ? Percevez-vous un risque particulier lié à la sensibilité de votre agence aux évolutions de taux ? La loi de programmation des finances publiques, tout comme le programme de stabilité prévoient pour la période 2018-2022 un écrêtement du « bénéfice » des ...

Disposez-vous d'une trajectoire pour résorber la dette de l'assurance chômage ? Beaucoup de politiques désirent que l'État intervienne en partie dans ce domaine. Je crois également l'avoir entendu au sein de l'Unédic. J'aimerais connaître votre avis.

Nous avons demandé à tous les ministres successifs de disposer d'une vision claire des comptes sociaux à la mi-avril. Nous avons le programme de stabilité financière mais nous ne disposons pas des données complètes chiffrées, qui doivent pourtant être disponibles. Les risques maladie et famille sont connus, ils pèsent 250 milliards d'euros, c...

Votre réponse n'est pas tout à fait satisfaisante : vous affirmez manquer de moyens humains pour nous présenter une vision claire et complète, alors que vous la préparez pour le programme de stabilité. Au vu du poids des comptes sociaux dans le programme de stabilité budgétaire, nous devrions disposer d'une information complète. Je ne comprends...

Monsieur Bras, à combien estimez-vous, en milliards d'euros annuels, le besoin de financement du système de retraite ? Nous parlons de milliards d'euros dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le Gouvernement considère que l'équilibre est atteint, évacuant le problème du fonds de solidarité vieillesse (FSV), qui pèse tout d...

Mais des corrections sont-elles nécessaires à court terme ?