Interventions en commissions de Jean-Marie Vanlerenberghe

Je crois dans les emplois aidés, à condition que leur évaluation soit faite et qu'ils servent à atteindre les objectifs fixés. Ils sont utiles dans certaines communes, dans le périscolaire par exemple, notamment dans les communes rurales, mais aussi dans les associations d'insertion ou humanitaires, à la condition qu'ils permettent d'obtenir un...

Beaucoup ont compris en effet qu'elles seraient un Pôle emploi bis, ce qui était une grave erreur.

L'amendement n° 507 est satisfait : la fraude au travail illégal déjà inscrite dans l'article 56 comprend la fraude aux cotisations sociales dont les entreprises peuvent se rendre coupables. Retrait ?

Même si je comprends les motivations des amendements identiques n° 504 et 539, je ne suis absolument pas favorable à ce qu'on hiérarchise les différents types de fraudes, sous prétexte que les montants concernés ne sont pas du même ordre. Cet article doit donc être maintenu, avec les correctifs que nous proposons. Avis défavorable.

L'amendement n° 541 propose un dispositif manifestement excessif qui, en ne visant que les prestations vieillesse et familiales, introduirait une inégalité injustifiable entre les risques couverts et les cotisants. Avis défavorable.

Outre qu'il introduit dans le droit positif la notion subjective d'intention frauduleuse, difficile d'appréhension, l'amendement n° 505 ignore les apports de l'article 57 du PLFSS, qui permet à une commission d'émettre un avis sur le cas contentieux avant que la pénalité ne soit prononcée. Cela devrait donner les garanties suffisantes d'établis...

C'est un problème de formulation : nous pourrions demander l'avis du Gouvernement ?

L'amendement n° 437 rectifié quater ne rentre pas dans le cadre du PLFSS. Avis défavorable.

De nombreux travaux ont été conduits, dont un récemment par nos collègues Anne Emery-Dumas et Agnès Canayer, sur la fraude aux cotisations patronales. Le rapport demandé par l'amendement n° 506 n'est donc pas nécessaire.

Avis défavorable à l'amendement n° 543, qui réserve les droits garantis par la sécurité sociale aux personnes de nationalité française.

L'amendement n° 443 rétablit la contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C4S) et supprime les abattements sur la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) : une mesure à 2 milliards d'euros ! Avis défavorable.

L'amendement n° 230 rectifié modifie les précisions de sous-objectifs de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour 2017, en transférant 100 millions de l'Ondam soins de ville à l'Ondam hospitalier. Retrait ou avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 444 et 522, contraires à la position de la commission. Nous en débattrons en séance.

Les amendements identiques n° 168 rectifié bis et 412 rectifié exemptent les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) de l'augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG). Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 2 rectifié supprime l'assujettissement aux prélèvements sociaux - CSG, contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et prélèvement social - des revenus du patrimoine et des produits de placement des bénéficiaires de ces revenus qui ne sont pas résidents fiscaux en France. Avis défavorable.

L'amendement n° 406, relatif à la suppression de l'augmentation de la CSG sur les pensions de retraite et d'invalidité et à la coordination du taux affecté à la branche maladie, est identique à la position prise par la commission mais il diffère quant au gage apporté à la suppression de l'augmentation de la CSG, puisqu'il s'agit ici d'augmenter...

L'amendement n° 10 rectifié est identique à celui adopté par notre commission.

Non, c'est la même que celle prévue par l'amendement de la commission. C'est l'amendement n° 406 qui prévoit une compensation par une taxe additionnelle à la TVA.

L'amendement n° 278 rectifié limite à un point l'augmentation de la CSG sur les pensions de retraite. Il n'est pas conforme à la position de notre commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 447, identique à celui présenté par M. Mouiller, exempte les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) - qui est un revenu du patrimoine - de l'augmentation de la CSG. Avis défavorable.