Interventions en commissions de Jean-Marie Vanlerenberghe

L'amendement n° 139 rectifié vise à supprimer la cotisation famille pour les salariés des coopératives dont les salaires sont inférieurs à 3,4 Smic. Les coopératives étant exonérées d'impôt sur les sociétés, elles ne peuvent effectivement pas bénéficier du CICE. Je rappelle que nous les avons exonérées de C3S par anticipation, y compris les pl...

Je suis défavorable aux amendements n° 249 rectifié et 429 qui précisent que tous les intervenants des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (Caarud) sont autorisés à délivrer des médicaments. L'amendement n° 249 rectifié est retiré.

L'amendement n°289, qui tend à majorer les cotisations sociales des entreprises comptant plus de 20 % de salariés à temps partiel, pénaliserait considérablement certains secteurs. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 176 rectifié bis et 379 rectifié et l'amendement n° 250 rectifié permettent aux centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (Csapa) de délivrer des médicaments en l'absence de médecin ou de pharmacien. Les Csapa et les Caarud se recoupent en partie sans être véritablement identiques. L'object...

L'amendement n° 403 rectifié bis vise à exempter les régimes conventionnels de branche de la contribution sur les avantages de préretraite d'entreprise. Avis favorable, sous réserve qu'il soit gagé.

Plusieurs personnes devront être agréées.

L'amendement n° 293 propose d'assujettir les revenus financiers des sociétés financières et des sociétés non financières à une contribution d'assurance vieillesse. La commission s'est déjà prononcée sur le sujet : avis défavorable.

Je suis d'accord avec M. Barbier : la permanence des soins implique la désignation de personnes agréées. Un décret devra déterminer les conditions de nomination de ces personnes dans les Csapa et dans les Caarud.

L'amendement n° 294 tend à créer une cotisation additionnelle d'assurance vieillesse. La commission s'est déjà prononcée sur cette proposition; le système proposé est complexe et source de distorsions. Avis défavorable.

L'amendement n° 200 rectifié tend à rendre inapplicable à Saint-Barthélemy la condition de soumission à un régime réel d'imposition pour le bénéfice du régime d'exonération de cotisations patronales en outre-mer. Je vous propose de solliciter l'avis du Gouvernement.

Afin de garantir leur indépendance, l'amendement n°309 interdit tout intéressement des médecins prescripteurs par les entreprises pharmaceutiques. L'absence de conflit d'intérêt est bien sûr souhaitable mais le Gouvernement devra nous dire quel est l'état des pratiques en la matière.

Avis favorable à l'amendement n° 184 rectifié ter, qui vise à appliquer à Mayotte la réduction forfaitaire de cotisations par heure travaillée pour les particuliers employeurs.

Les amendements identiques n° 206 rectifié et 339 permettent aux orthophonistes de prescrire des substituts nicotiniques. La loi de modernisation de notre système de santé a permis la prescription de substituts nicotiniques par les sages-femmes et les kinésithérapeutes. Il paraît difficile d'aller au-delà sans se poser la question de l'extensio...

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 295, contraire à la position de la commission, qui approuve la baisse de cotisations maladie pour les travailleurs indépendants prévue à l'article 8.

L'amendement n° 268 rectifié pose une question de fond sur l'organisation des transports héliportés et l'accès aux services dans des temps adéquat. Néanmoins, cet amendement a-t-il réellement sa place dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale puisqu'il relève plus de l'organisation des soins que de l'assurance maladie ? Sagess...

Les amendements identiques n° 43 et n° 246 visent à exonérer de cotisations patronales les rémunérations versées aux salariés embauchés pour la collecte de lait dans les régions de montagne. Je comprends l'objectif, mais la réponse apportée n'est pas adaptée. Retrait, sinon, défavorable.

D'où ma position de sagesse.

L'amendement prévoit que l'ARS organise les transports sanitaires au niveau régional et que l'accès aux urgences doit prendre moins de trente minutes, ce qui n'est pas toujours évident.

Trêve de plaisanterie. Il s'agit de prévoir des exonérations de cotisations compte tenu de la difficulté de la collecte en zone de montagne. Mais il me semble qu'il y a d'autres solutions.

L'amendement n° 404 vise à appliquer un principe de progressivité des cotisations au régime agricole. Mais les cotisations ont pour objectif d'ouvrir des droits, elles ne sont pas progressives. Avis défavorable.