Interventions en commissions de Jean-Marie Vanlerenberghe

Je propose donc un avis défavorable.

L'amendement n° 405 est de conséquence : même avis.

L'amendement n° 221 supprime le tiers payant généralisé. Ce sujet a déjà été largement débattu.

Les amendements identiques n°s 39 rectifié, 140 rectifié, 235 rectifié, 265 rectifié et 394 rectifié visent à étendre aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) l'exonération applicable aux centres communaux ou intercommunaux d'action sociale. Avis favorable, même si je me demande pourquoi les EPCI souhaitent assumer direct...

Je m'en remets à l'avis de la commission : pour moi, il s'agit d'un coup d'épée dans l'eau. Attendons de voir les programmes qui seront présentés lors de l'élection présidentielle.

Le fait est qu'il n'existe pas partout des centres intercommunaux.

L'amendement n° 428 propose un rapport sur le coût du non recours. Chaque année les rapports du fonds CMU abordent cette question. Évaluer le coût du non recours s'avère particulièrement difficile ; il serait préférable de fixer des objectifs de lutte contre le non-recours et de simplifier les procédures. La Cour des comptes l'avait d'ailleurs ...

Elles le sont.

Donnons un avis favorable à l'amendement n° 434 du Gouvernement qui apporte diverses précisions sur la prise en charge des consultations psychiatriques pour les victimes d'actes de terrorisme et leurs proches.

L'amendement n°425 prévoit un rapport sur la prise en charge du coût des pathologies liées aux sels d'aluminium dans les vaccins. Avis défavorable.

L'amendement n° 303 devrait être déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

L'article 9 concerne la direction du recouvrement du RSI et de l'Urssaf. Notre commission a décidé, la semaine dernière, de laisser une chance à cette nouvelle organisation, qui formalise, sur le plan juridique, ce qui se fait sur le terrain. Les amendements de suppression n° 396 et n° 398 sont contraires à cette position : avis défavorable.

En effet, et je suis plutôt favorable au versement antérieur à la naissance, que nous avions voté l'an passé. Je propose un avis favorable sous réserve de sa recevabilité financière.

Les amendements identiques n° 266 rectifié et 240 rectifié précisent que le bénéfice de l'avantage financier maternité ou paternité des médecins pourra être ouvert par voie conventionnelle à tous les professionnels, quel que soit leur secteur d'exercice. Ces amendements sont satisfaits par les amendements identiques n° 131, adopté la semaine de...

L'amendement n° 201 vise à étendre les compétences de la caisse de prévoyance de Saint-Barthélemy. La disposition a été adoptée à l'Assemblée nationale l'an dernier, avant d'être censurée, en application de la règle de l'entonnoir, par le Conseil constitutionnel. Cette règle ne s'appliquant pas ici puisque nous sommes en première lecture, avis ...

Je propose le rejet de l'amendement n° 302 : annuler la dette d'un hôpital, quand bien même elle serait jugée illégitime après un audit citoyen, engagerait la responsabilité de l'Etat.

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 397, contraire à la position de la commission.

Laissons le directeur d'établissement de santé organiser le temps de travail et de repos, à défaut d'un accord. Nous ne lui accordons nullement le droit de passer outre les organisations syndicales. Je recommande de donner un avis défavorable à l'amendement n° 335.

L'amendement n° 412 vise à supprimer le seuil d'obligation d'affiliation en tant que travailleur indépendant pour les loueurs de biens meubles. Si l'on peut discuter du seuil, que la commission propose de relever, il y a bien un niveau de revenus au-delà duquel l'activité devient professionnelle. Avis défavorable, tout comme pour l'amendement n...

En cas de dépassement d'honoraires, les directeurs d'organismes d'assurance maladie peuvent prononcer des sanctions. L'amendement n°342 prévoit qu'un décret fixera le plafond de dépassement. Il ne paraît pas opportun de définir un tel plafond pour tous les professionnels. En outre, ce plafond est prévu dans le cadre du contrat d'accès aux soins...