Interventions en commissions de Jean-Marie Vanlerenberghe

Avis défavorable à l'amendement n° 344 rectifié : rendre publiques les conventions du comité économique des produits de santé contreviendrait respect du secret des affaires, auquel la France est tenue, et priverait la négociation conventionnelle de tout intérêt.

L'amendement n° 330 rectifié tend à ce que soient pris en compte les coûts supportés par les entreprises pour la mise sur le marché d'un médicament. Outre que le coût réel est difficile à cerner, une telle disposition remettrait en cause les bases actuelles de la négociation. Avis défavorable.

L'amendement n° 370 prévoit un moratoire sur la vaccination des enfants avec des produits contenant des adjuvants aluminiques, dans le but de favoriser l'émergence de vaccins sans adjuvants aluminiques. Mais cela ferait s'écrouler le taux de couverture vaccinal des enfants. Avis défavorable.

L'amendement n° 277 rectifié, découlant directement du rapport de nos collègues Barbier et Daudigny, prévoit un rapport sur l'incidence médico-économique d'un taux unique de remboursement. Sagesse.

L'amendement n° 276 rectifié confie à la Haute Autorité de santé le soin d'élaborer une grille pour la mise en place de la valeur thérapeutique relative, comme l'amendement n° 117 que la commission a adopté. Avis favorable sous réserve de rectification, sinon retrait.

Avis favorable aux amendements de suppression n° 233 et 263 rectifié, identiques à l'amendement n° 118 de la commission.

Les amendements identiques n° 36 rectifié et 174 rectifié bis deviendront sans objet si les amendements de suppression sont adoptés. Sinon, défavorable

L'amendement n° 372 supprime les dispositions relatives à l'abondement du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (Fmespp), mais aussi, tel qu'il est rédigé, la participation de l'assurance maladie au financement du Fmespp pour 2017, ce qui n'est pas souhaitable. L'amendement n° 134 de la commission conserve cette p...

L'amendement n° 146 rectifié bis est identique à l'amendement n° 134 de la commission. Avis favorable.

Mon amendement n° 60 rectifié tend à fixer une durée minimale pour le retrait de la faculté d'exercer la mission de mandataire en cas de fraude, qui, constituant une sanction, mérite d'être modulée. Il corrige, en outre, une erreur de référence. L'amendement n° 60 rectifié est adopté.

L'amendement n° 451 permet au directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie de porter à la connaissance des caisses de sécurité sociale toute décision d'interdiction d'exercice frappant un professionnel de santé.

Il faut privilégier l'efficacité. Je ne suis pas sûr que ce serait le cas si nous chargions les ordres professionnels de ce rôle.

L'amendement de suppression n° 286 aurait pour effet de supprimer le prélèvement sur le Fond pour l'emploi hospitalier et l'Association nationale pour la formation du personnel hospitalier, destiné à financer le Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés. La commission a choisi de supprimer le prélèvement en 2017, tout...

Avec l'amendement n° 112, nous supprimons l'alinéa 2 de cet article, important, mais dont la rédaction laisse à désirer, pour obtenir du Gouvernement de nouvelles informations. L'amendement n° 112 est adopté. L'amendement de coordination n° 98 est adopté.

Avis défavorable à l'amendement n° 288, qui vise à supprimer la réduction du taux de cotisation famille et aurait pour effet d'écraser le nouveau régime de l'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre).

L'article 40 prévoit l'expérimentation par l'assurance maladie du financement de consultations pour prendre en charge des jeunes chez lesquels des signes précoces de mal-être ont été repérés. De nombreux freins rendent particulièrement difficile le recours aux soins de santé mentale de première intention pour les jeunes en souffrance. Or, il es...

L'amendement n° 138 rectifié vise à supprimer le plafonnement et la dégressivité de l'exonération de cotisations accordée aux bénéficiaires de l'Accre. Le sort de cet article 6 est emblématique du scénario qui se déroule à chaque fois que le Gouvernement tente d'aménager un dispositif d'exonération ou d'allègement. Sa proposition a été amendée ...

Il s'agit d'une expérimentation qui nécessitera, bien sûr, des ajustements.

Mon avis sera défavorable.

L'amendement n° 287, qui vise à supprimer les allègements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires, est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.