Interventions en commissions de Jean-Marie Vanlerenberghe

La critique n'est pas incorrecte par nature.

Le rapport justifie ce transfert, à l'annexe B : « En effet, le remboursement des soins et l'évolution des tarifs assure une intégration continue du progrès technique dans le secteur médical, qui entraîne in fine une diminution du coût moyen de traitement des pathologies, d'où un impact positif sur les comptes de la branche AT-MP ».

Quel est le terme qui convient ? Enfumage ? C'est en tous cas bien écrit !

L'amendement n° 41 supprime la contribution W sur les traitements de l'hépatite C qui aura produit ses effets au 1er janvier 2016 ; il aménage le mécanisme du taux L afin que la remise versée au titre du taux L ne soit pas déduite du chiffre d'affaires de l'année N-1, ce qui conduit mécaniquement à une augmentation fictive de l'année suivante, ...

C'est un gage de précaution. En réalité, le taux W ne se déclenchera pas. Je propose de revenir à la clarté sur le taux L. On a intérêt à être transparent. L'amendement n° 41 est adopté.

L'amendement n° 42 supprime cet article qui abaisse à cinq plafonds annuels de la sécurité sociale, soit 193 000 euros, le seuil d'assujettissement aux cotisations sociales des indemnités de rupture dès le premier euro. Si le seuil actuel de 380 000 euros ne parvient manifestement pas à éviter les situations les plus choquantes de parachutes do...

Le projet de loi de finances abaisse le plafond de fiscalisation, ce qui me paraît préférable à l'assujettissement à cotisation au premier euro. En outre, par application de dispositions conventionnelles, un certain nombre d'entreprises sont déjà au-delà de cinq plafonds de la sécurité sociale en cas de rupture de contrat. Je suis tout à fait d...

En effet, l'article abaisse le seuil, afin de toucher plus de monde.

Je comprends les propos de Mme Bricq, mais je rappelle que les sommes concernées par l'article indemnisent un préjudice, ce qui explique qu'elles ne soient pas soumises à cotisation en deçà de certains montants.

Non, l'article 2 bis du projet de loi de finances prévoit cette mesure fiscale. Ces sommes ne sont pas un salaire mais une indemnisation réparant un préjudice en cas de rupture de contrat. L'Assemblée nationale propose d'abaisser le seuil d'assujettissement à cotisations sociales à 193 000 euros. On pourrait discuter du seuil à l'infini, mais j...

Cette somme n'est pas un salaire.

Le plafond de fiscalisation inscrit dans le projet de loi de finances est limité à 115 000 euros.

L'assujettissement est au premier euro.

L'amendement n° 43 fait de la proportionnalité du redressement la règle de droit commun, le redressement sur la totalité des contributions payées par l'employeur étant l'exception. J'inverse la rédaction, sans modifier le sens. L'amendement n° 43 est adopté.

L'amendement n° 44 précise la date d'entrée en vigueur de l'article : deux ans semblent une période de transition nécessaire pour le transfert du recouvrement des cotisations des professions libérales. Certains voulaient supprimer l'article, je propose plutôt cette modification.

L'article 14 institue, seize mois après l'adoption de la loi sur l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises (ACTPE), un délai supplémentaire de quatre ans pour basculer automatiquement 160 000 personnes relevant du régime micro-fiscal dans le micro-social, sachant que ce régime ne leur est pas forcément plus favorable et, qu'en to...

L'amendement n° 47 maintient la dispense, supprimée par cet article, de cotisation minimale au RSI pour les retraités actifs. Elle avait été inscrite par la loi de financement pour 2015. Nous sommes dans l'hypothèse où l'activité indépendante ne dégage qu'un faible revenu et où la cotisation n'ouvre aucun droit nouveau alors que l'objet de la c...

L'amendement n° 48 supprime la possibilité d'avoir recours au FSV pour financer des dispositifs créés par voie règlementaire, sans passer par la loi de financement. Nous sommes déjà intervenus l'an dernier pour rappeler au Gouvernement l'existence du Parlement...L'amendement rétablit également la disposition prévoyant que la première section du...

Au fil des reconductions successives, le dispositif dérogatoire visé par cet article existe depuis sept ans. Après son expiration il y a un an, le Gouvernement demande sa réactivation sans l'avoir évalué. Avec l'amendement n° 49, nous demandons une évaluation avant la prochaine loi de financement. L'amendement n° 49 est adopté.

Nous avons évoqué longuement tout à l'heure la suppression de l'article 21 concernant les plus de 65 ans. C'est l'objet de l'amendement n° 51.