Interventions en commissions de Jean-Marie Vanlerenberghe

Mon amendement n° 52 supprime l'article, qui remet en cause - à deux mois de leur mise en oeuvre ! - les contrats collectifs élaborés par plusieurs entreprises. L'amendement n° 52 est adopté.

Les 26 milliards d'euros d'exonérations sont compensés par l'État, qui finance cette compensation en creusant le déficit et en augmentant les impôts, pour faire jouer la solidarité nationale. Les choses ne sont pas si simples... Mme Bricq ne peut nous reprocher de ne pas faire de propositions et critiquer le véhicule législatif que nous choisis...

L'article 39 modifie profondément la structure complexe du code de la sécurité sociale. Les coordinations nécessaires sont encore en cours de recension. Mon amendement n° 57 en annonce d'autres... L'amendement n° 57 est adopté.

L'article 43 du projet de loi prévoit un dispositif expérimental de prévention de l'obésité chez les jeunes enfants. À l'alinéa 2, mon amendement n° 58 supprime les centres de santé et des maisons de santé de la liste des structures qui pourront participer à l'expérimentation. Cette liste n'a pas vocation à être exclusive, il appartiendra aux c...

Il existe plusieurs types d'établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR), qui prennent en charge des situations plus ou moins lourdes. Certains sont spécialisés sur des pathologies comme les affections de l'appareil locomoteur, qui nécessitent parfois l'appareillage de personnes amputées et tout un travail de réadaptation avec prot...

C'est une proposition que nous faisons.

Le règlement précisera les choses. L'article 49 est assez controversé. Nous nous efforçons d'aboutir à une clarification en tenant compte des arguments des uns et des autres. L'amendement n°63 est adopté. Mon amendement n° 64 précise les garanties de contradictoire dont disposeront les établissements dans le cadre du contrôle exercé par les ...

Mon amendement n° 65 prend en compte une catégorie spécifique d'établissements privés à but non lucratif. L'amendement n° 65 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 66. Dans l'amendement n° 67, je demande un rapport sur l'impact financier de la réforme et sur les hypothèses de tarifs. L'article 49 prévoit une refonte très impo...

Nous avons besoin du résultat avant le projet de loi de financement pour 2017.

Parce qu'il faut avancer : les établissements de SSR publics estiment, à tort ou à raison, que le système du forfait les bloque dans leur développement, et les hôpitaux privés sont d'accord pour une convergence.

Le rapport porte sur les tarifs qui sont introduits à l'hôpital public. Comment les étalonner pour 2017 ? Sur le principe, tout le monde est d'accord, aucune expérimentation n'est donc nécessaire.

Les établissements privés qui emploient des médecins libéraux ne peuvent valablement s'engager sur l'amélioration de soins sans que les médecins eux-mêmes y consentent. Mon amendement n° 68 prévoit donc que ces praticiens seront partie au contrat signé par l'ARS, car dans les établissements de santé privée, ils ne sont pas salariés.

Je me suis interrogé. Quoi qu'il en soit, les médecins n'étant pas salariés, sont-ils engagés par le contrat d'établissement ? Il faut les associer au contrat. L'amendement n° 68 est adopté.

L'amendement n° 70 porte sur les jours de carence applicables aux personnels hospitaliers.

Il n'est jamais mauvais de le rappeler, même au préfet. Ce n'est d'ailleurs pas lui, mais un autre fonctionnaire, qui se charge de ces questions.

Je remercie nos rapporteurs pour leur travail, notamment à l'article 32 bis. La mise en application du nouveau régime d'autorisation devra être décalée. Peut-être pourrait-elle pour intervenir en même temps que l'évaluation des Spasad ? Je salue le régime rénové de l'autorisation, objet d'une grande concertation avec la ministre, son cabinet e...

Il changera tout, car le président saura qu'il est contrôlé.

Je suis également favorable à cette disposition. Notifiera-t-on également les absences de réponse valant rejet ?

Comment ne pas saluer l'effort de réduction des déficits ? Il a commencé il y a un certain temps, et il est vrai, comme l'a souligné la Cour des Comptes, qu'il se ralentit cette année. Quoi qu'il en soit, vous avez agi sur les dépenses. C'est exactement ce que notre commission avait souhaité l'an dernier. Vous avez amplifié un mouvement déjà am...

Je m'interroge sur les modalités pratiques de mise en oeuvre de la protection maladie universelle. Tout d'abord, comment la transition entre le statut d'ayant droit majeur et l'affiliation directe sera-t-elle effectuée ? En second lieu, il me semble que la mise en place du critère de résidence sera de nature à limiter les remboursements accordé...