Interventions en hémicycle de Jean-Marie Vanlerenberghe

La fixation du plafond de prise en charge des contrats collectifs responsables relève du pouvoir réglementaire. Le projet de décret, tel qu’il est présenté par la presse, prévoit un plafond de prise en charge à 100 %, ce qui reviendrait à réduire la couverture dont bénéficient actuellement de nombreux salariés, plusieurs millions sans doute. I...

Notre commission, dans sa sagesse, a décidé de demander l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements identiques avant de se prononcer.

Ces trois amendements tendent à repousser la date d’entrée en vigueur des contrats responsables d’entreprise. Le décret envisagé par le Gouvernement pose un problème de reste à charge pour les salariés. Toutefois, il ne faut pas oublier que les nouveaux contrats responsables d’entreprise, tels qu’ils sont prévus par la loi de financement de la...

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. En écoutant attentivement ce très enrichissant débat, j’ai pensé à ces paroles de Gainsbourg : « Dieu est un fumeur de havane ». Que ne ferait-on pas pour plaire à Dieu…

… comme aux fumeurs de cigares ! Pour ma part, je ne fume pas…

Cet amendement tend à supprimer, pour les bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, la participation forfaitaire due aux médecins, qui pose des difficultés pratiques dans le cadre du tiers payant, mais à maintenir les franchises sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. C’est vrai, monsieur le président de la commission, mais j’en connais d’autres...

Plus sérieusement, j’entends les arguments qui ont été avancés. M. Daudigny a bien résumé la situation : ce débat est suffisamment important pour être envisagé dans sa globalité et il mérite mieux que des mesures d’ajustement décidées à chaque examen d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale : hier, une hausse de 2 points ou de 5...

Madame la ministre, nous abondons dans votre sens concernant la participation forfaitaire due aux médecins, qui pose des difficultés. Toutefois, de façon asymétrique, nous souhaitons maintenir les franchises sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires.

Ce faisant, nous ne faisons pas obstacle au tiers payant. L’essentiel, lorsqu’on veut se soigner, est de pouvoir se rendre chez le médecin. Or il n’y aura pas de participation forfaitaire chez ce dernier – notre amendement est sans ambiguïté à cet égard. En revanche, après tout, pourquoi ne pas préserver une légère franchise sur les médicaments...

Cet amendement vise à augmenter le droit de consommation sur le tabac de 1, 5 point, pour les raisons de santé publique que nous avons abondamment soulignées lors de l’examen de l’article 12 quinquies et comme le précise le récent rapport de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale. Toutefois, la commission souhaite ...

Dans un objectif de santé publique, Yves Daudigny et Catherine Deroche recommandent, dans leur rapport d’information sur la fiscalité comportementale, fait au nom de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, d’ « aligner les taux de taxe applicables aux cigarettes au tabac à rouler ». Le présent amendement tend à traduire ...

Cette mesure tend à limiter le non-recours aux prestations sociales pour de nombreux bénéficiaires du RSA socle. La commission a émis un avis favorable.

Je me rallie bien volontiers à la position de Gilbert Barbier et je retire cet amendement, en attendant que le sujet soit traité plus globalement lors de la discussion du projet de loi précité.

La commission avait émis un avis favorable sur cet amendement, qui tend à augmenter le minimum de perception applicable aux cigarettes. Cependant, compte tenu de tout ce qui a été dit précédemment, il me semble qu’il serait préférable que ses auteurs le retirent et que nous discutions de ce sujet lors de l’examen du projet de loi relatif à la ...

Effectivement, les médecins retraités qui décident de reprendre leur activité après avoir liquidé leur pension de retraite versent des cotisations vieillesse à fonds perdus, puisque, en vertu des règles qui régissent le cumul emploi-retraite, le retraité qui exerce de nouveau un travail doit s’acquitter de cotisations vieillesse, sans pour auta...

Cet amendement vise à mettre fin à la prise en compte des revenus sur douze mois glissants, sauf exception favorable aux personnes. Ce système destiné à simplifier les procédures paraît cependant complexe en lui-même. Peut-être le Gouvernement pourra-t-il nous en dire plus, mais, pour ma part, je crains que la solution ne soit pas vraiment adap...

Au regard de l’extension de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, qui, dans le cadre de ce PLFSS, entraîne les mêmes avantages que la CMU-C, la commission ne pense pas que ce rapport soit véritablement opportun. En conséquence, elle a émis un avis défavorable.

Le sujet de l’accès aux soins et du non-recours est incontestablement important. Est-il toutefois nécessaire de produire un nouveau rapport sur le sujet ? Je vous pose la question, madame la ministre !

Comme l’a rappelé Mme Archimbaud, nous avons déjà eu l’occasion de discuter d’un amendement semblable les années précédentes. Il ne paraît pas opportun à la commission de multiplier les taxes spéciales sur des assiettes restreintes. Le problème posé renvoie d’ailleurs davantage à la nécessité d’approfondir, de manière générale, la sensibilisati...