Interventions en hémicycle de Jean-Marie Vanlerenberghe

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, dont l’objet est de supprimer l’article 21, qui détaille la compensation aux différentes branches des allégements prévus par le pacte de responsabilité et de solidarité.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Cet amendement prévoit d’attribuer au financement de l’APA la fraction des droits de consommation sur les tabacs affectée à la CNSA, en compensation des effets du pacte de responsabilité et de solidarité. Son adoption priverait les autres secteurs de la CNSA de cette compensation. Aux yeux de la commission, il s’agit d’un amendement d’appel, v...

Il apparaît, au travers des propos de Mme la ministre, que la préoccupation partagée de la commission et du groupe UDI-UC est partiellement prise en compte. En conséquence, je vous suggère, madame Doineau, de retirer l’amendement n° 192.

Gérard Roche et Yves Daudigny soulèvent de vrais problèmes. Je le disais à Mme la ministre : j’entends bien qu’un projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement va nous être soumis, mais je n’y ai pas trouvé, pour l’heure, des réponses tout à fait satisfaisantes aux difficultés que rencontre le secteur de l’aide au maintie...

Je partage les conclusions de M. Watrin. Nous avions en effet conduit ensemble une mission d’information sur le sujet. La commission sollicite toutefois le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Quoi qu’il en soit, j’espère que vous avez bien entendu cet appel, madame la ministre !

Les mécanismes W et L ont des finalités différentes : le W vise à définir un plafond de dépenses spécifique pour le traitement, particulièrement onéreux, de l’hépatite C, tandis que la clause de sauvegarde est un dispositif général de régulation de la dépense de médicament. C’est pourquoi il est logique de prendre en compte, pour son déclenchem...

Étant donné que, à l’article 3, nous avons retiré un amendement similaire, nous retirons également celui-ci, madame la présidente.

La commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur cet amendement. Comme vous venez de le rappeler, monsieur Gilles, la clause de sauvegarde a une fonction de régulation de la dépense de médicament. Pour cette raison, les dépenses qui doivent être prises en compte pour le déclenchement du mécanisme sont celles qui ont réellement ...

La clause de sauvegarde ayant une fonction de régulation de la dépense de médicament, il est logique de prendre en compte, pour son déclenchement, l’ensemble des dépenses qui contribuent à la croissance des remboursements de l’assurance maladie, y compris celles, souvent très élevées, qui sont réalisées au titre des médicaments pendant les phas...

Le mécanisme du taux L ne prend en compte que les spécialités qui accroissent les dépenses de l’assurance maladie. Dans la mesure où les médicaments génériques contribuent à faire baisser cette dépense, il paraît logique de les exclure de l’assiette de la contribution. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Avec le taux L, il s’agit de faire en sorte que l’ensemble des entreprises pharmaceutiques participent à la régulation des dépenses de médicament pour éviter le paiement d’une taxe. Le caractère incitatif du dispositif paraît réel, puisque la clause de sauvegarde n’a pas été déclenchée depuis 2008 et que la quasi-totalité des laboratoires ont c...

Concernant l’amendement n° 128, le taux de – 1 % a été fixé pour garantir la stabilité des dépenses remboursées de médicaments. Il a été constaté, au cours des dernières années, que ces dépenses augmentent plus rapidement que le chiffre d’affaires des industriels, pour deux raisons : d’une part, l’augmentation du taux moyen de prise en charge p...

Mon cher collègue Francis Delattre, le Gouvernement a prévu, en gros, 1 milliard d’euros d’économies sur le médicament, avec, notamment, une baisse du prix des médicaments à hauteur de 550 millions d’euros. Je n’ai pas le sentiment, madame la ministre, que les amendements de M. Bruno Gilles qui ont été adoptés menacent les économies prévues dan...

Si j’ai bien compris, l’article 10 ouvre la faculté au Comité économique des produits de santé, le CEPS, de déterminer pour l’ensemble des médicaments remboursables un montant de dépenses au-delà duquel il peut décider d’une baisse de prix. Cet amendement vise à appliquer cette faculté par indication. Dans la mesure où le prix public des médic...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Il s’agit de supprimer le seuil d’exonération de la taxe due sur les premières ventes de dispositifs médicaux, laquelle rapporte 31 millions d’euros par an. L’article 11 tend en effet à fixer à 500 000 euros de chiffre d’affaires annuel le seuil d’exonération de cette taxe et de dispense de dépôt de déclaration. Selon l’étude d’impact, cette ...

Si j’ai bien compris, M. Leconte propose – ce qui est astucieux de sa part – que la CSG-CRDS devienne un impôt. Il pense que la Cour de justice de l’Union européenne sera sensible à ses arguments. Pour ma part, je considère que la CSG, qui est perçue par les URSSAF, sert à financer essentiellement la sécurité sociale. Compte tenu des règles de...

La commission a adopté un amendement visant à modifier le projet de loi de financement de la sécurité sociale eu égard aux économies qu’elle souhaite réaliser. Après le dépôt de l’amendement du Gouvernement, nous transformons cet amendement en un sous-amendement, qui vise à rectifier les objectifs de dépenses.

Vous aussi, c’est le jeu !