Interventions en hémicycle de Jean-Marie Vanlerenberghe

Cet amendement vise à ajouter aux produits perçus par les départements une fraction de 1, 2 % de la CSG sur les revenus d’activité et les revenus de remplacement, sans préciser à qui cette fraction sera retirée. Je le rappelle, la CSG est une taxe entièrement affectée à la sécurité sociale. Une modification éventuelle de l’affectation serait e...

Madame Archimbaud, nous avons bien compris que vous-même et votre groupe demandiez la suppression de l’objectif de couverture vaccinale antipapillomavirus. Rassurez-vous, nous n’allons pas déformer votre pensée ! Cela étant, la commission a émis un avis défavorable après s’être interrogée sur la sécurité de ce vaccin, qui fait l’objet d’un sui...

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat. Ainsi que nous l’avons expliqué en commission, à la lumière de la question prioritaire de constitutionnalité relative au Red Bull, il semble difficile d’exclure une boisson répondant aux critères fixés par la taxe sur le seul critère de sa composition. Le Conseil constitutionnel considère que le ...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à augmenter la contribution sur les boissons sucrées et sur celles contenant des édulcorants. Il n’apparaît pas opportun de multiplier les hausses des contributions fiscales sur des produits dont l’assiette – ainsi que M. le secrétaire d’État l’a rappelé à propos du soja – es...

Nous ne remettons pas en cause la pertinence de l’article 5, qui correspond à un exercice en cours dont nous ne voulons pas entraver l’exécution, même si nous n’approuvons évidemment pas toutes les politiques mises en œuvre. En revanche, la commission souhaiterait modifier l’alinéa 17 de cet article, qui prévoit le financement d’avantages non ...

J’entends, madame la ministre, vos explications et je ne mets pas en doute votre bonne foi. Mais nous discutons de l’année 2014. Ce que nous prévoyons ne concerne donc, en toute logique, que l’année en cours. Si vous souhaitez donner une base légale à un élargissement des listes de financement par le FSV – puisque tel est bien l’objet de l’ali...

Cet amendement vise, comme les autres amendements identiques, à supprimer l’article 12 bis. Je n’ajouterai pas grand-chose à ce qui vient d’être dit. La commission des affaires sociales souhaite mettre fin à l’effet d’aubaine que l’amendement de l’Assemblée nationale tendait à contrecarrer, mais sans avoir peut-être perçu l’impact négat...

Je veux dire à Mmes Jouanno et Archimbaud que je souscris pleinement à l’objectif que recouvrent leurs amendements : encourager la pratique du vélo lors des trajets domicile-travail. Cependant, la prise en charge des frais d’abonnement à la fois à un service de transports en commun, comme c’est la coutume, et à un système public de location de...

Ces amendements visent clairement à faire prendre en charge par l’employeur les frais de déplacement des salariés qui pratiquent le covoiturage.

Certes ! L’intention est excellente, mais il me semble qu’il revient au versement transport d’assurer le financement des modes de transport des salariés. Ainsi, la communauté urbaine que j’ai présidée jusqu’à il y a peu avait lancé un appel d'offres pour développer le covoiturage, le transport à la demande, avec une prise en charge par le vers...

La commission souhaite s’en remettre à l’avis du Gouvernement.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. M. Cadic considère qu’il s’agit d’un amendement de cohérence. J’ai craint un moment qu’il n’ajoute qu’il est également rédactionnel.

Les comportements d’optimisation sociale consistant à ne pas se verser de revenu mais des dividendes ont été dénoncés par les dirigeants du RSI. Je ne vais pas revenir sur le sujet, qui a déjà été évoqué, mais j’aimerais savoir, monsieur le secrétaire d’État, quel serait l’impact de la mesure proposée.

Pour les mêmes raisons que précédemment, la commission émet un avis défavorable. Je comprends parfaitement les arguments développés et c’est une direction qu’il me paraît tout à fait souhaitable de prendre à l’avenir. Toutefois, dans la conjoncture actuelle, nous pouvons difficilement obliger les entreprises à prendre en charge une indemnité k...

La commission émet un avis défavorable. Il nous apparaît en effet nécessaire de poursuivre la politique d’allégement de cotisations sur les bas salaires, qui contribue à réduire le coût du travail. Je rappelle, à ce propos, qu’une étude de M. Pierre Cahuc tend à démontrer l’impact favorable des mesures en faveur des bas salaires sur la création...

Il m’est difficile de me prononcer au nom de la commission. J’ai sollicité l’avis du Gouvernement. Maintenant, chaque sénateur est libre de son vote. J’ai entendu les arguments de M. le secrétaire d'État, qui a reconnu l’existence d’un véritable sujet. Cela, tout le monde l’a compris. Le problème, c’est de savoir si, comme le souhaite M. Cadic...

C’est un taux différent.

La commission n’a pas suivi l’avis de son rapporteur et a émis un avis favorable sur ces deux amendements identiques. Je ne reviendrai pas sur les arguments qui ont été développés par M. Watrin et par M. Cardoux. J’ajouterai simplement aux propos qui ont été tenus par M. le secrétaire d’État, que je partage pour l’essentiel, que cet article es...

Il s’agit d’un amendement de coordination, qui se justifie par son texte même.

Un contentieux est en cours devant la Cour de justice de l’Union européenne, à la suite d’une question préjudicielle posée par le Conseil d’État. Ce contentieux, cela a été rappelé, est lié à la double nature de la CSG, reconnue par un arrêt de la Cour de cassation. Pour l’Union européenne, du moins pour la Cour de justice de l’Union européenne...