Interventions en hémicycle de Jean-Marie Vanlerenberghe

Les auteurs de cet amendement ouvrent un débat de fond sur l’opportunité d’introduire, via la progressivité, une redistribution dans la contribution de la CSG au financement de la protection sociale. Notre système social est déjà fortement redistributif : 40 % des écarts de niveau de vie entre le premier et le dernier décile sont réduit...

Cet amendement a pour objet de rendre les chômeurs de longue durée éligibles aux emplois d’avenir, dispositif qui, je le rappelle, est ciblé sur les jeunes peu qualifiés.

Certes, certains chômeurs âgés n’ont jamais travaillé, mais ce n’est pas le cas de la plupart d’entre eux. En tant que président d’un plan local pour l’insertion et l’emploi, un PLIE, ainsi que d’une mission locale, je suis bien placé pour savoir que les chômeurs de longue durée ont besoin de formation qualifiante, d’insertion en entreprise, et...

La commission émet bien entendu un avis favorable.

Ces deux amendements identiques tendent à supprimer l’obligation d’information des organismes d’assurance maladie complémentaire en cas d’accident causé par un tiers. En la matière, une divergence d’appréciation se fait clairement jour entre, d’une part, les assureurs, qui ne veulent pas payer en responsabilité civile ce qu’ils recouvreraient ...

Suivant l’avis du Gouvernement, la commission émet un avis favorable sur les amendements n° 118 et 210 rectifié.

Sur la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, la commission a émis un avis favorable. Il s’agit non pas d’approuver, à proprement parler, la politique suivie, mais d’entériner les comptes, puisque c’est un exercice clos. Et nous donnons évidemment quitus aux gestionnaires.

Il est clair que les indemnités de rupture bénéficient d’un régime de faveur sur les plans fiscal et social, à concurrence de dix fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit environ 380 000 euros. L’amendement n° 97 tend à réduire ce plafond de moitié, ce qui reviendrait à le porter à 190 000 euros, d’ici à 2015. La commission est favor...

C’est vrai !

Tous les orateurs qui viennent de s’exprimer l’ont souligné avec raison : il ne faut pas brimer l’innovation en France. Cette mise en garde vaut particulièrement pour le nouveau médicament contre l’hépatite C. Toutefois la suppression de cet article serait contraire aux vœux de la commission, au nom de laquelle je m’exprime. Mes chers collègu...

Le prix du traitement en question a fait l’objet d’une simple autorisation temporaire. À lui seul, ce médicament contre le virus de l’hépatite C, ou VHC, met en péril le respect de l’ONDAM. C’est une information authentique et connue de tous. Cela étant, la France se distingue de ses voisins par le choix d’un très large accès à ce traitement. ...

L’augmentation du taux de la contribution des bénéficiaires de retraites chapeaux proposée par le présent amendement apparaît excessive. Il est donc demandé à ses auteurs de le retirer au profit de l’amendement n° 101, qui vient d’être adopté.

Faites comme vous voulez, mais, à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Il ne me semble pas qu’il soit dans la culture de notre pays de ne pas prescrire un médicament en raison de son coût. Avant même la fixation du prix, la Haute Autorité de santé a ouvert très largement le champ du recours au médicament contre l’hépatite C, faisant primer, conformément à sa mission, les considérations de santé sur les aspects bud...

Cet amendement propose d’assujettir à cotisations sociales les revenus financiers des sociétés. La contradiction avec la logique qui prévaut dans ce domaine apparaît clairement. L’avis de la commission est donc nettement défavorable.

Je prends en quelque sorte le relais de notre collègue Yves Daudigny lorsqu’il vous a interrogée, madame la ministre, sur l’articulation entre les remises et la contribution instituée par l’article 3. Cet amendement tend à favoriser la déduction des remises de la contribution plutôt que la transformation de la contribution en remises. Vous all...

Il s’agit d’étendre l’assiette de la contribution de solidarité pour l’autonomie aux travailleurs indépendants agricoles et non agricoles. Ainsi que vient de le dire notre excellent collègue Claude Kern, cette proposition rejoint pleinement la voie tracée par notre collègue Gérard Roche dans la proposition de loi que nous avions adoptée en 201...

Cet amendement touche beaucoup plus que le nôtre au fond du dispositif, dans la mesure où il tend à fixer à 80 % du montant de la contribution instituée par l’article le montant des remises permettant une exonération de la contribution. Comme l’a expliqué M. Gilles, ce seuil est identique à celui qui est fixé à l’article 10, réformant la claus...

Non, je le retire, madame la présidente. J’avais évidemment compris le mécanisme de déduction. Mais la difficulté portait sur la nature même des deux mesures : la contribution est une taxe ; ce n’est pas le cas des remises. Cela étant, si Mme la ministre est certaine de pouvoir parfaitement maîtriser la négociation sur la base qui nous a été ...

Cet amendement vise à supprimer la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises distributrices de médicaments contre l’hépatite C. Le mécanisme prévu par le présent article est transitoire, ce que Mme la ministre a confirmé, et tend à peser sur la négociation en cours au sein du CEPS. Toutefois, la commission a émis un avis favorabl...