Interventions en hémicycle de Jean-Marie Vanlerenberghe

Mais allons plus loin : sur quoi l'alignement devrait-il porter ? Si j'en crois les déclarations du Président de la République, les régimes spéciaux devraient être alignés sur le régime des fonctionnaires sur cinq points : les surcotes et les décotes, la durée de cotisation, l'indexation des pensions, la bonification et la pénibilité. Repreno...

L'alignement du mode d'indexation des pensions des régimes spéciaux sur celui des pensions du régime du secteur public, quant à lui, est une authentique bonne mesure. En revanche, nous n'avons aucune visibilité sur ce qui pourrait sortir des négociations en matière de bonification et de pénibilité. En d'autres termes, notre crainte est la sui...

J'en prends bonne note, monsieur le ministre ! Rien ne serait plus grave, et ce pour deux raisons : d'abord, parce qu'il est a urgent de réformer ; ensuite, parce qu'il n'y a rien de pire que de faire croire que l'on réforme quand on ne le fait pas. Nous avons bien compris, monsieur le ministre, que votre réforme n'est pas comptable. Cependan...

De plus, pourra-t-on éviter la mise en place d'un système d'une complexité ahurissante ? N'aboutira-t-on pas, en pratique, à une nouvelle différenciation des régimes applicables aux assurés en fonction de la nature de leur employeur et, pour un même employeur, en fonction de leur emploi ? Telles sont les questions que nous nous posons. Je cons...

J'ai orienté les réponses préalablement à ce débat, monsieur le ministre ! Nous sommes inquiets, car les réponses ne nous semblent pas évidentes ...

Absolument ! Nous le sommes également pour une autre raison, plus générale : il ne faudrait pas que l'arbre des régimes spéciaux cache la forêt de l'ensemble du système de retraites. Nous l'avons toujours dit, les réformes menées jusqu'à présent ne permettaient de couvrir que la moitié des besoins de financement du système par répartition. L...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à lire l'intitulé du projet de loi, ce texte ne viserait qu'à ratifier l'ordonnance n° 2005-1040 aménageant le cadre juridique de l'exercice des professions de santé. Quoi de plus légitime que les mesures portées par cette ordonnance ? Quoi de plus louable que de vouloir simplif...

Passé le premier mouvement d'approbation, suit le temps de l'interrogation. Pourquoi nous soumettre ce projet de loi de ratification ? C'est bien la première fois au cours de cette législature que le Parlement ratifie une ordonnance.

Pourquoi cette ordonnance ? Et pourquoi le faire maintenant, alors que cette ordonnance a près d'un an et demi et que sa ratification est prévue dans les trois mois suivant sa promulgation ? La réponse à ces questions est simple : le présent projet de loi n'a pas pour objet principal de ratifier l'ordonnance n° 2005-1040, mais de permettre au ...

... amendements de dernière seconde, comme celui que vous avez déposé sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, portant création du « bouclier social » et que le Conseil constitutionnel vient d'ailleurs de censurer, ou encore comme ceux que vous avez déposés hier seulement sur ce texte concernant le secteur optionnel et le dos...

Certes, monsieur le rapporteur, mais il s'agit quand même d'un « cavalier » supplémentaire. L'article 38 de la Constitution, le Gouvernement en a abusé : il a ainsi créé le contrat « nouvelles embauches », il a modifié, par l'ordonnance de 2004 de simplification du droit, le droit des associations - considéré comme l'un des droits les plus fon...

Pour qui nous prend-on ?

Par ailleurs, la dissociation matérielle du traitement de la délinquance et de l'hospitalisation d'office ne justifie en rien qu'on légifère sur cette dernière question par ordonnance.

Et l'ordonnance se justifie d'autant moins que le périmètre de l'habilitation demandée par le Gouvernement dans le cadre du présent projet de loi va au-delà des dispositions contenues dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : il englobe l'hospitalisation psychiatrique des personnes détenues ou l'accès aux soins des perso...

C'est pourquoi nous sommes favorables au renforcement des contrôles aux différentes étapes de l'hospitalisation d'office, en particulier à un encadrement plus strict des sorties d'essai dont peuvent bénéficier les patients. Il faut donc légiférer, c'est vrai ; mais c'est au Parlement de le faire ! Je ne sais pas ce que les ordonnances apporter...

L'objet de cet amendement est de mettre en place un numéro abrégé identique sur l'ensemble du territoire, le 33 33, un numéro qu'on associe facilement au médecin. Ce numéro, dédié aux appels de permanence de soins, renverrait automatiquement sur le dispositif de la permanence de soins propre à chaque département. La mise en place de ce numéro ...

Monsieur le ministre, je m'attendais à votre réponse. Sur la forme, il est fort probable que la mise en place d'un numéro dédié relève du règlement. Si je l'ai néanmoins proposée, c'est que j'ai pu, dans mon département, mesurer les conséquences des très nombreux appels qui aboutissent au 15. Certes, je n'ai pas fait le tour de tous les départ...

L'objet de cet amendement est de constituer une enveloppe « médicaments coûteux et dispositifs médicaux personnalisés » pour les services de soins de suite et de réadaptation. Le secteur SSR public et privé à but non lucratif est intégralement financé par dotation globale. Il est question de faire passer ce secteur à la T2A, mais à une échéanc...

Non, madame la présidente, nous le retirons, en souhaitant que l'expérimentation de 2007 concerne des établissements significatifs.

Cet amendement vise à faire entrer dans le champ de la convention régissant les rapports entre les pharmaciens et la sécurité sociale la détermination, d'une part, des indemnités de manipulation pour les préparations magistrales et les produits délivrés en nature et, d'autre part, de la nomenclature des médicaments allopathiques entrant dans la...