Interventions en hémicycle de Jean-Marie Vanlerenberghe

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Comme vous venez de le souligner, monsieur le secrétaire d’État, cet article vise à corriger les effets collatéraux de certaines mesures prises par le Gouvernement. J’appellerai le Gouvernement, quel qu’il soit, à mieux mesurer à l’avenir les conséquences des mesures qu’il prend sur le pouvoir d’achat de certains de nos concitoyens les plus en...

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements. L’an passé, nous avons déjà discuté de cette question, qui concernait stricto sensu le cas de Ruyter. Ici, vous ouvrez une porte qui n’est pas tout à fait la même. L’amendement défendu par Mme Deromedi vise à supprimer l’assujettissement qui a été introduit par la loi d...

Il s’agit d’un gage habituel, on n’en discutera donc pas. L’amendement de M. Cadic est une variante, puisqu’il ne concerne que les non-résidents. Il est donc sans rapport avec l’arrêt de Ruyter qui vise les résidents fiscaux non affiliés à la sécurité sociale. Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine n’ont pas de caractèr...

Bien sûr !

Je voudrais rappeler à Mme Procaccia qu’il s’agit non pas de soumettre à cotisations sociales des activités qui auraient jusqu’à présent été exonérées, mais de clarifier la frontière entre revenus du patrimoine et activités professionnelles. On ne peut pas laisser cette économie se développer en dehors de toute règle, ou en dehors des règles qu...

Cet amendement fixe une durée maximale pour le retrait de la faculté d'exercer la mission de mandataire en cas de fraude. Il s'agit d'une sanction qui, privant le mandataire d'une part importante de ses revenus, paraît devoir être modulée et limitée dans le temps. À défaut, les fraudes les moins graves risqueraient de ne pas être sanctionnées. ...

Il s’agit en quelque sorte de maintenir éternellement en vie un régime transitoire. Il y a là un paradoxe ! Je comprends l’intention. La commission a considéré que le régime transitoire instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 restait à mi-chemin dans la mesure où les employeurs, de leur côté, versent eux-mêmes certa...

Cela ressemble en effet à un avis de sagesse ; mais ce n’est pas ce que nous avons voté !

Nous venons de débattre fort utilement pour ouvrir cette salve d’amendements. Au sein de la commission, nous sommes tout à fait d’accord pour fixer un seuil de revenus, nous nous accordons sur la philosophie générale. Simplement, deux seuils sont prévus dans l’article, l’un à 23 000 euros, qui semble assez élevé et concerne les meublés, et l’...

Il s’agit de garantir qu’une réponse soit donnée aux observations formulées par une personne sanctionnée pour obstacle à contrôle. L’avis de la commission est favorable.

Si le seuil de 120 jours par an est utilisé par certaines collectivités territoriales pour les locations meublées de courte durée, c’est pour des raisons tenant davantage au marché immobilier locatif qu’à un seuil d’activité professionnelle. Dès lors, l’amendement n° 413 ne répond pas exactement, à notre sens, à la question soulevée par l’artic...

Renvoyer la définition du seuil à un décret en Conseil d’État pourrait être une solution de repli intéressante, mais la commission a fait un choix différent : elle considère que le seuil doit être suffisamment élevé pour prendre en considération le partage de frais en matière sociale – je répète que, en matière fiscale, cette notion est déjà dé...

L’article L. 724–13 du code rural et de la pêche maritime transpose au régime agricole les nouvelles sanctions applicables en cas d'obstacle à contrôle, en faisant référence à l’article L. 114–17 du code de la sécurité sociale relatif aux sanctions en matière de prestations familiales et d'assurance vieillesse. La mutualité sociale agricole gé...

Cette question doit être traitée, mais la réponse apportée produit un seuil qui conduirait à l’affiliation d’un grand nombre de personnes, parfois inutilement. Ce seuil pourrait convenir en matière fiscale, mais pas en matière sociale. L’avis est donc défavorable.

Je crains que cet amendement ne soit de même nature : il vise à préciser les règles de prescription des cotisations sociales, afin de tenir compte des modalités spécifiques de déclaration des revenus des indépendants, connus au plus tard en juin de l’année n+1. Pour les mises en demeure notifiées antérieurement au 1er janvier 2017, il te...

Pour les locations meublées !

Cet amendement vise à prévoir le contreseing du constat de travail dissimulé par le directeur de l’organisme de recouvrement. Ce document doit être remis à la personne contrôlée lorsqu’un constat de travail dissimulé a été établi. Or le directeur de l’organisme de recouvrement n’est pas sur place. Son contreseing nuirait donc à la rapidité de ...

Cette proposition de M. Cardoux a été adoptée par notre assemblée l’année dernière. Elle peut, il est vrai, constituer une partie de la solution au problème des zones sous-denses, qui n’est toujours pas résolu. De manière logique, la commission s’y est déclarée favorable.

Le critère du travail dissimulé est l’intentionnalité et non l’erreur. Le fait d’avoir payé des cotisations de travailleur indépendant, moins élevées, ne supprime pas le faux statut. Sans vouloir commenter une procédure en cours, c’est l’enjeu du contentieux Uber engagé par l’URSSAF d’Île-de-France. Pour cette raison, la commission a émis un a...