Interventions en hémicycle de Jean-Marie Vanlerenberghe

Le formalisme est souvent lié au droit du travail – accord collectif, référendum… – et son défaut ne peut être lié à un nombre de salariés comme c’est le cas en matière de caractère collectif ou non du régime. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 couvre déjà les cas où certains documents font défaut. La commission a donc émis...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit déjà que la modulation ne peut pas être plus défavorable que le redressement appliqué dans les conditions antérieures – redressement sur tout l’effectif –, la question ayant été évoquée l’année dernière. Ce serait priver les petites entreprises de la possibilité de modulation. La c...

L’avis est défavorable. Les indemnités compensatrices de préavis sont une rémunération ; il ne semble donc pas nécessaire de le préciser.

Le TESA est en phase de démarrage – M. le secrétaire d’État nous l’expliquera certainement – et son report conduirait à ce que les déclarations soient, paradoxalement, pendant dix-huit mois, plus complexes pour les plus petites entreprises que pour celles qui auront recours à la DSN. Ce report risquerait de nuire très fortement au dispositif lu...

Ce changement de règle a posteriori pourrait se traduire par une différence de traitement pour les contrôles pour lesquels un redressement a déjà été notifié et pour ceux pour lesquels un contrôle est toujours en cours. Ces contrôles peuvent porter sur des régimes complémentaires mis en place avant la généralisation de la complémentaire ...

L’année dernière, le Sénat s'était opposé à l'élargissement du plan de 2005 d'apurement de la dette sociale agricole en Corse. Cet article l'élargit encore. C'est pourquoi cet amendement vise à le supprimer.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

La commission n’est pas favorable à cette nouvelle demande de rapport, d’autant que nous travaillons déjà sur la question de la fraude au travail, en particulier les cas de fraude sociale.

Il s’agit d’un amendement de coordination. Si l’objectif de l’article 15 – lutter contre les fraudes à la législation encadrant le détachement de travailleurs – est largement partagé dans notre hémicycle, sa rédaction soulève en revanche un certain nombre de questions et souffre, comme l’a souligné Gérard Bapt à l’Assemblée nationale, de « mal...

La commission partage totalement vos propos, monsieur le secrétaire d’État, ainsi que ceux tenus précédemment par M. le président de la commission : nous voulons ardemment lutter contre la consommation de tabac. Le problème est de trouver des moyens efficaces de le faire. Gilbert Barbier, citant ce matin en commission le rapport de la MILDECA,...

Vous me rétorquerez qu’en tapant très fort, on asséchera complètement la ressource fiscale. Bruno Gilles évoquait le chiffre de 14 milliards d’euros, qui correspond aux 11 milliards d’euros des droits à la consommation, auxquels il faut ajouter la TVA, un montant qui va directement dans les caisses de l’État. L’impératif de santé publique doit...

Les amendements de suppression identiques à celui de la commission reposant sur des argumentations similaires, j’y suis bien évidemment favorable.

Ces trois amendements identiques visent à supprimer l’augmentation des droits de consommation sur le tabac à rouler. Comme je l’ai indiqué à plusieurs reprises, et notamment l’année dernière, je suis favorable à une telle augmentation. Depuis la mise en œuvre du plan cancer, nous savons que la fiscalité est un levier efficace, contrairement à ...

Dans la mesure où cet amendement tend à augmenter le minimum de perception sur le tabac à rouler de manière relativement importante, il nous paraît susceptible de poser un problème de compatibilité avec le droit de l’Union européenne. En effet, la hausse proposée pourrait s’apparenter à un droit d’accise. La commission aimerait donc connaître ...

Il est également défavorable.

Notre commission est convaincue de l’utilité de cette mesure pour renforcer la lutte contre le syndrome d’alcoolisation fœtale, en particulier dans les départements d’outre-mer. Aussi, en souvenir des débats animés que nous avons eus avec une ancienne sénatrice de La Réunion, qui nous écoute peut-être, la commission a émis un avis favorable.

Si le Sénat veut voter…

Par cet amendement de suppression, la commission des affaires sociales marque son rejet des tableaux d’équilibre et de l’ONDAM pour 2016. Les résultats 2016 sont bien sûr meilleurs que la prévision du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, nous ne le contestons pas. Ces bons résultats sont avant tout imputables à une bo...

Cet amendement marque le rejet d’un ONDAM 2016 dont la construction et l’exécution sont contestées. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale n’est pas à proprement parler un budget, mais il autorise des dépenses et des recettes. Quoi qu’il en soit, nous ne doutons pas que vous aurez à cœur de rétablir l’article 4 comme l’article...

Monsieur le secrétaire d’État, vous affirmez que l’ONDAM est respecté : je le conteste. Si l’on tient compte des deux amendements que nous avons votés tout à l’heure, le taux de progression de l’ONDAM n’est plus de 1, 75 %, mais de 2 %. Ces chiffres sont bien sûr à confirmer par vos services. Quoi qu’il en soit, l’ONDAM n’est pas respecté…