Interventions en hémicycle de Jean-Marie Vanlerenberghe

La commission, tout en étant sensible à la situation particulière des zones de montagne et en comprenant l’objectif des auteurs de ces amendements identiques, estime que la réponse apportée n’est pas adaptée. Il s’agit, en effet, de créer une nouvelle niche très spécifique, alors qu’une baisse générale du coût du travail serait préférable et q...

Nous n’avons pas dit cela !

Les cotisations ont pour objectif d’ouvrir des droits ; elles ne sont pas progressives. La commission émet un avis défavorable.

Il pourrait être à 3 milliards d’euros !

Cet amendement est de même nature que celui qui l’a précédé : les cotisations sociales ne sont pas des impôts ; elles ont pour contrepartie des droits. C’est pourquoi la cotisation minimale est protectrice des droits des personnes concernées et, depuis l’année dernière, la cotisation minimale maladie a été supprimée au profit de la cotisation r...

La commission émet un avis défavorable. Je ne vois pas ce qui pourrait justifier la suppression de la taxe sur les salaires pour les établissements de santé publics. En outre, nous ne sommes pas d’accord avec le chiffre que vous venez de citer.

Amendement rédactionnel.

Les modifications à opérer par ordonnance semblent largement relever du domaine réglementaire et le libellé de l’habilitation – « harmoniser l’état du droit » – est formulé dans des termes insuffisamment précis ; c’est pourquoi il est proposé de les supprimer.

Cet amendement, conformément à la position adoptée par le Sénat l’an dernier, vise à rétablir à dix plafonds annuels de la sécurité sociale le seuil d’assujettissement à cotisations et contributions sociales au premier euro des indemnités de rupture de contrat de travail et des indemnités de cessation forcée d’activité des dirigeants et mandata...

Madame Cohen, ce prélèvement est déjà engagé au titre de l’exercice 2016. La commission a donc choisi d’autoriser ce transfert du FEH, le Fonds pour l’emploi hospitalier, vers le FMESPP, pour 2016 ; en revanche – nous y reviendrons plus tard – nous n’autorisons pas ce prélèvement pour 2017. Il nous semble que, par rapport à la proposition du G...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel et de précision : la pratique de l’article L. 241-16 du code de la sécurité sociale est celle d’une franchise, alors que l’article peut se lire comme une exonération de cotisations sous plafond.

Pour notre part, nous pensons exactement le contraire, monsieur le secrétaire d’État ; nous espérons ainsi clarifier la situation de l’arbitrage amateur.

Madame Cohen, j’ai le sentiment d’avoir été non pas léger, mais réaliste. J’ai parlé de 300 millions d’euros : c’est du lourd ! La moitié de ces 300 millions d’euros, soit 150 millions d’euros, n’ont pas été dépensés en 2016. Que devons-nous en faire ? Les renvoyer, je ne sais où, d’ailleurs ? À la CNAM, la Caisse nationale de l’assurance malad...

Les EPCI peuvent assumer directement les compétences qui leur ont été transférées en matière d’aide sociale ; il leur est également possible – il semble même que ce soit le plus souvent le cas – de les transférer à un centre intercommunal d’action sociale, un CIAS, qui bénéficie d’exonérations de cotisations sociales. Je ne connais pas l’ample...

La commission n’ayant pas été saisie de cet amendement, j’émets, à titre personnel, un avis favorable.

La commission a adopté l’article 3. Je propose donc que nous en fassions autant aujourd’hui.

C’est vrai !

J’entends bien tous les arguments avancés. M. Cardoux, qui connaît bien le dispositif du RSI, a rappelé les difficultés liées notamment au logiciel. On nous a donné l’assurance que l’on pouvait enfin, trois ans plus tard, espérer une solution sur la question du logiciel. Cependant, on nous a bien expliqué que cette solution serait progressive,...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel et de coordination.

Cet amendement vise à supprimer le rapport au Gouvernement sur le découplage des systèmes d’information, demandé à l’alinéa 87. Il ne nous semble pas que le Gouvernement ait besoin d’une disposition législative pour demander des informations à l’ACOSS. Il nous semble préférable que le dossier des systèmes d’information mobilise entièrement la ...