Interventions en hémicycle de Jean-Marie Vanlerenberghe

Les établissements privés qui emploient des médecins libéraux ne peuvent valablement s’engager en matière d’amélioration de soins sans que les médecins eux-mêmes y consentent. Cet amendement vise à prévoir que les praticiens seront partie au contrat signé avec l’ARS. Nous relayons là une question émanant des établissements de santé qui nous pa...

Que la signature par chaque médecin à titre individuel du contrat d’amélioration de la qualité des soins risque d’être complexe, je le conçois, encore que les médecins ne soient pas partout un millier ; il n’est pas rare qu’un établissement n’en compte qu’une dizaine. Il n’en demeure pas moins que l’avis de la commission médicale d’établissemen...

… et je ne pense pas, madame la ministre, que votre position soit tout à fait satisfaisante pour les établissements dont nous parlons.

Cet amendement a été rectifié après son examen par la commission. La commission avait émis un avis favorable sur une rédaction qui n’était peut-être pas, de mon point de vue, la meilleure. Nous ne voulions pas que soit rétablie l’obligation individuelle, qui avait été supprimée en 2002 pour les médecins. En revanche, nous souhaitions réaffirme...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

J’en conviens, cela ne changerait pas grand-chose sur le fond. Il s’agit de demander une participation à l’organisation de la permanence des soins à l’ensemble des médecins et non à chacun d’eux, pris à titre individuel. N’insistons pas sur ce dernier terme ! La loi de 2002 a supprimé cette obligation individuelle. Il n’est pas souhaitable de r...

C’est tout le sens de l’article 44 de ce projet de loi !

Nous convenons que l’amélioration des études nationales de coûts est une nécessité ; elle figure d’ailleurs parmi les propositions du rapport « Refonder la tarification hospitalière au service du patient », établi par notre collègue Alain Milon et notre ancien collègue Jacky Le Menn. Or on ne peut souhaiter connaître les coûts réels des hôpitau...

Cet amendement tend à corriger ce qui peut apparaître comme une dérive des dépenses liées à certains actes de radiothérapie. Cette situation semble résulter de l’usage de certains appareils plutôt que de certains autres. Sur cette question technique, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

Cet amendement vise à appliquer aux personnels des établissements publics de santé les jours de carence prévus pour les salariés du secteur privé. Actuellement, les salariés des établissements de santé privés sont soumis à des jours de carence, alors que les agents de la fonction publique hospitalière et les contractuels des établissements publ...

Ces amendements concernent le même sujet que l’article 8 bis du projet de loi relatif à la santé, actuellement en cours de navette. Sans même évoquer le fond, il ne semble pas souhaitable d’adopter des dispositions concurrentes dans des textes discutés parallèlement. Je demande donc le retrait de ces amendements.

Le classement réalisé par la commission de la transparence de la HAS s’appuie déjà sur l’amélioration du service médical rendu, ce qui permet de limiter la multiplication du remboursement des médicaments dits « me too ». Par ailleurs, ainsi que nous l’avons vu lors de la discussion de la loi sur le renforcement de la sécurité du médicam...

Cet amendement tend à supprimer la modification du régime des cotisations des professionnels de santé conventionnés qui augmente la part prélevée sur les revenus tirés des dépassements d’honoraires afin de faire baisser le taux de cotisation pris en charge par l’assurance maladie sur les autres activités des professionnels. Il convient de note...

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

Cet amendement vise en fait deux objectifs. Le premier est de sanctionner les établissements ne respectant pas les tarifs opposables dans le cadre des missions de service public. On relève au passage que le groupe CRC est favorable au maintien de ces tarifs. Le second objectif est d’étendre les cas où la société mère ou holding est app...

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

Cet amendement – c’est dit très explicitement – vise à lutter contre le gaspillage des médicaments, en promouvant, plus particulièrement, la dispensation des antibiotiques à l’unité. Je rappelle qu’en matière d’antibiotiques le problème est partiellement résolu puisque ces médicaments sont conditionnés suivant les protocoles médicaux. La vérit...

La commission est également en désaccord avec l’équilibre financier proposé à l’article 54 du PLFSS. À nos yeux, cet équilibre est trop peu ambitieux par rapport à l’effort qui serait nécessaire pour réduire le déficit de la branche. La commission considère que cet effort, qui s’est longtemps traduit par le seul recours à l’impôt et aux prélèv...

Des études sur le lien entre la myofasciite à macrophages et les symptômes dont souffrent plusieurs personnes sont en cours. Monsieur Desessard, il ne me paraît pas possible de publier un rapport sur la prise en charge des maladies liées aux sels d’aluminium dans les vaccins avant que nous disposions des résultats de ce rapport. Par conséquent,...

La commission est défavorable à ces deux amendements identiques. Les professionnels n’ont pas engagé de négociation s’agissant de leur répartition dans les centres de santé. Il y aurait dès lors une rupture d’égalité à ne viser que les sages-femmes, les masseurs-kinésithérapeutes et les chirurgiens-dentistes. Sans fermer la porte à une possib...