Interventions de Jean-Marie Vanlerenberghe

Cet amendement marque le rejet du tableau d’équilibre du FSV pour 2017 et des choix opérés dans le présent texte pour son financement. Le FSV est le grand perdant des réaffectations des recettes entre branches qui créent un déséquilibre sur la section I. L’ensemble des produits destinés au financement du minimum contributif lui est retiré alo...

L’avis sera défavorable si l’amendement n’est pas retiré.

Cet amendement tend à supprimer l’article portant approbation de l’annexe B, relative aux perspectives pluriannuelles. Il marque un désaccord avec des projections largement conventionnelles de masse salariale en fin de période.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Cet amendement tend à supprimer l’article portant approbation de l’annexe B, relative aux perspectives pluriannuelles. Il marque un désaccord avec des projections largement conventionnelles de masse salariale en fin de période.

Nous voilà parvenus au terme de l’examen de cette troisième partie, que la commission propose au Sénat d’adopter. Cette troisième partie est privée des tableaux d’équilibre. Quelle était l’alternative ? Un rejet du texte dans sa globalité que la commission n’a pas souhaité. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale nous offre la ...

Nous voilà parvenus au terme de l’examen de cette troisième partie, que la commission propose au Sénat d’adopter. Cette troisième partie est privée des tableaux d’équilibre. Quelle était l’alternative ? Un rejet du texte dans sa globalité que la commission n’a pas souhaité. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale nous offre la ...

Il ne s’agit pas seulement d’amendements de précision. Le fait que l’ensemble des intervenants des CAARUD puissent être habilités à délivrer des médicaments pose problème. La formulation employée n’est-elle pas trop générale, dès lors qu’elle vise d’emblée l’ensemble des intervenants ? Cela inclut aussi bien les militants associatifs, les trav...

On ne peut qu’être d’accord avec l’objectif visé par les auteurs de ces amendements : il s’agit de permettre le plus large accès aux soins. Ces amendements soulèvent cependant la question de la responsabilité médicale. Les modalités selon lesquelles les CSAPA sont autorisés à délivrer des médicaments étant aujourd'hui encadrées par voie réglem...

L’absence de conflit d’intérêts est évidemment souhaitable. Cela étant, le sujet étant un peu délicat, la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.

Il s’agit d’un amendement de précision, monsieur le président.

La loi de modernisation de notre système de santé a permis la prescription de substituts nicotiniques par les kinésithérapeutes et les sages-femmes. Faut-il aller au-delà et étendre cette possibilité à toutes les professions de santé ? La commission a demandé le retrait de cet amendement. À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de notre...

La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur cet amendement, car elle n’a pas souhaité rouvrir le débat sur ce sujet, du moins à ce stade.

La commission, en général, n’est guère favorable aux demandes de rapport. M. Desessard le sait bien. La question du non-recours aux droits est cependant importante. Chaque année, elle est abordée dans les rapports du Fonds CMU. Toutefois, évaluer le coût du non-recours aux droits est particulièrement difficile ; il paraît plus opérationnel de ...

Outre qu’elle n’est guère favorable aux demandes de rapport, monsieur Desessard, la commission s’interroge sur le fond de votre proposition : est-il opportun de précéder, en quelque sorte, l’avis des scientifiques sur ce sujet et de jeter la suspicion sur la vaccination en général ? Cela va à l’encontre de l’objectif que nous étions unanimes à ...

L’article 43 ouvre aux partenaires conventionnels la possibilité de prévoir, dans le cadre de la convention passée entre les médecins et l’assurance maladie, le versement d’une aide financière aux médecins interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. Selon les informations figurant dans l’étude d’impact, cette a...

J’ai défendu cet amendement en intervenant sur l’article 43.

J’entends bien votre argumentation, madame la ministre. Toutefois, les médecins, les femmes en particulier, ne le comprennent pas ainsi : ils ont le sentiment que l’octroi de cet avantage vise à favoriser l’exercice de la médecine par les femmes. C’est pourquoi ils demandent que ce dispositif s’applique à l’ensemble de la profession médicale. ...

L’avis est défavorable. Il ne paraît pas opportun de définir un plafond applicable à l’ensemble des professionnels. Je rappelle en outre qu’un plafond de dépassement est prévu dans le cadre du contrat d’accès aux soins.

Le dispositif de cet amendement paraît, a priori, de bon sens. Eu égard au devoir de vigilance à tous égards que doivent exercer les sociétés mères sur les employeurs qu’elles contrôlent, il semble normal que leur responsabilité soit engagée en cas de fraude aux cotisations sociales de ceux-ci. Toutefois, le sujet étant vaste et nécessi...