Interventions de Jean-Marie Vanlerenberghe

L’avis est défavorable. Les mesures conventionnelles peuvent en effet avoir une incidence importante sur le fonctionnement des établissements de santé. De ce point de vue, l’élaboration d’une étude d’impact pourrait être une bonne idée, mais je crains que son caractère systématique n’aboutisse à entraver le déroulement des négociations, au poi...

Nous sollicitions le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis sera défavorable. La commission des affaires sociales a déjà eu l’occasion de se prononcer sur ce mécanisme, dont l’introduction avait été proposée lors de l’examen de la loi de modernisation de notre système de santé. Notre position n’a pas varié depuis : il semble toujours pré...

Je voudrais également soutenir la proposition de M. le rapporteur.

Je ne reviendrai pas sur les observations tout à fait exactes de M. Chasseing. Lorsque nous désapprouvons un tableau d’équilibre, aucune obligation n’oblige à en présenter un autre. Nous avons déjà pratiqué cet exercice. Vous nous l’avez reproché, car c’était compliqué et imposait de modifier toute la loi parfois juste pour quelques chiffres d...

Tôt ou tard, on y viendra. Nous avons déjà, peu ou prou, démontré que l’on ne sera pas à l’équilibre en 2020 ou en 2030, comme vous l’espérez. Néanmoins, nous doutons que les bases de calculs soient automatiquement vérifiées en 2020, en 2025 ou en 2030. Il est important de le comprendre. Par ailleurs, nous avons toujours proposé ici, comme to...

C’est une vraie proposition.

Elle permettrait certainement de rapprocher tous les régimes de façon progressive, relativement indolore en profitant, nous l’espérons, de la croissance à venir. Mais je suis l’un des premiers ici à avoir développé cette idée, qui est aujourd’hui partagée sur toutes les travées.

Ne dites pas que nous n’avons aucune proposition. Simplement, nous ne sommes pas d’accord avec l’article 35.

L'obligation pour les médecins d'exercer en zone déficitaire pendant 18 mois au maximum pour accéder au conventionnement, créée par l'amendement n° 234 rectifié ter, est d'autant plus disproportionnée qu'ils effectuent des missions de service public au cours de leur internat, comme le président Milon l'a rappelé hier. Créer une obligation d'exe...

Les amendements identiques n° 41 rectifié bis, 163 rectifié, 256 rectifié, 285, 343, 399 rectifié bis et 431 rectifié suppriment l'article prévoyant une procédure arbitrale ad hoc en cas d'échec des négociations conventionnelles avec les chirurgiens-dentistes. J'en demande le retrait au profit de notre amendement n° 132 rectifié qui supprime le...

L'article 43 quater prévoit l'intervention du Gouvernement pour contraindre les négociateurs à conclure ; je n'y vois pas d'objection de principe, sauf que ce n'est pas ce qui a été prévu lorsque les négociations ont débuté et les négociateurs jugent cette intervention déplaisante. Nous supprimons cette partie de l'article puisqu'elle n'encadre...

L'article l'inscrit dans le code de la santé publique, où elle n'apparaît pas.

L'amendement n° 197 rectifié bis allonge le délai de négociation. Je proposerai à M. Vasselle de le retirer.

L'amendement n° 345 ouvre les pharmacies minières aux ressortissants du régime général. Avis de sagesse. Nous pourrions demander son avis à M. Vasselle, qui préside la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines. Une procédure de refonte du régime minier dans le régime général est en cours.

Les amendements identiques n° 45 rectifié bis, 231 rectifié ter et 239 rectifié limitent la possibilité de prise en charge par l'assurance maladie de la primo-délivrance de verres optiques ou de lentilles de contact à la première année suivant l'établissement de l'ordonnance. Ils rendent également nécessaire une ordonnance en cours de validité ...

Il est question, non pas du remboursement des lentilles, mais de la validité de l'ordonnance. J'entends les recommandations de la gent médicale, et j'émets un avis favorable.

L'amendement n° 170 a pour but de reconnaître la profession d'optométriste dans le code de la santé publique. J'émets un avis défavorable. Des discussions ont eu lieu sur la structuration de la filière visuelle dans le cadre de la loi de modernisation de notre système de santé. Il est apparu prématuré de reconnaître la profession d'optométriste...

L'amendement n° 13 rectifié intègre les dépenses de médicaments et de dispositifs médicaux dans les montants minorant les indus à restituer à l'assurance maladie après un contrôle dans le cadre de la mise en oeuvre de la tarification à l'activité (T2A). J'y suis plutôt favorable mais sa rédaction présente plusieurs défauts majeurs. Avis du Gouv...

Les amendements identiques n° 7 rectifié bis et 252 rectifié suppriment les dispositions relatives aux nouvelles modalités de financement des unités de soins critiques. S'il est vrai que la réflexion de la mission sur l'évolution du financement des établissements de santé n'est pas encore achevée, le rapport d'étape rendu en mai dernier se pron...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Les taxes sur les salaires sont une catégorie de taxes et non une taxe spécifique.