Interventions de Jean-Marie Vanlerenberghe

Les amendements identiques n° 292 et n° 194 portent à 1,5 euro le montant de la déduction forfaitaire par heure travaillée pour les particuliers-employeurs. Cette disposition avait été adoptée par le Sénat à une très large majorité l'an dernier. Sagesse.

L'amendement n° 137 tend à exempter Saint-Barthélemy de la mesure de recentrage des exonérations de charges proposée par l'article 9. Il ne me semble pas opportun de prévoir un régime particulier pour la seule collectivité de Saint-Barthélemy, qui n'est pas le seul territoire d'outre-mer à faire face aux difficultés mentionnées, ni à avoir une ...

C'est le même commentaire que l'an dernier. Je suis ravi qu'il soit repris par d'autres.

Même avis défavorable à l'amendement n° 303, qui prévoit la même exemption pour Saint-Martin.

Ces amendements visent à supprimer l’article élargissant la réduction de 1, 8 point de la cotisation famille au motif que, à ce niveau de salaire, le niveau de la cotisation famille n’a pas d’effet sur l’emploi. Comme je le disais lors de mon intervention liminaire, cette réduction de cotisation n’est pas seulement une politique de l’emploi, c...

L'amendement n° 437 vise à étendre à Saint-Barthélemy le dispositif d'exonération renforcé de cotisations sociales patronales. Je vous propose de demander des éléments de précision techniques au Gouvernement.

L'amendement n° 195 rectifié, qui vise à exonérer partiellement de cotisations vieillesse les médecins retraités exerçant en zone sous-dense, a déjà été adopté par le Sénat l'an dernier. Il est conforme à la nature de la cotisation sociale, rappelée par le Conseil constitutionnel, qui suppose une contrepartie, principe auquel contrevient la log...

L'amendement n° 80, présenté par Francis Delattre au nom de la commission des finances, supprime l'article 38 qui fixe les objectifs de dépenses de la branche AT-MP.

L'amendement n° 197 rectifié complète les dispositions prises en faveur des agriculteurs en permettant la prolongation d'un an de la durée d'application du dispositif d'exonération de charges pour les jeunes agriculteurs, dont le coût global est de 38 millions d'euros pour 5 ans, sachant que l'exonération est dégressive. Avis favorable.

Les amendements identiques n° 91 et 191 suppriment l'obligation, pour l'employeur, de devoir reconstituer, de manière probante, les sommes faisant défaut pour que le régime de protection sociale complémentaire mis en place dans son entreprise soit collectif et obligatoire, afin de bénéficier de la proportionnalité du redressement. Notre commiss...

Ce dispositif est plus favorable : seul le montant en cause est redressé et non pas l'ensemble des contributions.

L'amendement n° 130 tend à remplacer agents chargé du contrôle par inspecteur du recouvrement. Le code de la sécurité sociale fait bien mention de ce terme d'agents de contrôle comme terme générique, l'inspecteur du recouvrement étant, avec les contrôleurs, un des métiers du recouvrement. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 135 vise à préciser que, lorsque l'employeur ne peut bénéficier de la proportionnalité en raison d'un manquement d'une particulière gravité, il en est informé « par une mention précise, motivée et argumentée ». La notion de manquement d'une particulière gravité n'est pas définie et semble effectivement donner lieu à des interpré...

Même avis sur l'amendement n° 129 tend à remplacer « agents chargé du contrôle » par « inspecteur du recouvrement ».

Dans le code de la sécurité sociale, les termes retenus sont ceux d'agent chargé du contrôle. Cela vise les inspecteurs du recouvrement, mais d'autres types d'agents pourraient être concernés. Tout cela n'apporte pas grand-chose au débat.

L'article 11 prévoit que la proportionnalité n'est pas applicable dans les cas où l'employeur a déjà commis un certain nombre d'infractions au cours d'une période de cinq ans précédant le contrôle. L'amendement n° 131 vise à modifier le moment à partir duquel cette période de cinq ans est appréciée : il s'agirait de la date de l'avertissement o...

C'est à la limite.

L'amendement n° 93 rectifié vise à étendre le bénéfice du taux réduit de forfait social de 8 % aux plans d'épargne d'entreprise et aux plans d'épargne pour la retraite collectifs Perco lors de leur première mise en place. Ce taux réduit a été mis en place par la loi Macron pour la participation et l'intéressement, pour une durée de six ans. Il ...

Défavorable à l'amendement n° 111, qui modifie les dispositions relatives à la procédure de rescrit en matière de droit de la sécurité sociale. On sait qu'une ordonnance sur le sujet est prévue.

Avis défavorable à l'amendement n° 109, qui vise à rendre opposables les décisions implicites rendues par un organisme de recouvrement en cas de changement d'implantation géographique. Alors que les décisions explicites sont motivées et circonstanciées, il n'est pas possible d'apprécier le champ d'une décision implicite. Il ne semble donc pas o...