Interventions de Jean-Marie Vanlerenberghe

L'amendement n° 147 propose d'assujettir à cotisations sociales la part des indemnités qui excède 5 plafonds de la sécurité sociale. Le régime social des indemnités aurait donc un double plafond: un assujettissement à CSG CRDS au-delà de deux plafonds (77 000 euros) et un assujettissement à cotisations sociales à partir de cinq plafonds. Cet a...

Avis favorable aux amendements n° 77 et 404, supprimant l'article 30, qui présente une trajectoire pluriannuelle pour les régimes obligatoires.

Pour les mandataires sociaux, six personnes seraient concernées. Pour les salariés, nous ne disposons pas, pour le moment, de chiffres.

Il n'est plus possible, comme c'était mon intention, de demander le retrait de l'amendement n° 407 au profit de l'amendement n° 54 qui a été déclaré au titre de l'article 40. Par conséquent, avis défavorable.

L'amendement n° 377 abaisse à 10 000 euros par mois le montant des retraites chapeaux susceptibles de faire l'objet d'une surtaxation. Je rappelle que dans sa décision du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les cinquième et neuvième alinéas de l'article L. 137-11-1 qui prévoyaient une surtaxe au-d...

Parce que l'amendement n° 204 rectifié bis supprime simplement la mention de décret dans le code. S'écartant de l'esprit de la loi, qui prévoit l'attribution de la prime avant la naissance, et son versement à une date fixée par décret, le Gouvernement a décidé de décaler ce versement du septième mois de grossesse, au deuxième mois suivant la na...

L'amendement n° 378, qui vise à augmenter le taux de la surtaxe maximale applicable au-delà d'un certain montant de retraite chapeau, est comparable au précédent et s'exposerait, de la même manière, à la censure du Conseil constitutionnel. Défavorable.

Demande de retrait de l'amendement n° 118 rectifié bis prévoyant le versement au service de l'aide sociale à l'enfance de l'allocation de rentrée scolaire due au titre d'un enfant placé. Le Sénat a déjà adopté une mesure identique lors de l'examen de la proposition de loi relative à la protection de l'enfance. Il n'est pas de bonne méthode légi...

Madame la présidente, madame la ministre, la commission a bien l’intention de débattre de ce projet de loi et de ses différents articles. Elle émet donc un avis défavorable sur cette motion.

Les amendements identiques n° 217, 272 et 379 suppriment l'article augmentant l'abattement de la C3S. La C3S est un impôt sur la production, qui est donc susceptible d'intervenir à différents stades de la chaîne de valeur. Sa suppression est un allègement, mais aussi une modernisation de la fiscalité pesant sur les entreprises. Avis défavorable

Les prestations servies en cas de décès d'un enfant ou d'un parent ont un caractère extra-légal, ce qui explique la variabilité des conditions de versement en fonction des caisses d'allocations familiales. Avis défavorable, par souci de cohérence avec notre position de principe, à l'amendement n° 112 rectifié qui prévoit un rapport sur ce thème...

L'amendement n° 391 réduit l'abattement de C3S à un million d'euros. Défavorable.

Elle ne finance plus, depuis l'an dernier, le RSI. Il a fallu monter une tuyauterie passant par les branches famille et vieillesse du régime général. Et ce n'est pas la dernière.

Les amendements n° 78 et 406 suppriment l'article 34 qui fixe un objectif de dépense pour 2016, cette fois-ci pour la branche famille. Pour les mêmes raisons que précédemment, avis favorable.

Nous avons redit notre opposition à la modulation des allocations familiales selon le revenu. La meilleure solution aurait été de fiscaliser les prestations familiales, comme le rapport Fragonard en envisageait la possibilité, mais cela nous a été refusé l'an dernier.

Défavorable, pour les mêmes raisons, à l'amendement n° 380, qui vise à supprimer l'abattement de la C3S.

L'amendement n° 331 rectifié supprime l'article 9, qui répond, je le rappelle, à deux objectifs. Il s'agit tout d'abord de maîtriser la dépense associée aux exonérations de charges patronales en outre-mer afin de garantir la pérennité du dispositif. Cette dépense est en effet particulièrement dynamique et représente plus de 1,1 milliard chaque...

Monsieur Joyandet, effectivement la commission a déclaré irrecevables vos amendements relatifs au CICE et à la TVA sociale. Pourquoi ? Tout simplement parce que le CICE est une mesure de réduction d’impôt qui n’a pas d’impact sur les comptes de la sécurité sociale. Vos amendements étaient donc des cavaliers. En revanche, ils ont toute leur plac...

Les amendements identiques n° 138, 238 et 302 visent à reporter l'entrée en vigueur de l'article 9 de janvier à avril 2016. Les deux mesures auxquelles il est fait référence - recentrage des exonérations de cotisations sociales et baisse des cotisations famille - sont des dispositifs de nature différente. Tandis que le premier concerne spécifi...

Non ! Là encore, il n’y avait pas d’impact sur le solde de la sécurité sociale. Si nous n’avions pas rejeté ces amendements, c’est le Conseil constitutionnel qui aurait refusé une telle disposition...