Interventions de Jean-Marie Vanlerenberghe

Je vous laisse libre de votre jugement... Ces trois amendements identiques ont pour objet de rétablir la date du 1er janvier, qui avait été fixée initialement au moment de la présentation du pacte de responsabilité par le Gouvernement. Depuis lors, le Gouvernement a décidé de reporter au 1er avril l’entrée en vigueur des mesures complémentaire...

Défavorable à l'amendement n° 381, qui vise à supprimer les allègements généraux de cotisations.

Nous aurons en effet ce débat en séance, et le ministre vous répondra. Rien ne vous interdit d'ouvrir le débat, mais je ne suis pas sûr qu'une majorité se dégage pour vous suivre. Les intérêts se heurtent en permanence sur ces dispositifs, dont l'inutilité n'est en rien prouvée.

L'amendement n° 385 vise à supprimer les allègements généraux lorsque l'employeur n'a pas conclu d'accord sur l'égalité professionnelle. Avis défavorable : le défaut d'accord est déjà sanctionné par une pénalité.

Défavorable à l'amendement n° 136, qui demande un rapport sur le travail dissimulé. Pourquoi ne pas procéder, plutôt, à une série d'auditions sur ce sujet dans le cadre de notre commission ou de la Mecss ?

L'amendement n° 134 supprime le renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour définir ce que doit être un avis précis et motivé, et renvoie au juge le soin de qualifier la caractère précis et motivé des avertissements et des mises en demeure. Avis défavorable : le décret en Conseil d'Etat semble plus sécurisant et préserve le contrôle du juge.

L'amendement n° 90, qui vise à supprimer l'assujettissement à cotisations sociales des dividendes des dirigeants de SARL, avait déjà été adopté par le Sénat l'an dernier. Le Gouvernement avait alors annoncé une réflexion sur le sujet. Le coût est de l'ordre de 100 millions d'euros de moindres recettes. Sagesse.

Elle existe déjà pour les SA et les SAS.

Cet amendement, qui vise à supprimer l’article 1er, ne correspond pas tout à fait, vous le savez, monsieur Delattre, à la position de la commission des affaires sociales. La première partie de la loi de financement n’est pas une loi de règlement des comptes de la sécurité sociale, tout comme une loi de financement n’est pas un budget de la séc...

D'où un transfert de SARL vers les SAS.

L'amendement n° 139 rectifié, qui donne compétence de la Caisse de prévoyance de Saint-Barthélemy pour les travailleurs indépendants, exigerait quelques consultations préalables, notamment celle des intéressés. Je n'y suis guère favorable, mais suggère de solliciter l'avis du Gouvernement.

Les amendements identiques n° 304 et 353 prévoient la prise en charge de la dette des agriculteurs corses pour la période 2005-2014. Notre commission s'était opposée l'année dernière à la mise en place d'un système dérogatoire pour la MSA de Corse au titre des sommes dues pour la période antérieure à 2005. Il s'agit maintenant de dispenser les ...

L'amendement n° 386 porte à 12 % le taux du prélèvement social. Avis défavorable. Je rappelle que les prélèvements sociaux sur les revenus du capital sont à 15,5 %.

Défavorable à l'amendement de suppression n° 2 rectifié. La suppression de l'article 15 déséquilibrerait totalement le texte.

Les amendements identiques n° 1 rectifié et 89 rectifié visent à exonérer les non-résidents des prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Je rappelle que l'arrêt de Ruyter concerne les non-affiliés et non les non-résidents. Le fait que cet article, de mon point de vue, ne règle pas cette question d'une façon définitive ne signifie pas q...

Comme je l’ai indiqué à plusieurs reprises, la réduction de la cotisation famille est aussi une politique de réduction des coûts des entreprises. Les marges des entreprises ont été fortement comprimées ces dernières années par l’augmentation des salaires réels et la compétition internationale, au point de réduire considérablement leur capacité ...

L'article ne répond pas seulement à l'arrêt de Ruyter. Il organise aussi toute la tuyauterie de compensation du pacte de responsabilité.

J'avais des réserves de fond sur les mesures proposées par le Gouvernement pour sortir de la nasse. Ces ressources doivent être affectées à une destination sécurisée sur le plan juridique. Or, le Gouvernement ne répond pas, dans ce texte, à toutes les attentes. Nous lui poserons la question. Car comme cela est apparu lors de l'audition de M. Ec...

Même logique sur l'amendement n° 97, qui supprime les prélèvements sociaux sur les non affiliés.

Idem pour l'amendement n° 251, supprime la CSG sur les non-affiliés.