Interventions de Jean-Marie Vanlerenberghe

L'amendement n° 44 rectifié quater concerne l'évaluation du prix des repas pris dans son établissement par un restaurateur pour le calcul des avantages en nature. Il s'agit là, me semble-t-il, d'un amendement très ciblé. Je demande l'avis du Gouvernement.

Le régime d’exonérations propre à certaines collectivités d’outre-mer concerne surtout le secteur concurrentiel. Je ne vois vraiment pas pourquoi ces associations seraient privilégiées par rapport à d’autres. J’émets donc un avis défavorable.

Je propose un avis défavorable à l'amendement n° 598 par cohérence avec la position de la commission, qui préconise l'adoption de cet article.

L'amendement n° 280 a trait à l'obligation d'accomplissement sans délai des formalités administratives pour les créateurs d'entreprises remplissant certains critères. Je demande le retrait de cet amendement d'appel, dont le dispositif reste à retravailler.

L'amendement n° 415 rectifié bis vise à exclure des cotisations du régime de prestations complémentaires de vieillesse des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés du dispositif d'unification du recouvrement. Je demande l'avis du Gouvernement pour savoir si l'absence de ces cotisations constitue effectivement une erreur.

Il en est de même pour l'amendement n° 372 rectifié et l'amendement n° 373 rectifié.

On peut comprendre l’intérêt de notre collègue Cigolotti pour les emplois salariés de formateur aux premiers secours, donc pour les associations agréées de sécurité civile. Mais enfin, on pourrait en dire autant pour beaucoup d’autres associations ! Où s’arrêtera-t-on ? Les associations qui pourraient vouloir bénéficier d’une telle mesure agis...

L'amendement n° 536 rectifié vise à déroger au paiement dématérialisé des cotisations et contributions sociales pour les travailleurs indépendants des Antilles et de Guyane. Les retards de paiement peuvent constituer un problème en dehors de cette zone. Je demande le retrait et, à défaut, j'y serai défavorable.

L'amendement n° 258 rectifié bis vise à étendre le délai dont dispose le cotisant averti pour régler ses cotisations sociales en cas de retard de paiement. Demande de retrait ou avis défavorable.

Bravo !

L'amendement n° 24 rectifié tend à abaisser le seuil de soumission des loueurs de meublés de tourisme aux cotisations et contributions sociales. Même si cet amendement paraît intéressant dans son principe, il semble cohérent de conserver un seuil unique. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 25 rectifié prévoit de transformer les plateformes de mise en relation en tiers déclarant et d'inclure les loueurs de meublés de vacances dans le dispositif. Je demande l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 599 vise à supprimer la possibilité de moduler les sanctions du travail dissimulé en fonction de la gravité du manquement. Pour rester en cohérence avec la position de la commission de l'année dernière et avec ma recommandation d'adopter l'article 13, l'avis est défavorable.

L'amendement n° 869 rectifié vise à supprimer l'assouplissement des critères permettant de moduler les sanctions du travail dissimulé en fonction de la gravité du manquement. Mon avis est défavorable.

Madame la présidente, comme M. Olivier Cigolotti, je m’étonne que cet amendement n’ait pas été traité avec celui de M. Chasseing, que nous avons voté. Puisque nous l’avons en réalité déjà voté, je demande le retrait de cet amendement.

L'amendement n° 547 vise à supprimer les plafonds des sanctions encourues en cas de travail dissimulé. Il est classique de prévoir des plafonds dans la loi. Aussi, je demande le retrait ; à défaut, j'y serai défavorable.

L'amendement n° 13 rectifié bis vise à interdire des prestations de sécurité sociale sur un compte bancaire hors de France. Les assurés peuvent vivre hors de France et avoir besoin de percevoir leurs prestations sur un compte bancaire non français ; je pense notamment aux retraités. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serai ...

Il y a parfois des dérapages...

Je veux bien demander l'avis du Gouvernement. Cela me disculpe... (Sourires.)

Je demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 489 rectifié bis visant à limiter la nécessité de la remise d'une notification au cotisant par l'organisme de recouvrement aux seuls cas où une saisie conservatoire est envisagée.