Interventions de Jean-Marie Vanlerenberghe

L’article 4 vise à ajuster le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde pour tenir compte des moindres performances enregistrées en 2018. À mon sens, la possibilité de fixer annuellement ce seuil de déclenchement constitue, pour le législateur, un moyen simple et transparent de redéfinir l’assiette de l’impôt au regard des capacités co...

Attribuer une carte est conventionnel ; prévoir une exonération de CSG relève bien du domaine de la loi. Certaines Urssaf considèrent cette carte non pas comme un outil de service, mais comme un avantage en nature.

Nous évoquons ici le cas des salariés des transports publics.

L'amendement n° 592 tend à augmenter le taux de contribution des « retraites chapeaux » les plus élevées. Défavorable.

L'amendement n° 330 rectifié vise à exonérer de cotisations retraite les médecins retraités reprenant une activité en zone sous-dense. Cet amendement avait été adopté l'année dernière par le Sénat sur l'initiative du M. Cardoux, avec l'accord de la commission. Favorable.

L'amendement n° 581 porte sur les ressources de la branche maladie de la sécurité sociale. L'objet premier de cet amendement assez complexe est de rejeter l'allègement de cotisations patronales à l'assurance maladie qui a remplacé le CICE. D'une part, le débat a été tranché par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et ces dis...

L'amendement n° 832 rectifié vise à accorder le bénéfice de la réduction de cotisations d'assurance maladie de 6 points jusqu'à 2,5 SMIC pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) du secteur public. La réduction des cotisations patronales d'assurance maladie a compensé la disparition du CICE, dont les Ehpad ...

L'amendement n° 589 vise à limiter à 1,6 SMIC la réduction de cotisations patronales à la branche famille. Dans sa forme, cet amendement aboutit à un pur alourdissement du coût du travail. J'y suis défavorable. Il pose néanmoins une bonne question : celle de l'efficacité des allègements de charges en fonction des revenus. Il serait sans doute...

Les amendements identiques n° 584 et 811 rectifié visent à supprimer la désocialisation des heures supplémentaires. L'adoption de ces amendements nuirait directement au pouvoir d'achat des intéressés. Pour mémoire, ce sont les cotisations salariales - et non patronales - qui sont exonérées. Défavorable.

L'amendement n° 590 porte sur la contribution sociale des revenus financiers des sociétés. Cet alourdissement de la fiscalité n'est pas l'option retenue par la majorité sénatoriale.

Je ne reviendrai pas sur la situation de l’hôpital : nous en avons déjà beaucoup parlé, et nous en parlerons encore dans les prochains jours. Toutefois, je tiens à dire que la commission partage évidemment les inquiétudes des auteurs de ces amendements. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles notre rapporteure pour l’assurance malad...

L'amendement n° 877 rectifié ter prévoit une exonération de cotisations sur les indemnités des élus qui cotisent au titre d'autres rémunérations. Les cotisations des élus sur leurs indemnités leur ouvrent des droits spécifiques, qu'ils cotisent ou non à un autre titre. Par ailleurs, la proportion des indemnités d'élus dans leur revenu total es...

Je ne reviendrai pas sur la situation de l’hôpital : nous en avons déjà beaucoup parlé, et nous en parlerons encore dans les prochains jours. Toutefois, je tiens à dire que la commission partage évidemment les inquiétudes des auteurs de ces amendements. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles notre rapporteure pour l’assurance malad...

L'amendement n° 339 rectifié bis prévoit une exonération de cotisations sociales pour les médecins s'installant dans des « zones franches médicales ». On saisit bien l'intention des auteurs de l'amendement et la nécessité de répondre à la question des déserts médicaux ; il s'agit donc sans doute d'un amendement d'appel, bienvenu. Néanmoins, l...

L'argumentation est la même pour l'amendement n° 722 rectifié que pour les deux amendements précédents.

L'amendement n° 337 rectifié quater prévoit une exonération de cotisations sociales sur les titres de transport pris en charge par l'employeur. Le sujet soulevé par l'amendement est intéressant, car l'employeur peut déjà, s'il le souhaite, aller au-delà de la prise en charge légale des titres d'abonnement aux transports en commun pour les dépl...

L'amendement n° 586 vise à exonérer les établissements de santé et les Ehpad de la taxe sur les salaires. Ce n'est pas en multipliant les dérogations fiscales et sociales en faveur des établissements de santé et des Ehpad que l'on règlera leur situation. Il est vrai, en revanche, que le Sénat attend d'y voir clair sur les moyens que le Gouver...

L'amendement n° 434 rectifié vise à demander un rapport sur le coût des niches sociales.

L'amendement n° 535 tend à demander un rapport d'évaluation des dispositifs d'exonération des cotisations et contributions sociales. La question posée par l'auteur est intéressante, mais nous avons suffisamment d'informations pour nous dispenser d'un rapport supplémentaire.

L'amendement n° 400 rectifié tend à cumuler les réductions de cotisations sociales propres aux jeunes agriculteurs et les réductions dont bénéficient les exploitants agricoles sous condition de revenus. Pour répondre aux situations évoquées par les auteurs de l'amendement, dans lesquelles, dans certains cas, les jeunes agriculteurs pourraient ...