Interventions de Jean-Marie Vanlerenberghe

En fait, si l’amendement n° 281 rectifié de M. Rapin était adopté, cela ne toucherait pas l’amendement n° 727 rectifié bis. Il s’agit en effet d’une prime d’intéressement, c’est-à-dire d’un dispositif quelque peu différent. La commission y est donc favorable. Comme son nom l’indique, la prime de pouvoir d’achat n’est pas un dispositif a...

L'amendement n ° 61 rectifié a le même objet, seuls les « dosages » changent. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n ° 62 rectifié a aussi le même objet. Retrait ou avis défavorable.

Les amendements identiques n os 103 rectifié et 593 tendent à supprimer l'article 9. Je propose un avis défavorable, par cohérence avec la position de la commission, qui préconise l'adoption de cet article, lequel exonère de cotisations et contributions sociales les indemnités de rupture conventionnelle dans le secteur public. Malgré le peu ...

L'amendement n ° 594 vise à supprimer l'exonération de CSG des indemnités de rupture conventionnelle des salariés du secteur privé. Cet amendement est cohérent. Toutefois, il frapperait des salariés dans un moment de fragilité de leur parcours professionnel. C'est pourquoi la commission estime préférable d'en rester au régime actuel. Défavora...

Les amendements n° 349 et 807 rectifié sont identiques à l'amendement n° 160 de la commission. Favorable.

L'amendement n ° 435 rectifié bis vise à exonérer l'ensemble des non-résidents du paiement de la CSG et de la CRDS sur les revenus du patrimoine qu'ils perçoivent en France. Comme indiqué l'année dernière lorsque le nouveau régime a été mis en place, le principe reste de considérer la CSG et la CRDS comme des impôts dus par tous, car elles n...

L'amendement n ° 113 rectifié bis a le même objet. Défavorable.

L'amendement n ° 353 rectifié a le même objet. Défavorable.

L'amendement n ° 751 rectifié a le même objet. Défavorable.

L'amendement n ° 15 rectifié bis a le même objet. Défavorable.

L'amendement n ° 352 rectifié a pour objet d'exonérer l'ensemble des personnes affiliées à la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française du paiement de la CSG et de la CRDS sur les revenus du patrimoine qu'ils perçoivent en France. Pourquoi un régime spécifique ?

L'amendement n ° 595 vise à augmenter le taux de CSG sur les revenus patrimoniaux. Défavorable.

L'amendement n ° 596 vise à baisser le taux de CSG sur les pensions de retraite. Je propose un avis défavorable au vu du coût de cet amendement, malgré une sympathie de principe. Le passage du taux de CSG sur les pensions à 8,3 % s'est fait dans le cadre d'une réforme qui incluait la disparition de nombreuses cotisations des actifs. Comme il...

L'amendement n ° 79 rectifié ter vise à baisser le taux de CSG sur les pensions de retraite. Défavorable.

L'amendement n ° 837 rectifié a le même objet. Défavorable.

L'amendement n ° 354 rectifié vise à soumettre aux taux de 3,8 % et 6,6 % les revenus patrimoniaux perçus par les exploitants agricoles retraités sous condition de revenus. On comprend l'intention de l'auteur, qui est de préserver le pouvoir d'achat des retraités du monde agricole, sujet qui préoccupe la commission et le Sénat. Toutefois, c...

Les amendements identiques n° 270, 392 rectifié ter, 403 rectifié et 870 ont le même objet. Retrait ou avis défavorable.

Cet amendement est intéressant, mais il n’est pas rédigé conformément à son objet. En cas d’adoption, les établissements visés ne pourront tout simplement pas verser la prime exceptionnelle, qu’ils aient ou non conclu un accord d’intéressement. J’en demande donc le retrait.

L'amendement n ° 597 vise à augmenter le taux de la contribution patronale sur les actions gratuites. Le taux de la contribution a déjà changé à trois reprises depuis 2015, donnant un bel exemple d'instabilité fiscale. Défavorable.