Interventions de Jean-Marie Vanlerenberghe

L'amendement n° 427 rectifié bis sera évoqué en discussion commune avec le précédent. Le sujet est réel, mais l'amendement n'est pas vraiment opérationnel. Les artistes auteurs sont en activité. La hausse de 1,7 point de CSG est compensée par allègement des cotisations salariales, mais pas pour les artistes auteurs dont les revenus sont fluctua...

Il s’agit donc de faire plaisir à Michel Raison !

Je suis tout à fait d'accord sur le principe et serais prêt à émettre un avis favorable, mais conservons plutôt l'avis du Gouvernement pour savoir ce qu'il a fait de sa promesse, car l'amendement est imprécis.

Dans sa grande majorité, la commission s’est prononcée en faveur de l’adoption de l’article 7, qui propose d’instaurer une exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires. Contrairement à ce que vous dites, madame la sénatrice, nous pensons qu’une telle mesure améliore le pouvoir d’achat des salariés. L’avis est donc défa...

Selon la réponse du Gouvernement, nous déterminerons notre position.

Très bien !

L'amendement n° 376 rectifié ter supprime la cotisation sociale sur le chiffre d'affaires des distributeurs de tabac. Cette contribution alimente le fonds de lutte contre le tabac, bientôt élargi aux additions liées à toutes les substances psychoactives. Le remplacer par un prélèvement de droit d'accise ne garantit pas une taxation des fabrican...

Nous en avons déjà débattu l'année dernière.

L'amendement n° 500 propose de soumettre les revenus financiers des entreprises à une contribution sociale. Avis défavorable, ces revenus sont de toute façon inclus dans le champ de l'imposition normale applicable aux sociétés.

L'amendement n° 497 affecte une recette supplémentaire à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), définie par une contribution de 2 % sur les dividendes. Même avis que pour l'amendement précédent.

C’est vrai !

L'amendement n° 501 instaure une taxe de 20 % au profit de la branche maladie. On reconstruirait ainsi un modèle de sécurité sociale !

Les taxes sur les contrats des complémentaires santé sont déjà passées de 13,27 à 18 %. Avis défavorable.

L'amendement n° 498 étend aux établissements publics de santé l'exonération de la taxe sur les salaires. Avis défavorable. En application d'un mécanisme de circularité, les établissements publics de santé s'acquittent aujourd'hui de la taxe sur les salaires financée par des crédits de l'assurance maladie. Exonérer les hôpitaux ne leur apportera...

Ces deux amendements sont très proches : il s’agit, dans un cas, de l’égalité salariale, et, dans l’autre, de l’égalité professionnelle. Il faudrait d’ailleurs m’expliquer ce que ces notions recouvrent précisément… Cela étant dit, madame Cukierman, il existe déjà des sanctions, avec des pénalités graduées selon la gravité des manquements const...

Effectivement, la mesure serait neutre pour les hôpitaux publics. Mais elle provoquerait une rupture d'égalité pour les hôpitaux privés à but non lucratif.

Cet amendement vise à supprimer l’exonération des cotisations sur les heures supplémentaires. De plus, ses auteurs ouvrent un autre débat sur le temps partiel. Pour ces raisons, une telle mesure n’est pas raisonnable. La commission a donc émis un avis défavorable.

En tout cas, il serait intéressant de pouvoir établir un tel bilan, notamment pour ce qui concerne les pénalités infligées aux entreprises en cas de récidive. Ainsi, il serait possible de répondre aux interrogations de nos collègues du groupe CRCE.

Oui, mais là ce serait devant les charges publiques : il n'y aurait plus de taxe sur les salaires.

Plutôt qu'un avis défavorable, je vous propose de demander l'avis du Gouvernement, dans le cadre de la simplification des relations entre hôpitaux privés non lucratifs et hôpitaux publics.