Interventions de Jean-Marie Vanlerenberghe

L'amendement n° 434 rectifié ter, qui sera en discussion commune avec l'amendement n° 60 que nous avons déjà adopté, apporte une précision rédactionnelle permettant aux travailleurs indépendants d'utiliser le téléservice d'aide au calcul de leurs cotisations sociales pour contester le montant de ces cotisations demandé par les Urssaf. Avis déf...

Les amendements identiques n° 381 et 508 suppriment l'article 17, qui améliorent l'adaptation des sanctions relatives à la lutte contre le travail illégal à la gravité du manquement constaté. Avis défavorable par cohérence avec la position de la commission en faveur de l'adoption de l'article. Celui-ci répond à la situation réelle, qui ne laiss...

L'amendement n° 201, qui exclut de l'assiette de la CSG la gratuité ou les avantages tarifaires accordés à leurs salariés par les opérateurs de transports publics urbains, vise à répondre à certains contentieux en cours entre des opérateurs de transport public et les Urssaf. Avis du Gouvernement.

Vous pouvez toujours interroger le Gouvernement sur ce sujet.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Vous êtes encore plus cher !

L'amendement n° 509 demande la remise d'un rapport sur la fraude patronale aux cotisations sociales. Avis défavorable par principe, et ce n'est pas parce que c'est vous qui le demandez, madame Cohen...

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Vous êtes encore plus cher !

Les amendements identiques n° 382 rectifié bis et 511 suppriment l'article 19, qui règle la tuyauterie, si l'on peut dire, des relations financières entre la sécurité sociale et l'État. Avis défavorable, ces dispositions étant, en pratique, nécessaires au bon fonctionnement de la sécurité sociale. C'est aussi une occasion de débattre de ces rel...

L'amendement n° 512 rétablit les élections des salariés et des employeurs aux conseils d'administration des organismes de sécurité sociale. Cela revient à réécrire le contenu de cet article. Avis défavorable, car ses dispositions, qui règlent les relations entre l'État et la sécurité sociale, sont nécessaires.

Monsieur Karoutchi, je comprends bien votre intention, qui est d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés ; nous la partageons d’ailleurs sur le fond. L’adoption de cet amendement coûterait 1, 3 milliard d’euros en 2019 et deux fois plus – ce serait même plutôt 3 milliards d’euros – en 2020. Cela suffirait à faire replonger les comptes de la ...

L'amendement n° 357 rectifié propose que le coût des exonérations de cotisations salariales sur les heures supplémentaires soit compensé à la sécurité sociale. Il s'agit de 600 millions d'euros en 2019, et de 1,9 milliard d'euros à compter de 2020. Bien qu'attaché au maintien du principe de compensation, je suis défavorable à cet amendement : i...

Monsieur Karoutchi, je comprends bien votre intention, qui est d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés ; nous la partageons d’ailleurs sur le fond. L’adoption de cet amendement coûterait 1, 3 milliard d’euros en 2019 et deux fois plus – ce serait même plutôt 3 milliards d’euros – en 2020. Cela suffirait à faire replonger les comptes de la ...

Voilà des années que le débat sur les contributions sociales de nos compatriotes établis hors de France sur les revenus du capital revient au Sénat. Lorsque le Gouvernement, à la suite de l'arrêt De Ruyter, avait simplement procédé à la réaffectation du produit de ces contributions, j'avais clairement souligné les limites du schéma retenu. Les ...

Je crois l’avoir dit suffisamment : il est favorable !

C'est justement ce qu'il s'agit d'éviter.

La commission avait émis un avis favorable sur l’amendement n° 561. En effet, son adoption me paraissait la meilleure façon de régler ce problème, qui est, on l’a bien vu, d’une extrême complexité, et dont la solution n’est pas aboutie. On s’engage donc à présent dans une série de votes surréalistes…

Cet amendement vise à poser un principe plus général de compensation des exonérations, notamment des allégements de cotisations salariales. Nous aurons à l’article 19 un débat sur les relations entre l’État et la sécurité sociale et sur le principe même des compensations. Je vous demande donc, cher collègue, de retirer cet amendement afin de n...

Si une personne résidant à l'étranger peut contester d'avoir à payer des cotisations sociales en France, la CSG n'est pas une cotisation donnant lieu à prestations mais un impôt - dont le produit est, il est vrai, affecté à la sécurité sociale.

Certes ! Cela dit, dès lors que l’amendement n° 561 a été rejeté, on peut adopter tous les autres amendements. Pour ma part, je ne prends plus la responsabilité de m’exprimer au nom de la commission. Vous êtes-vous rendu compte, mes chers collègues, des mesures visées par ces amendements ? Faire passer les seuils d’une à quatre fois le SMIC, c...

Cet amendement vise à poser un principe plus général de compensation des exonérations, notamment des allégements de cotisations salariales. Nous aurons à l’article 19 un débat sur les relations entre l’État et la sécurité sociale et sur le principe même des compensations. Je vous demande donc, cher collègue, de retirer cet amendement afin de n...