Amendements de Jean-Michel Baylet

I. – Alinéas 6 et 7 Rédiger ainsi ces alinéas : « À partir du 1 er janvier 2017, sur demande expresse de la commune de rattachement, un office public de l’habitat peut être rattaché à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, dont la commune est membre. « À la suite de cette demande expresse, le re...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le I de l’article 60 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, les associations syndicales de propriétaires régies par la présente ordonnance, ...

Alinéa 37 Remplacer, à deux reprises, le mot : trois par le mot : deux Exposé sommaire : L’alinéa 37 vise à permettre au juge d’accorder des délais renouvelables, dits délais de grâce, portés à trois ans au lieu d’un an dans le droit en vigueur, aux occupants de locaux dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le rel...

Alinéa 22, première et deuxième phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : Le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 1244-1 et à l’article 1244-2 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Exposé sommaire : Cet alinéa ...

Alinéas 4 et 6 Remplacer les mots : de courtes durées par les mots : des durées inférieures à trois mois Exposé sommaire : L’article 6 ter soumet à autorisation préalable pour changement d’usage les locaux meublés de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. Il convient de distinguer la ...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exception de l’article 25-9 Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer les dispositions relatives à l’encadrement des loyers aux logements loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi et aux locations consenties aux travailleurs saisonniers. NB :La pr...

Après l’alinéa 88 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …) Le premier alinéa est ainsi modifié : – après la première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Les dépôts de garantie relatifs aux baux d’habitation sont consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Les intérêts produits par les dépôts de garantie ab...

Alinéa 34, première phrase Supprimer les mots : pour le bailleur et au moins cinq mois avant le terme du contrat pour le locataire Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le texte adopté par le Sénat qui prévoyait, par souci d’équilibre et de parallélisme des formes, un délai identique de six mois pour le bailleur et le locataire à l’occa...

Alinéa 2, seconde phrase Remplacer les mots : ou tout autre support durable par le mot : recommandée Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que la résiliation d'une assurance doit être notifiée par l'assuré dans une lettre recommandée. Ce moyen est plus sûr et plus protecteur pour le consommateur. NB :La présente rectifi...

Alinéa 2, première et deuxième phrases Remplacer le mot : proposition par le mot : offre Exposé sommaire : Le présent amendement a été adopté par le Sénat en première lecture, il prévoit que pour toute offre de crédit renouvelable proposée dans les conditions prévues par l’article 18, le vendeur propose alternativement une offre de crédit...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 311-9 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-9-... ainsi rédigé : « Art. L. 311-9-... Une opération de crédit renouvelable ne peut faire l'objet d'aucun démarchage, d'aucune publicité, proposition, distribution, ni ouverture dans la surface de vente où le consommateur procède...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L'article L. 124-1 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est placée sous la surveillance du procureur de la République. » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Ce décret fixe éga...

Alinéas 7, 8, 12 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer la réduction de moitié de ladite allocation, à partir du 7 ème mois. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3 Remplacer le pourcentage : 20 % par le pourcentage : 30 % Exposé sommaire : Le présent alinéa est relatif à l’attribution de crédit d’heures aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le III de l'article L. 2123-20 est ainsi rédigé : « III. - La part écrêtée du montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction visé au II ne peut faire l'objet d'un quelconque reversement, même indirect. Celle-ci...

Alinéa 13 Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 3 500 Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer le montant de l’indemnité des maires des communes de moins de 3500 habitants à l’indice maximum, sans qu’il soit besoin de délibération. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une telle charte sous-entend que les élus territoriaux sont des délinquants en puissance devant faire l’objet de leçons de morale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l'article 432-12 du code pénal, le mot : « quelconque » est remplacé par les mots : « personnel distinct de l’intérêt général ». Exposé sommaire : Cette clarification de la notion de prise illégale d’intérêt a été adoptée à trois reprises par le Sénat. NB :La présente rectification porte sur...

Avant l’alinéa 1 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : ... – Après le 9° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° La reproduction, la représentation et l’adaptation totale ou partielle des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d’un produit complexe en vue de...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , sous réserve de la réalisation d’une étude d’impact confiée au Comité consultatif du secteur financier Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la réalisation d'une étude d'impact du Comité consultatif du secteur financier sur le fichier positif , avant son entrée en vigueur. En effet, ...