Questions de Jean-Michel Baylet

Rétablissement des permanences hebdomadaires de l'ANPE dans les communes rurales de Tarn-et-Garonne

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'interruption des permanences délocalisées de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) qui se tenaient chaque semaine, dans plusieurs communes rurales de Tarn-et-Garonne. Ces permanences hebdomadaires avaient pour objectif, d'une part, de favoriser l'accès a...

Réforme du service public de l'équarrissage

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème de la réforme du service public de l'équarrissage. Depuis une dizaine d'années, la filière de la boucherie supporte en partie les conséquences financières de l'ESB. Afin d'alléger leurs charges liées aux mesures de sécurité sanitaire, l'Etat, en concertation avec la filière viande, a entr...

Avenir des foyers-logements

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'avenir des foyers logements. Le vieillissement de la population oblige les structures médicosociales à s'adapter et à proposer de nouvelles réponses en matière d'accueil des personnes âgées. Le foyer-logement est une alternative entre le...

Protection complémentaire des agents publics

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'avenir de la protection complémentaire des agents publics. En effet, les garanties solidaires mises en place par les mutuelles de fonctionnaires sont menacées tant par l'évolution future des risques et des caractéristiques démographiques de la fonction publique que par la faibles...

Déduction fiscale des cotisations de maladie complémentaire des retraités artisans

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conséquences de la réforme de l'assurance maladie pour les retraités de l'artisanat. En effet, la multiplication des déremboursements des médicaments, l'augmentation des prestations de santé dans le secteur libéral, la baisse du pouvoi...

Echanges de semences fermières

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème des échanges de semences fermières. Cette pratique ancienne qui porte sur des volumes limités n'est pas autorisée d'un point de vue réglementaire. L'absence de légalisation des échanges pénalise les agriculteurs biologiques qui ne trouvent pas auprès des organismes multiplicateurs agréés ...

Aide à la souscription d'une complémentaire santé et d'un contrat dépendance

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur la nécessité d'étendre le dispositif fiscal qui permet le versement d'une aide, sous conditions de ressources, pour l'acquisition d'une complémentaire santé. En effet, cette mesure devrait profiter à tous les Français pour mettre un terme aux inégalités fiscales et assurer une généralisat...

Relations entre les différentes catégories de pêcheurs en eau douce

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les conclusions de la mission installée au cours du mois de juin dernier afin de clarifier les relations entre les différentes catégories de pêcheurs en eau douce et plus particulièrement celles entretenues entre les pêcheurs aux lignes et les pêcheurs amateurs aux engins et filets sur le d...

Avenir de l'ONAC

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le projet de modification de la structure des conseils départementaux de l'Office national des anciens combattants qui s'inscrit dans le cadre de la réforme de l'administration territoriale. En effet, le large pouvoir d'appréciation qui serait laissé aux préfets pour déterminer la composition et le f...

Rôle des piégeurs agréés

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le rôle des piégeurs agréés. Depuis la fin des années 80, ces derniers se sont structurés dans les départements afin de mieux maîtriser la réglementation concernant leurs activités. Désormais organisés en union nationale, les piégeurs agréés souhaiteraient intégrer ...

Conséquences pour la sécurité des motards de la généralisation de l'allumage des feux de croisement

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la recommandation d'étendre l'allumage des feux de croisement le jour à l'ensemble des automobilistes. Jusque-là réservée aux deux-roues motorisés, cette préconisation pourrait avoir l'effet inverse de celui recherché. En effet, l'objectif de ...

Versement des retraites par la Caisse nationale de sécurité sociale du Congo

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères sur les difficultés que rencontrent certains de nos concitoyens pour obtenir le règlement de leur pension de retraite auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale du Congo. En effet, malgré les conventions bilatérales de sécurité sociale qui lient notre pays et le Congo sur cette question, les pens...

Importations d'ail en provenance de Chine

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les déclarations du commissaire européen au sujet des importations d'ail en provenance de Chine. En effet, depuis l'entrée de ce pays dans l'Organisation mondiale du commerce (OMC), la clause de sauvegarde qui avait été mise en place en 1994 pour protéger la f...

Situation des diffuseurs de presse

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les diffuseurs de presse. En effet, depuis quelques années, on assiste à une accélération des disparitions des points de vente, en partie due aux lourdes contraintes imposées pour l'exercice du métier de diffuseur de presse ainsi qu'au fa...

Inquiétudes des CUMA relatives aux projets de réaffectation des fonds européens

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conséquences du redéploiement des fonds européens d'aide à l'agriculture. En effet, un arbitrage ministériel destiné à modifier l'affectation des fonds FEOGA pourrait conduire à prélever les crédits non consommés pour les réaffecter aux seuls régions éligi...

Modalités d'indemnisation des producteurs de céréales victimes de la sécheresse en 2003

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les modalités retenues pour évaluer les pertes subies par les producteurs de céréales victimes de la sécheresse en 2003. En effet, alors que les articles L. 361-10 et R. 361-28 du code rural prévoient de retenir une valeur des cultures établie sur la base de p...

Développement des vide-greniers et maintien de l'activité des antiquaires et brocanteurs installés

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les difficultés que rencontrent les professionnels du secteur de l'antiquité et de l'occasion. Depuis quelques années, les vide-greniers organisés par les particuliers se multiplient. Echappant de plus en plus à ...