Questions de Jean-Michel Baylet

Difficultés des locataires de logements sociaux en raison de l'augmentation des charges de chauffage

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les difficultés rencontrées par les locataires de logements sociaux en raison de l'augmentation importante des charges de chauffage. La hausse des prix de l'énergie (gaz, fioul…) et la non-reconduction de la prime à la cuve dans le budget 2010 augmentent le nombre des impayés. Les factu...

Service public de la petite enfance

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le manque de structures d'accueil de qualité pour les jeunes enfants. Le décret n°2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans qui autorise une capacité d'accueil excédentaire de 10 à 20% selon la taille des établissements et aba...

Modalités d'application des avantages fiscaux dans le cadre de l'emploi d'un salarié à domicile

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités d'application des avantages fiscaux dans le cadre de l'emploi d'un salarié à domicile. En effet la réduction d'impôt de 50 % pour l'emploi d'un salarié à domicile ne demande aucune condition particulière pour une personne imposable. En revanche, le crédit d'impôt pour le...

Réglementation de la navigation des « float tube »

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche attire sur le développement des « float tube », des bouées aménagées pour pêcher les pieds dans l'eau, le pêcheur se déplaçant à l'aide de palmes. Cet accessoire qui permet de pêcher dans des endroits inaccessibles du bord de l'eau rencontre un certain succès. Cependant, l'absence de s...

Nomination des commissaires aux comptes des coopératives agricoles

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessité de relever les seuils de nomination des commissaires aux comptes qui sont moins élevés pour les coopératives agricoles que ceux prévus pour les associations. En effet, les coopératives doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent ...

Conséquences du transfert des droits acquis de la caisse nationale du régime de retraite des agents des collectivités locales vers le régime général ou inversement

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences du transfert des droits acquis de la caisse nationale du régime de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) vers le régime général ou inversement. Les dispositions du code de la sécurité sociale édictées aux articles D.172-10 et D.172-20 contredisent en partie l'article D.17...

Suppression des postes d'enseignants

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les importantes suppressions de postes d'enseignants qui affaiblissent d'année en année le taux d'encadrement des élèves. En effet, la réforme de la fonction publique qui suit son cours avec le non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux, conduira à la disparition de 16 000 postes à la rentrée proch...

La justice, le point sur les réformes

M. Jean-Michel Baylet. J'évoquerai à mon tour la loi pénitentiaire, qui devait enfin permettre l'application des principes les plus élémentaires du respect de la dignité de la personne humaine dans les lieux de détention et mettre fin à la situation intolérable dans laquelle se trouvent nos prisons, en termes notamment de surpopulation carcérale, d'insalubrité, de surreprésentation des patholo...

Obligation d'inscription des masseurs-kinésithérapeutes à l'ordre professionnel

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème de l'obligation d'inscription des masseurs-kinésithérapeutes à l'ordre professionnel. Parce que leur activité est encadrée par des règles et des conventions collectives, les masseurs-kinésithérapeutes exerçant dans le secteur public hospitalier, social ou médico-social souhaitent cette inscrip...

Crise de la filière vitivinicole

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le Premier ministre sur la crise que traverse la filière vitivinicole. En effet, depuis plusieurs années, des difficultés à la fois structurelles et conjoncturelles fragilisent ce secteur. Alors que les viticulteurs tentent de répondre aux mutations de la demande, certains projets sanitaires du Gouvernement compliquent leur tâche. Plus particulièr...

Tracé de la ligne à grande vitesse Bordeaux-Toulouse

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur le tracé de la ligne à grande vitesse Bordeaux-Toulouse. Cette ligne, dont le principe est acquis depuis le débat public de 2005-2006, constitue un enjeu majeur pour la région sud-...

Réforme des collectivités territoriales

M. Jean-Michel Baylet. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. La discussion du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, après bien des marchandages, devrait s'achever ce soir, ou peut-être cette nuit,… M. Jean-Pierre Sueur. Demain matin ! M. Jean-Michel Baylet. … c'est toujours nuitamment que l'on fait les mauvais coups ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.) M...

Restrictions à la déductibilité fiscale des dons consentis par des élus à leur formation politique

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés liées à l'interprétation des dispositions de l'article 200 du code général des impôts. Il rappelle qu'en application du 3 de cet article « Ouvrent … droit à la réduction d'impôt les dons, prévus à l'article L. 52-8 du code électoral ...

Sécurisation des réseaux de distribution publique d'électricité

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur la faiblesse des moyens consacrés à la sécurisation des réseaux de distribution publique d'électricité. En effet, alors que les grandes tempêtes de décembre 1999 et janvier 2009 on...

Indemnisation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur l'organisation des tribunaux paritaires des baux ruraux. Les élections des assesseurs aux tribunaux paritaires, qui se dérouleront en janvier, mobiliseront des professionnels motivés et disponibles. Alors que les assesseurs donnent de leur temps au service de l'intér...

Mise en place d'un dispositif garantissant un solde bancaire insaisissable sur un compte débiteur

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de mettre en place un dispositif garantissant un solde bancaire insaisissable sur un compte débiteur, préservant ainsi la disponibilité de la rémunération ou de l'allocation de chômage ainsi que des prestations sociales de la personne reconnue en état de surendettement par ...

Financement des réseaux électriques

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le décret n°2007-1280 du 28 août 2007 qui, dans sa rédaction actuelle, élargit le périmètre de facturation des raccordements en défaveur du budget des communes et des EPCI (établissement public de coopération intercommunale). En...

Diplôme national de thanatopracteur

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le projet de modification du décret n° 94-260 du 1er avril 1994 relatif au diplôme national de thanatopracteur. En effet, alors que l'examen comprenait jusque-là des épreuves théoriques et pratiques, un examen oral remplacerait la partie pratique. Or, cette professio...

Ouverture du capital des laboratoires d'analyses médicales

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences que pourrait avoir l'ouverture aux investisseurs du capital des laboratoires d'analyses médicales. En effet, considérant les laboratoires comme des sociétés de service, la commission des communautés européennes somme la France de permettre l'accès d...

Prise en compte du rôle des chirurgiens-dentistes dans notre système de soins

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de mieux considérer le rôle des chirurgiens-dentistes dans notre système de soins. En effet, contrairement à ses engagements conventionnels, l'UNCAM (Union nationale des caisses d'assurance maladie) n'a toujours pas procédé à l'alignement de la valeur de la consultation des ch...