Questions de Jean-Michel Baylet

Suppression des juges d'instruction

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Baylet. M. Jean-Michel Baylet. Ma question s'adresse à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, et elle porte sur le même thème que la précédente. Vous avez rappelé, madame le ministre, que le Président de la République avait été élu pour mener des réformes. Il faut vraisemblablement réformer la justice : des dysfonctionnements récents ...

Délais d'acheminement des bulletins municipaux par La Poste

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le problème des délais d'acheminement des Bulletins municipaux par La Poste. En effet, ces documents, utiles à la vie démocratique locale, connaissent un traitement identique aux routages publicitaires commerciaux. Il en résulte des délais de distribution particulièrement longs ne permett...

Situation des conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire. En effet, depuis 1999, la législation a modifié le champ d'exécution des décisions pénales restrictives ou privatives de liberté, entraînant ainsi un alourdissement des missions dévolues aux Services Pénitent...

Indemnisation des vétérans des essais nucléaires

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur le problème non résolu de l'indemnisation des vétérans des essais nucléaires. En effet, les explosions atomiques pratiquées à partir des années 60 au Sahara et en Polynésie française ont engendré des retombées radioactives dont on mesure encore aujourd'hui les conséquences sanit...

Avenir du livret A

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'avenir du livret A. Le 10 mai 2007, la Commission européenne a enjoint le gouvernement français de mettre fin au droit spécial de distribution de ce produit d'épargne populaire. Cette mise en demeure risque d'aboutir à la disparition d'un modèle économique plébiscité par nos concitoyens...

Réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences qu'aurait la suppression du soutien à la distillation des sous-produits viniques dans le cadre de la réforme de l'Organisation commune de marché. La remise en cause des mécanismes de gestion du marché entraînerait la disparition de l'ensemble des distilleries françaises alors que cel...

Fusion des centres des impôts et des centres des impôts fonciers

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les conséquences de la fusion des CDI (centres des impôts) et des CDIF (centres des impôts fonciers). Cette réforme, censée rationaliser le fonctionnement de l'administration, risque au contraire de perturber les services rendus aux contribuables. La perte de proximité dans l'évaluation, ...

Conditions de travail des agents du Trésor public

Monsieur Jean-Michel Baylet attire l'attention de Monsieur le ministre délégué au budget sur les difficultés que rencontrent les agents du Trésor public. En effet, la multiplication des réformes administratives et informatiques, conjuguée à la restructuration des réseaux, aboutit à la dégradation de leurs conditions de travail. La fermeture des trésoreries ou leur regroupement, la mise en plac...

Statut des sapeurs-pompiers professionnels

Monsieur Jean-Michel Baylet attire l'attention de Monsieur le Ministre délégué aux collectivités territoriales sur la question du statut des sapeurs-pompiers professionnels. En effet, les négociations menées à la fin de l'année 2007 n'ont pas permis de répondre à leurs principales demandes. Les sapeurs-pompiers attendent de nouvelles discussions sur l'application de l'accord Jacob, l'améliorat...

Participation des communes de résidence au financement de la scolarisation d'élèves du privé en dehors de la commune

Monsieur Jean-Michel Baylet attire l'attention de Monsieur le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la circulaire précisant l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. Cet article, modifié par la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, a ...

Avenir de la forêt privée française

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de la forêt privée française. En effet, alors que la forêt constitue le moyen le plus naturel de lutter contre le réchauffement climatique, qu'elle génère environ 500 000 emplois sur l'ensemble du territoire français et que le bois s'inscrit aisément dans les politiques de gestion durable de...

Conditions d'enseignement de la langue d'oc

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la diminution des moyens accordés à l'enseignement de la lange d'Oc. En effet, depuis quelques années, on assiste à une diminution des postes d'enseignants de la langue d'Oc dans les écoles associatives occitanes du sud de la France. Le nombre de postes mis à ...

Violences urbaines et agressions de policiers

M. Jean-Michel Baylet. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. (L'orateur fait mine de chercher le ministre des yeux.) Il n'est pas là, apparemment... (Exclamations les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Monsieur le ministre, il s'est écoulé presque une année depuis les émeutes de 2005 dans les banlieues. (Ah ! sur les travées de l'UMP.) Aujourd'hui, nous attendons...

Droit à l'énergie

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de garantir un droit à l'énergie aux personnes économiquement vulnérables. En effet, dans un pays développé comme la France, l'exclusion énergétique est encore une dure réalité pour des milliers de familles. Alors que notre Constitution pose le principe de la dignité humain...

Réorganisation du service des opérations commerciales

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur la réorganisation de l'administration des opérations commerciales. Dans le cadre de la modernisation de l'Etat, l'informatisation du service des douanes va conduire à la suppression de nombreux bureaux. En Midi-Pyrénées, ce sont six CRD (centres régionaux de dédouanement) sur neuf qui pou...

Personnes civiles disparues en Algérie

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la question des personnes civiles disparues en Algérie lors du conflit ayant conduit à l'indépendance de ce pays. En l'absence d'informations sur le sort de leurs proches, les familles des disparus peinent à faire leur deuil. D'autre part, elles attendent des mesures concrètes découlant de la loi n° ...

Avenir de l'IRCANTEC

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'avenir de l'IRCANTEC (Institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques), qui inquiète plus particulièrement les praticiens hospitaliers. En effet, le projet de réforme de ce régime complémentaire propose des hausses de cotisations reposant princi...

Place de l'éducation physique et sportive (EPS) dans le système éducatif français

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place de l'éducation physique et sportive (EPS) dans le système éducatif français. En effet, la publication du nombre de postes offerts aux concours de recrutement d'enseignants en 2006 traduit une volonté de marginaliser cette discipline. Avec 555 postes o...

Fiscalité relative aux produits et services fournis par les entreprises de pompes funèbres

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur la fiscalité française relative aux produits et aux services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation. En effet, alors que la directive européenne du 17 mai 1977 sur la TVA autorise un taux réduit pour les prestations précitées, la France applique le taux de 19,6%. C...

Protection des droits des mutuelles de la fonction publique

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le projet de suppression des aides financières versées par l'Etat aux mutuelles de la fonction publique sur la base de l'arrêté « Chazelle » de 1962. En réponse à un arrêt du Conseil d'Etat et une recommandation de la Commission européenne, le Gouvernement est en effet tenu de les interrompre. Dans un contex...